Traduction de «réglementaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

dotation règlementaire [ dot règl ]
basic equipment

quantité réglementaire
authorized stocks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs aspects de la sécurité nécessitent une coopération internationale, notamment en ce qui concerne l’élaboration d’une nomenclature, de normes et de méthodes d’essai communes, afin de garantir que les données obtenues soient comparables et que les méthodes employées à des fins réglementaires soient harmonisées internationalement.
Several safety aspects require international collaboration, such as the development of common nomenclature, standards and test methods, to ensure that data can be compared globally and that methods used for regulatory purposes are internationally harmonised.

La proposition visant à séparer les autorisations relatives aux services des autorisations relatives à l'utilisation du spectre a reçu un accueil très favorable, notamment de la part des opérateurs de télécommunications, qui tiennent beaucoup à ce que les autorités réglementaires soient tenues de déterminer les conditions d'octroi applicables à chaque type d'autorisation et de les séparer en conséquence.
The proposal to separate service and spectrum authorisations found broad support, in particular with telecoms operators, who were strongly in favour of regulators being obliged to identify those licensing conditions applicable to each authorisation and separating them accordingly.

Enfin, les autorités devront veiller à ce que les priorités réglementaires soient couvertes par des appels de propositions au titre du 7e PC et que l’utilité des résultats des recherches soit examinée sur le plan de la réglementation.
Finally, authorities will have to ensure that regulatory priorities are covered by calls for proposals under FP7 and that the outcome of research is scrutinised for its regulatory usefulness.

Il convient que certaines mesures réglementaires soient applicables au secteur vitivinicole, en particulier pour des raisons d'ordre sanitaire et qualitatif ainsi que pour des raisons liées aux attentes des consommateurs.
Certain regulatory measures should apply in the wine sector, in particular for reasons of health, quality and consumer expectations.

Ce qui importe à mes yeux, c'est que les régimes réglementaires soient robustes et que si on veut simplifier le processus, on le fasse d'une façon responsable en consultant les parties prenantes et sans imposer le fardeau réglementaire à des particuliers.
My concern is ensuring that the regulatory regimes are robust and that if we are going to streamline, we do so in a responsible and consultative manner and in a way that does not ultimately place the burden of regulation on the shoulders of private individuals.

En définitive, l’objectif poursuivi est de s’assurer que les risques potentiellement systémiques pour le secteur financier soient couverts et que les possibilités d’arbitrage réglementaires soient limitées afin de renforcer l’intégrité des marchés et la confiance des épargnants et des consommateurs.
Ultimately, the aim is to ensure that the potential systemic risks to the financial sector are covered and that the opportunities for regulatory arbitrage are limited in order to strengthen market integrity and increase the confidence of savers and consumers.

Que des changements législatifs et réglementaires soient examinés pour veiller à ce que tous les points de contact d'une instance soient en français;
That legislative and regulatory changes be studied to ensure that all points of contact along the chain of a proceeding are in French;

Les quatre témoins des Premières nations qui ont appuyé le projet de loi S-8 l'ont fait sous réserve que les investissements pour la mise à niveau des infrastructures et pour la formation soient consentis avant que le projet de loi S-8 et ses dispositions réglementaires soient mis en œuvre, et que les responsabilités connexes soient attribuées.
The four First Nation witnesses who offered support for Bill S-8 did so on the condition that the required investments for infrastructure upgrades and training be made before Bill S-8 and its regulations and associated liabilities are implemented.

Il faut que les obligations réglementaires soient adéquates et fondées sur la nature du problème constaté et qu’elles soient proportionnées et justifiées au regard des objectifs énoncés dans la directive 2002/21/CE, notamment en veillant à ce que les utilisateurs retirent un bénéfice maximal, en veillant à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée, en encourageant des investissements efficaces en matière d’infrastructures, en soutenant l’innovation, en encourageant l’utilisation et la gestion efficaces des radiofréquences et des ressources de numérotation.
Regulatory obligations must be appropriate and be based on the nature of the problem identified, proportionate and justified in the light of the objectives laid down in Directive 2002/21/EC, in particular maximising benefits for users, ensuring no distortion or restriction of competition, encouraging efficient investment in infrastructure and promoting innovation, and encouraging efficient use and management of radio frequencies and numbering resources.

Leur objectif est de veiller à ce que les projets réglementaires soient nécessaires, efficaces et équitables, et que les besoins, soient véritablement pris en compte, en particulier ceux des petites entreprise.
They aim to ensure that government regulation is necessary, effective and fair, and that the needs of small businesses particularly are taken into account.