Traduction de «réglementaires structurés instaurés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

structure réglementaire
regulatory structure

structure réglementaire du transport aérien
regulatory framework on air transport

structure réglementaire
regulatory framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. souhaite que les dialogues réglementaires structurés instaurés entre l'Union européenne et certains de ses partenaires, tels le Dialogue transatlantique des législateurs, le Dialogue transatlantique entre entreprises et le Conseil économique transatlantique avec les États-Unis, le dialogue économique et commercial de haut niveau avec la Chine et le groupe de haut niveau avec le Japon, aboutissent à des résultats concrets en termes de reconnaissance mutuelle, de convergence et d'élaboration de règles et de normes, et que de ces dialogues soient établis avec d'autres partenaires commerciaux;
5. Stresses that the structured regulatory dialogues established between the EU and some of its partners, such as the Transatlantic Legislators’ Dialogue, the Transatlantic Business Dialogue and the Transatlantic Economic Council with the US, the High-Level Economic and Trade Dialogue with China or the High-Level Group with Japan, should produce practical results as regards the mutual recognition, convergence and development of rules and standards and that such dialogues should be established with other trading partners;

Les modifications successives du règlement, le développement de la législation communautaire, les conclusions tirées de sa mise en œuvre concrète ainsi que le nouveau cadre réglementaire instauré avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne imposent que certaines dispositions soient reformulées et qu'il soit procédé à une refonte de sa structure.
Successive amendments to the existing regulation, the development of EU law, experience gained from the implementation thereof in practice and the new regulatory framework established following the entry into force of the Lisbon Treaty all make it necessary to reformulate certain provisions and restructure the proposal.

31. est conscient du rôle important que jouent les fonds monétaires en ce qui concerne le financement des établissements financiers à court terme et la diversification des risques; constate que les fonds monétaires domiciliés dans l'Union et ceux qui sont domiciliés aux États-Unis ont un rôle et une structure différents; note que les orientations élaborées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont imposé des normes plus strictes aux fonds monétaires (qualité du crédit, échéance des titres sous-jacents et meilleure information des investisseurs); observe néanmoins que certains fonds monétaires, notamment ceux qui offrent une valeur liquidative stable, sont vulnérables aux désengagements massifs; souligne par conséquent que des mesures supplémentaires doivent être adoptées pour améliorer la résilience de ces fonds et couvrir le risque de liquidité; souscrit au rapport final publié par l'OICV en octobre 2012 en ce qui concerne les recommandations formulées pour la réglementation et la gestion des fonds monétaires entre les différentes entités territoriales; estime que les fonds monétaires qui offrent une valeur liquidative stable devraient faire l'objet de mesures visant à réduire les risques particuliers liés à cette spécificité et internaliser les coûts associés à ces risques; est d'avis que les autorités de réglementation devraient exiger, lorsque cela est possible, le passage à une valeur liquidative flottante/variable ou l'instauration de garanties afin de renforcer la résilience des fonds monétaires offrant une valeur liquidative stable et leur capacité à faire face à des désengagements importants; invite la Commission à présenter, durant le premier semestre de 2013, une analyse du cadre relatif aux OPCVM en mettant l'accent particulièrement sur la question des fonds monétaires et en exigeant que les fonds monétaires adoptent une valeur liquidative variable, calculée quotidiennement, ou s'ils conservent une valeur constante, soient tenus ...
31. Recognises the important role played by money market funds (MMFs) in the financing of financial institutions in the short run and in allowing for risk diversification; recognises the different role and structure of MMFs based in the EU and the US; recognises that the 2010 ESMA guidelines imposed stricter standards on MMFs (credit quality, maturity of underlying securities and better disclosure to investors); notes, however, that some MMFs, in particular those offering a stable net asset value to investors, are vulnerable to massive runs; stresses, therefore, that additional measures need to be taken to improve the resilience of these funds and to cover the liquidity risk; supports the October 2012 IOSCO final report in its proposed recommendations for the regulation and management of MMFs across jurisdictions; believes that MMFs that offer a stable net asset value (NAV) should be subject to measures designed to reduce the specific risks associated with their stable NAV feature and internalise the costs arising from these risks; considers that regulators should require, where workable, a conversion to floating/variable NAV, or, alternatively, safeguards should be introduced to reinforce stable NAV MMFs’ resilience and ability to face significant redemptions; invites the Commission to submit a review of the UCITS framework, with particular focus on the MMF issue, in the first half of 2013, by requiring MMFs either to adopt a variable asset value with a daily evaluation or, if retaining a constant value, to be obliged to apply for a limited-purpose banking licence and be subject to capital and other prudential requirements; stresses that regulatory arbitrage must be minimised;

Nous recommandons par conséquent au comité un examen rapide et exhaustif de la structure de coût de l'aviation au Canada, dans le but d'instaurer un régime fiscal et réglementaire équitable et compétitif pour nous permettre de faire concurrence au reste du monde sur un pied d'égalité.
As such, our recommendation to the committee is for a prompt and comprehensive review of the aviation cost structure in Canada, with a view to achieving a fair and competitive tax and regulatory regime that will allow us to compete on a level playing field with the rest of the world.

En instaurant un dialogue structuré entre les États membres, ce processus a apporté de la transparence sur les résultats de la mise en œuvre de la directive «services» et contribué à identifier et promouvoir de bonnes pratiques réglementaires .
By putting in place a structured dialogue between Member States it has created transparency as to the results of the implementation of the Services Directive and it has helped identify and promote good regulatory practices .

34. rappelle également l'importance de la bonne gouvernance et de l'existence d'un état de droit stable ainsi que de structures réglementaires, juridiques et institutionnelles transparentes et prévisibles en tant que conditions nécessaires à l'instauration d'un climat favorable au développement économique;
34. Refers, in addition, to the importance of good governance and of a stable, established rule of law, as well as of transparent and predictable regulatory, legal and institutional structures as necessary prerequisites for a climate favourable to economic development;

L'UE et les États-Unis devraient instaurer un dialogue structuré portant sur deux points fondamentaux: le premier, promouvoir la coopération dans des domaines clés tels que l'observation de la Terre, la navigation par satellite (Galileo, GPS), les communications électroniques, la science et l'exploration de l'espace et aider les pays en développement pour des activités liées à l'espace; le deuxième, en parallèle, traiter des derniers obstacles réglementaires à la création d'un véritable marché transatlantique de l'industrie spatiale.
The EU and the US should create a structured dialogue covering two crucial aspects. Firstly, to promote co-operation in key areas such as earth observation, satellite navigation (Galileo, GPS), electronic communication, space science and exploration, and support to developing countries for space-related activities. Secondly, in parallel, to address remaining regulatory barriers to the creation of a properly functioning transatlantic market for the space industry.

"La seconde phase permettra de fournir davantage de conseils et d'assistance pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et réglementaires pertinents, afin d'aider à développer des méthodes comparables d'évaluation du cadre d'autoréglementation, d'aider à adapter les pratiques d'autoréglementation aux nouvelles technologies en fournissant des informations sur les évolutions intéressantes de ces technologies et la façon dont elles sont utilisées et de fournir une assistance pratique aux pays candidats et en voie d'adhésion souhaitant instaurer des organes d'autoréglementation et développer leurs relations avec des organes d'autoréglementation hors d'Europe.
"During the second phase, further advice and assistance will be provided so as to ensure cooperation at Community level through networking of the appropriate structures within Member States and through systematic review and reporting of relevant legal and regulatory issues, to help develop comparable assessment methodologies of the self-regulation framework, to help adapt self-regulatory practices to new technology by providing information on relevant developments in such technology and the way it is used, to provide practical assistance to candidate and accession countries wishing to set up self-regulatory bodies and to expand links with self-regulatory bodies outside Europe.

La seconde phase permettra de fournir davantage de conseils et d'assistance pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et réglementaires pertinents, pour aider à développer des méthodes comparables d'évaluation du cadre d'autoréglementation, pour aider à adapter les pratiques d'autoréglementation aux nouvelles technologies en fournissant en permanence des informations sur les évolutions intéressantes de telle ou telle technologie et la façon dont elle est utilisée, pour fournir une assistance pratique aux pays candidats souhaitant instaurer des organes d'autoréglementation et pour développer leurs relations avec des organes d'autoréglementation hors d'Europe.
During the second phase, further advice and assistance will be provided so as to ensure cooperation at Community level through networking of the appropriate structures within Member States and through systematic review and reporting of relevant legal and regulatory issues, to help develop comparable assessment methodologies of the self-regulation framework, to help adapt self-regulatory practices to new technology by providing systematic information on relevant developments in such technology and the way it is used, to provide practical assistance to candidate countries wishing to set up self-regulatory bodies and to expand links with self-regulatory bodies outside Europe.

Les institutions démocratiques, la primauté du droit, une économie de marché accompagnée d'un cadre réglementaire efficace et de structures fiscales et l'accession à l'OMC sont les meilleurs moyens d'instaurer et de maintenir, pour les investisseurs, le climat de confiance nécessaire à la réussite du développement de l'économie russe.
Democratic institutions, the rule of law, a market-oriented economy with an effective regulatory framework and tax structures and accession to the WTO are the best means of building and sustaining the investor confidence necessary for the successful development of the Russian economy.