Vertaling van "réglementaires sont assez " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formation juste assez, juste à temps [ formation juste assez et juste à temps | formation juste assez, juste-à-temps ]
just-enough, just-in-time training

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

formation juste pour moi, juste à temps, juste assez [ formation juste pour moi, juste-à-temps, juste assez ]
just for me-just in time-just enough training

apprentissage juste assez, juste à temps [ apprentissage juste assez, juste-à-temps ]
just enough, just-in-time learning

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les données sur l’évolution des prix des services vocaux en itinérance communautaire depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 717/2007, notamment celles recueillies par les autorités réglementaires nationales et communiquées chaque trimestre par l’ERG, ne sont pas assez convaincantes pour laisser supposer que, sans mesure réglementaire, la concurrence s’exercera durablement sur les marchés de détail ou de gros à partir de juin 2010.
Data on the development of prices for Community-wide voice roaming services since the entry into force of Regulation (EC) No 717/2007, including in particular those collected by national regulatory authorities and reported on a quarterly basis through the medium of the ERG, do not provide sufficient evidence to suggest that competition at the retail or wholesale levels is likely to be sustainable from June 2010 onwards in the absence of regulatory measures.

Malgré les progrès réalisés par certains États membres, où un cadre réglementaire plus favorable aux transmissions d’entreprises a été adopté, le milieu des affaires et les parties prenantes (associations professionnelles, cabinets d’avocats et de consultants au service des entreprises) ne sont pas nécessairement assez informés, même dans ces pays, des possibilités de transmission et des préparatifs à accomplir.
Although some European countries have made progress and a more transfer-friendly regulatory framework has been developed, even in those countries there may still be low awareness of the entrepreneurial community and stakeholders (professional associations, legal firms and consultants to entrepreneurs) about possibilities for transfer and about needed preparations.

Je crois que le comité a reçu la carte que nous lui avons envoyée, parce que l'explication géospatiale de nos responsabilités réglementaires est assez compliquée.
I believe the committee has a map we sent, because the geo-spatial explanation is quite complicated about our regulatory responsibilities.

Nous avons toutefois confiance que nos procédures et nos systèmes réglementaires sont assez forts pour assurer la santé et l'intégrité à long terme du troupeau et qu'en appliquant des conditions particulières aux permis, les activités peuvent être contrôlées avec soin pour prévenir les impacts.
We are confident, however, that our regulatory procedures and systems are strong enough to ensure the long-term health and the integrity of the herd, and that by applying careful conditions on permits, activities can be carefully controlled to prevent impact.

Nous avons toutefois confiance que nos procédures et nos systèmes réglementaires sont assez forts pour assurer la santé et l'intégrité à long terme du troupeau.
We are confident, however, that our regulatory procedures and systems are strong enough to ensure the long-term health and integrity of the herd.

Il ressort du rapport publié aujourd'hui que, malgré l'instauration de limites réglementaires et la baisse des prix qui s'en est suivie, le marché de l'itinérance dans l'UE n'est pas encore assez concurrentiel pour offrir le meilleur choix et les tarifs les plus avantageux aux consommateurs.
Although legislation has led to lower prices, the today's report shows that, despite the introduction of regulatory limits, the EU roaming market is still not competitive enough to provide the best choice and price to consumers.

La consultation a fait apparaître que les parties prenantes étaient assez opposées à un régime réglementaire couvrant l’ensemble des PPP contractuels, sans distinction selon leur qualification de marchés publics ou de concessions.
The consultation revealed significant stakeholder opposition to a regulatory regime covering all contractual PPPs, irrespective of whether these are designated as contracts or concessions.

À cette fin, la publication par les opérateurs notifiés d'une offre de référence adéquate pour le dégroupage de l'accès à la boucle locale, dans un délai assez bref, de préférence sur l'Internet, et sous le contrôle des autorités réglementaires nationales, contribuerait à l'établissement de conditions de marché transparentes et non discriminatoires.
To this end, the publication by the notified operator of an adequate reference offer for unbundled access to the local loop, within a short time-frame and ideally on the Internet, and under the supervisory control of the national regulatory authority, would contribute to the creation of transparent and non-discriminatory market conditions.

Le nombre de personnes dont les moyens de subsistance dépendent de ces légères différences réglementaires est assez élevé pour qu'il soit très difficile de les réduire en l'absence d'un leadership politique vigoureux.
There are enough people whose livelihood depends on these small regulatory differences that it is very hard to overcome them without strong political leadership.