Vertaling van "réglementaires sont bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

biens et services [ bien économique ]
goods and services

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

NEN du pancréas bien différencié
Neuroendocrine tumour of pancreas

constatation à propos du bien-être général
General well-being finding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Joe Fontana: Compte tenu de ce que vous venez de dire, le cadre politique et le cadre réglementaire semblent bien fonctionner dans l'ensemble, à une réserve près. Les deux grandes sociétés aériennes se livrent une dure concurrence sur certains marchés et par conséquent, elles ne recueillent pas les profits qu'elles pourraient recueillir comparativement à leurs homologues américaines, et l'une d'elles est plus mal en point que l'autre.
Mr. Joe Fontana: So the policy framework and regulatory framework, according to what you've just said, apparently seem to be working well overall, save and except the caveat that you have two big airlines beating their brains out competitively in certain markets and therefore not making the profits they should be making compared to their American counterparts, with one in more trouble than the other.

Le juge Lamer a aussi fait des recommandations qui exigent des modifications réglementaires, et bon nombre de ces recommandations ont besoin d'un cadre réglementaire pour bien fonctionner.
Do you think that other bills, in addition to the acts or regulations, might be needed to cover all of Judge Lamer's recommendations?

Dans sa décision, la Cour a décrété que les cotisations pour ces années ne représentaient pas une cotisation règlementaire, mais bien une taxe sur la masse salariale.
In its decision, the court found that EI premiums for those years did not constitute a regulatory charge but rather represented a payroll tax.

la réorganisation actuelle du CCR de l'Institut pour la santé et la protection des consommateurs (IHCP) va, dans une large mesure, contribuer à accélérer les efforts actuellement déployés en vue de promouvoir des méthodes de substitution, y inclus la validation de celles-ci, via le CEVMA, ce qui implique de renforcer les travaux du CEVMA à travers le soutien à d'autres équipes de l'IHCP; l'IHCP développe également une stratégie intégrée d'expérimentation qui mobilisera les synergies de nombreuses activités complémentaires au sein de l'IHCP et permettra une approche plus globale et efficace de la question de l'évaluation de risque, qui joue un rôle crucial dans le processus réglementaire, en prévenant par là même des retards superflus au stade de la transmission interne; l'équipe intégrée d'expérimentation comprendra, en 2009, quelque 85 agents (y inclus les 62 agents actuels du CEVMA); au titre de sa contribution à la rationalisation de la procédure devant conduire de la validation scientifique à l'acceptation réglementaire, l'IHCP assurera un suivi attentif et cohérent de la procédure d'acceptation réglementaire aussi bien au sein de la Commission qu'au niveau de l'OCDE;
the current reorganisation of the JRC Institute for Health and Consumer Protection (IHCP) will make an important contribution to accelerating the on-going efforts to advance alternative methods, including their validation, via ECVAM. This will involve reinforcement of ECVAM's work through support by other IHCP teams. The IHCP is also developing an integrated testing strategy which will leverage the synergies of many complementary activities within the IHCP and allow a more holistic and effective approach to the question of risk assessment, which is central to the regulatory process, thus avoiding unnecessary internal transmission delays. The integrated testing team will, in 2009, consist of about 85 staff members (including the present 62 ECVAM staff members). As part of its contribution to streamlining the process from scientific validation to regulatory acceptance, IHCP will ensure close and consistent follow-up of the regulatory acceptance process both within the Commission and at the level of the OECD;

la réorganisation actuelle du CCR de l'Institut pour la santé et la protection des consommateurs (IHCP) doit, dans une large mesure, contribuer à accélérer les efforts actuellement déployés en vue de promouvoir des méthodes alternatives, y inclus la validation de celles-ci, via le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (CEVMA), ce qui implique de renforcer les travaux du CEVMA à travers le soutien à d'autres équipes de l'IHCP; l'IHCP développe également une stratégie intégrée d'expérimentation qui mobilisera les synergies de nombreuses activités complémentaires au sein de l'IHCP et permettra une approche plus globale et efficace de la question de l'évaluation de risque, qui joue un rôle crucial dans le processus réglementaire, en prévenant par là même des retards superflus au stade de la transmission interne; l'équipe intégrée d'expérimentation comprendra, en 2009, quelque 85 membres (y inclus les 62 agents actuels du CEVMA); au titre de sa contribution à la rationalisation de la procédure devant conduire de la validation scientifique à l'approbation réglementaire, l'IHCP assurera un suivi attentif et cohérent de la procédure d'approbation réglementaire aussi bien au sein de la Commission qu'au niveau de l'OCDE;
the current reorganisation of the JRC Institute for Health and Consumer Protection(IHCP) will make an important contribution to accelerating the on-going efforts toadvance alternative methods, including their validation, via the European Centre forValidation of Alternative Methods (ECVAM). This will involve reinforcement ofECVAM's work through support by other IHCP teams. The IHCP is also developingan integrated testing strategy which will leverage the synergies of manycomplementary activities within the IHCP and allow a more holistic and effectiveapproach to the question of risk assessment, which is central to the regulatoryprocess, thus avoiding unnecessary internal transmission delays. The integratedtesting team will, in 2009, consist of about 85 staff members (including the present62 ECVAM staff members). As part of its contribution to streamlining the processfrom scientific validation to regulatory acceptance, IHCP will ensure close andconsistent follow-up of the regulatory acceptance process both within theCommission and at the level of the OECD;

Comme la Commission le souligne à juste titre, la question de la simplification et de l'amélioration de l'environnement réglementaire commence – bien que l'Union en ait fait l'une de ses priorités depuis 1992 et en dépit d'initiatives utiles, comme celles du groupe Sutherland ou du groupe Molitor – à ressembler à une histoire sans fin.
As the Commission rightly points out, the subject matter of simplifying and improving the regulatory environment, although one of the Union's priorities since 1992 and in spite of useful steps such as the Sutherland initiative or the Molitor group, is starting to look like a never-ending story.

Je trouve que les propositions que la Commission a présentées jusqu'ici dans le domaine des évaluations réglementaires sont bien trop timides.
I have to say that the proposals we have seen so far from the Commission on regulatory assessment are far too timid.

[Traduction] Même si, d'une façon générale, la Loi sur les textes réglementaires a bien servi les Canadiens au cours des deux dernières décennies, le processus réglementaire est aujourd'hui considéré, tant de l'intérieur que de l'extérieur du gouvernement, comme un obstacle à l'adoption et à l'abrogation opportunes et efficaces de règlements.
[English] While the Statutory Instruments Act has generally served Canadians well over the last two decades, over time the regulatory process has come to be viewed both inside and beyond government as an impediment to the timely and efficient making and repeal of federal regulations.

La nature de l'investissement dépend de la structure industrielle du secteur, du degré de confiance dans les apports locaux, du degré d'engagement des autorités et des obstacles réglementaires, aussi bien que de l'attitude envers les entreprises du pays de destination.
The nature of investment varies by the sector' s industry structure, the degree of reliance on local inputs, the degree of government involvement and regulatory barriers as well as differences in attitudes towards firms in the country of destination.