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Vertaling van "réglementaires seraient réduites " (Frans → Engels) :

L'imposition de cette marge obligatoire signifierait que les limites réglementaires seraient réduites pour toute substance à un dixième de la valeur initiale, afin de s'assurer que ces dernières protègent réellement les enfants.

Imposing this factor would mean that reducing regulatory limits for any substance to one-tenth of the initial value to ensure that they are truly protective of children.


Bien que ce plan ne soit pas lié au programme pour une réglementation affûtée et performante, il réduit la charge réglementaire puisqu'il abroge deux règlements qui seraient fusionnés dans ce plan.

Although this plan is not linked to REFIT, it reduces regulatory burdens as it would repeal two regulations to be merged in this plan.


Le morcellement du cadre réglementaire régissant la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer dans l’Union, les divergences qu’il comporte et les pratiques actuelles du secteur industriel en matière de sécurité n’offrent pas une garantie totalement satisfaisante que le risque d’accidents en mer est réduit au minimum partout dans l’Union et que les mesures les plus efficaces seraient déployées à temps pour réagir en cas ...[+++]

The existing divergent and fragmented regulatory framework applying to safety of offshore oil and gas operations in the Union and current industry safety practices do not provide a fully adequate assurance that the risk of offshore accidents is minimised throughout the Union, and that in the event of an accident occurring in offshore waters of Member States, the most effective response would be deployed in a timely manner.


Le morcellement du cadre réglementaire régissant la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer dans l’Union, les divergences qu’il comporte et les pratiques actuelles du secteur industriel en matière de sécurité n’offrent pas une garantie totalement satisfaisante que le risque d’accidents en mer est réduit au minimum partout dans l’Union et que les mesures les plus efficaces seraient déployées à temps pour réagir en cas ...[+++]

The existing divergent and fragmented regulatory framework applying to safety of offshore oil and gas operations in the Union and current industry safety practices do not provide a fully adequate assurance that the risk of offshore accidents is minimised throughout the Union, and that in the event of an accident occurring in offshore waters of Member States, the most effective response would be deployed in a timely manner.


(8) Le morcellement du cadre réglementaire régissant la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer en Europe, les divergences qu'il comporte et les pratiques actuelles du secteur en matière de sécurité n'offrent pas une garantie totalement satisfaisante que les risques découlant d'accidents en mer sont réduits au minimum partout dans l'Union et que les mesures les plus efficaces seraient déployées à temps pour réagir en ...[+++]

(8) The existing divergent and fragmented regulatory framework applying to safety of offshore oil and gas operations in Europe and current industry safety practices do not provide a fully adequate assurance that risks from offshore accidents are minimised throughout the Union, and that in the event of accident occurring in Union waters, the most effective response would be deployed in a timely manner.


(8) Le morcellement du cadre réglementaire qui régit la sécurité des activités en mer en Europe et les pratiques de l'industrie en matière de sécurité n'offrent pas aujourd'hui une garantie suffisante que les risques découlant des accidents en mer sont réduits au minimum partout dans l'Union et que les mesures les plus efficaces seraient déployées à temps pour réagir à un accident dans les eaux de l'Union.

(8) The existing fragmented regulatory framework applying to safety of offshore activities in Europe and current industry safety practices do not provide an adequate assurance that risks from offshore accidents are minimised throughout the Union, and that in the event of accident occurring in Union waters, the most effective response would be timely deployed.


10. souligne que la mondialisation ne réduit en rien la responsabilité des entreprises privées face à l'autorité démocratique; réaffirme donc que la responsabilité sociale des entreprises (CSR) devrait reposer sur un dosage approprié d'approches volontaires et réglementaires; considère que la création du Forum CSR Multi‑Stakeholder de l'Union européenne, où seraient représentés monde des affaires, syndicats, organisations non gou ...[+++]

10. Insists that globalisation must not undermine the accountability of private companies to democratic authority; reaffirms therefore that Corporate Social Responsibility (CSR) should rely upon an appropriate mix of voluntary and regulatory approaches; believes that the creation of the EU Multi-Stakeholder CSR Forum, comprising representation from business, trade unions, non-governmental organisations and public authorities can play an important role in reconciling economic and social progress;




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réglementaires seraient réduites ->

Date index: 2023-06-16
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