Traduction de «réglementaires régissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste
clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les réformes susmentionnées du cadre réglementaire régissant le marché unique des fonds d'investissement ouvriraient la voie à des opérations, des plateformes ou des structures dont la complexité juridique et technique serait sensiblement accrue.
The above changes to the single market framework for investment funds will pave the way for cross-border operations, platforms or structures which may be legally and technically more complex.

La Commission se félicite de l'approbation donnée par le Conseil de l’Union européenne à un nouveau cadre réglementaire régissant les fonds monétaires // Bruxelles, le 15 juin 2016
Commission welcomes EU Council’s backing for a new regulatory framework of Money Market Funds // Brussels, 15 June 2016

Le cadre juridique et réglementaire régissant les BND, ainsi que leurs structures de gouvernance, sont essentiels pour se prémunir contre ces risques et tirer le maximum d’avantages de ces institutions Il importe donc que la législation nationale, régionale et locale, de même que les statuts des BND, tiennent compte des meilleures pratiques existantes:
The legal and regulatory framework for NPBs, as well as their governance structures, is crucial to guard against these risks and to ensure maximum benefits coming from NPBs. National, regional and local legislation, as well as NPBs' statutes should thus take into consideration the existing best practices:

Cependant notre régime réglementaire en matière de sécurité et d'environnement doit être modernisé, comme le prévoit le projet de loi C-22. Ni le NPD ni le Parti libéral — en effet, le candidat libéral à une élection partielle a qualifié l'industrie nucléaire de « mal nécessaire » — ne devraient faire obstacle à la modernisation du cadre réglementaire régissant certaines de nos principales industries énergétiques, notamment l'industrie extracôtière et l'industrie nucléaire.
This should not be an opportunity where the NDP, and even the Liberal Party, because the Liberal candidate in the by-election called the nuclear industry “a necessary evil”, stand in the way of modernizing the regulatory framework for some of our leading energy industries, the offshore and nuclear.

Nous avons utilisé ces règlements comme mécanisme législatif ou réglementaire pour établir le cadre réglementaire régissant la pêche depuis l'arrêt Marshall.
We have used those regulations as our legislative or regulatory vehicle to set the regulatory framework to govern the conduct of fishing that we have seen after the Marshall decision.

Au Canada, le pouvoir de déterminer si un instrument médical doit être prescrit appartient aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Par conséquent, la stratégie réglementaire régissant la vente de ces dispositifs esthétiques relèvera de chaque province et territoire.
In Canada, the authority to determine whether a medical device is subject to dispensing by prescription rests with the governments of the provinces and territories; therefore, the regulatory strategies for dispensing these cosmetic devices will be decided by each province and territory.

Un des engagements prévus dans le protocole d'entente prévoit que « le cadre réglementaire régissant la production, le transport et la distribution d'électricité au Nouveau-Brunswick sera modifié pour correspondre au cadre actuellement en vigueur au Québec ».
One of those commitments in the MOU is that " the regulatory framework governing the generation, transmission and distribution of electricity in New Brunswick will be altered to conform to the framework currently in effect in Québec" .

2. Lors de l'entrée et du séjour sur le territoire de l'une des parties, ainsi que de la sortie de celui-ci, les dispositions législatives et réglementaires régissant sur ce territoire l'entrée et la sortie des passagers, des membres d'équipage ou du fret (y compris celles régissant les formalités d'entrée, les congés, l'immigration, les passeports, les douanes et la quarantaine ou, dans le cas du courrier, les règlements postaux) sont respectées par les passagers, membres d'équipage ou le fret des transporteurs aériens de l'autre partie ou par quiconque agissant en leur nom.
2. While entering, within, or leaving the territory of one Party, the laws and regulations applicable within that territory relating to the admission to or departure from its territory of passengers, crew or cargo on aircraft (including regulations relating to entry, clearance, immigration, passports, customs and quarantine or, in the case of mail, postal regulations) shall be complied with by, or on behalf of, such passengers, crew or cargo of the other Party's airlines.

Il est impératif qu'ils se conforment aux règles de concurrence et au cadre réglementaire régissant les communications électroniques.
Compliance with competition rules and with the implementation of the regulatory framework for electronic communications is essential.

Par exemple, le concept de l'interdiction réglementaire de certaines pratiques inacceptables, en conjonction avec un cadre réglementaire régissant les pratiques acceptables, est issu des travaux de la commission d'enquête.
For example, the concept of statutory prohibitions on certain unacceptable practices, in conjunction with a regulatory framework to govern acceptable practices, stems from the royal commission's work.