Vertaling van "réglementaires relativement strictes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité chargé de mettre en œuvre les initiatives des SJM relativement aux infractions aux textes réglementaires
Committee to Implement DLSU Initiatives for the Prosecution of Regulatory Offences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai peur que nous ne soyons en train d'élaborer des normes réglementaires relativement strictes, pas nécessairement inappropriées, auxquelles nos amis de l'industrie du jouet et d'autres produits devront se soumettre, mais en fait, il sera plus facile de s'attaquer aux exploitants qui participent au marché gris ou au marché noir. Il est possible que nous soyons en train de restreindre un approvisionnement légitime au profit d'un autre, entièrement illégitime, sans aucun gain en matière de sécurité pour les enfants ou les jeunes.
I worry that we may be creating relatively high, not necessarily inappropriate, regulatory standards for our friends in the toy and other product industries to comply with but, in fact, the operators that are operating in the grey or black market will be less hard to ascertain or deal with, and hence we may in fact just be constraining a legitimate supply in return for an utterly illegitimate supply and do not increase safety for kids or young people at all.

M. Chénier : Pour ce qui est des infractions qui seraient désormais visées par une prescription de six ans, il faut savoir que ce sont toutes des infractions de responsabilité stricte; ce sont donc des infractions de nature réglementaire et c'est pourquoi le gouvernement estime qu'une période de six ans est suffisante pour que l'on puisse poursuivre efficacement ceux qui commettent des infractions finalement relativement mineures.
Mr. Chénier: In terms of those offences that would now be subject to a six-year limitation, they are all strict liability offences, so they're offences that tend to be very regulatory, so the government is of the view that the six years is long enough to ensure effective enforcement of these relatively minor offences.

C'est exactement ce qu'Environnement Canada a démontré grâce à son analyse coût-avantage. Les économies d'énergie résultant de l'application de normes réglementaires plus strictes relativement à la consommation seront également plus avantageuses du point de vue financier.
Environment Canada showed, in their cost benefit analysis, that the energy savings that will come from the more strict regulatory standards in consumption will bring benefits.