Traduction de «réglementaires sont donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste
clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'exercice de véritables pouvoirs d'exécution peut contribuer à l'application opportune du cadre réglementaire et donc à la sécurité réglementaire qui est un facteur important de l'investissement.
Adequate enforcement powers can contribute to the timely implementation of the regulatory framework and therefore foster regulatory certainty, which is an important driver for investment.

Le fait que les programmes nationaux de réforme adoptés par les États membres en 2005 reflètent la volonté de réformer les pratiques réglementaires constitue donc un élément très positif.
It is thus a very positive development that the National Reform Programmes (NRPs) that the Member States adopted in 2005 reflect the will to reform regulatory practices.

32. rappelle que dans le Livre blanc sur les services d'intérêt général, la Commission déclare que l'objectif de créer un marché intérieur ouvert et concurrentiel est compatible avec celui de développer des services d'intérêt général de qualité, accessibles et abordables, et que les interventions en matière réglementaire devraient donc tenir compte de ces éléments;
32. Points out that in its White Paper on services of general interest the Commission stated that the goal of creating an open and competitive internal market was compatible with that of developing accessible, high-quality and affordable general interest services and regulatory intervention should therefore take both into account;

Le secteur des services financiers est devenu très sophistiqué en ce qui concerne la gestion des risques, et le cadre réglementaire doit donc répondre à la situation de notre temps.
The financial services sector has become very sophisticated at risk management and so the regulatory framework has to respond to the times.

L'amélioration des connexions entre les réseaux d'énergie de l'UE et de ses partenaires, de même que la convergence juridique et réglementaire, répondent donc à des intérêts réciproques majeurs.
Improving energy network connections between the EU and its partners, as well as legal and regulatory convergence, are thus strong mutual interests.

Une politique de simplification et de renforcement de la qualité réglementaire est donc devenue un impératif pour l’Union Européenne.
The EU therefore has an imperative need for a policy to simplify and improve legislative quality.

Ces dispositions réglementaires devraient donc garantir le bon fonctionnement des mécanismes du marché, nécessaire à la réalisation des objectifs affichés.
Regulation should therefore ensure that market mechanisms function effectively to obtain the stated objectives.

La compétence réglementaire doit donc demeurer du ressort des États membres et il incombe donc également aux États membres d'arrêter la structure financière et organisationnelle.
Regulatory authority must then remain with the Member States, and it is therefore incumbent on them too to determine financial and organisational structures.

Le cadre réglementaire doit donc être amélioré pour prendre en considération les besoins spécifiques des jeunes.
It follows that the regulatory framework has to be improved in order to take into consideration the specific needs of young people.

Le défi réglementaire consiste donc à veiller à ce que la société puisse bénéficier des applications innovantes des nanotechnologies, tout en préservant un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement.
The regulatory challenge is therefore to ensure that society can benefit from novel applications of nanotechnology, whilst a high level of protection of health, safety and the environment is maintained.