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Acte réglementaire
Amélioration de la législation
Autonomie réglementaire
Bonnes pratiques réglementaires
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Compétence du Parlement
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Expert en agroalimentaire
Expert en technologies alimentaires
Gouvernance réglementaire
Les postes qui pèsent le plus sur la balance
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Pharmacien chargé du développement analytique
Pharmacienne chargée du développement analytique
Politique réglementaire
Pouvoir du Parlement
Prescriptions règlementaires
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "réglementaires qui pèsent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor


les postes qui pèsent le plus sur la balance

the largest drains on the balance


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines

ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures


pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste

clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist


compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le nouvel accord engage l'Union européenne à favoriser la promotion de la compétitivité de notre économie et à réduire les charges réglementaires qui pèsent sur les entreprises.

The new settlement commits the European Union to further promote the competitiveness of its economy and reduce the regulatory burden on businesses.


Des contraintes réglementaires pèsent aussi excessivement sur les PME, qui disposent généralement de ressources limitées pour s'acquitter des tâches administratives découlant souvent de ces dispositions.

Regulatory burdens also disproportionately affect SMEs which usually have limited resources to deal with the administration such rules often imply.


Il convient en particulier de rester attentif aux risques liés à sa position extérieure nette, toujours fortement négative en dépit des quelques progrès accomplis dans le rééquilibrage des comptes extérieurs, au niveau élevé de sa dette publique, aux lourdes charges réglementaires qui pèsent sur son secteur financier et au taux élevé de prêts non productifs freinant le désendettement.

In particular, risks stemming from the still highly negative net international position, despite some progress in the rebalancing of external accounts, the high level of public debt as well as the high regulatory burden on financial sector and a high level of non-performing loans which make the deleveraging difficult, continue to deserve attention.


Dans ses conclusions des 24 et 25 mars 2011, le Conseil européen a demandé que les contraintes réglementaires globales, en particulier celles qui pèsent sur les PME, soient réduites tant au niveau européen qu'au niveau national, et a proposé des mesures destinées à renforcer la productivité, tandis que la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive vise à améliorer l'environnement des PME et à promouvoir leur internationalisation.

The European Council, in its conclusions of 24 and 25 March 2011, called for the overall regulatory burden, in particular for small and medium-sized enterprises (‘SMEs’), to be reduced at both European and national levels, and suggested measures to increase productivity, while the Europe 2020 Strategy for smart, sustainable and inclusive growth aims to improve the business environment for SMEs and to promote their internationalisation.


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Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, les États membres, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient aussi collaborer pour réduire et éviter les charges administratives et réglementaires inutiles qui pèsent sur les PME.

In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality, Member States, the European Parliament, the Council and the Commission should also collaborate to reduce and avoid unnecessary administrative and regulatory burdens on SMEs.


Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, les États membres, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient aussi collaborer pour réduire et éviter les charges administratives et réglementaires inutiles qui pèsent sur les PME.

In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality, Member States, the European Parliament, the Council and the Commission should also collaborate to reduce and avoid unnecessary administrative and regulatory burdens on SMEs.


Le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 a également appelé à une réduction globale des contraintes réglementaires, et notamment celles qui pèsent sur les PME, à la fois au niveau de l'Union et au niveau national, et proposé des mesures visant à accroître la productivité, par exemple en éliminant les lourdeurs administratives et en améliorant le cadre réglementaire applicable aux PME.

The European Council of 24 and 25 March 2011 also called for the overall regulatory burden, in particular for SMEs, to be reduced at both Union and national level and suggested measures to increase productivity, such as the removal of red tape and the improvement of the regulatory framework for SMEs.


Le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 a également appelé à une réduction globale des contraintes réglementaires, et notamment celles qui pèsent sur les PME, à la fois au niveau de l'Union et au niveau national, et proposé des mesures visant à accroître la productivité, par exemple en éliminant les lourdeurs administratives et en améliorant le cadre réglementaire applicable aux PME.

The European Council of 24 and 25 March 2011 also called for the overall regulatory burden, in particular for SMEs, to be reduced at both Union and national level and suggested measures to increase productivity, such as the removal of red tape and the improvement of the regulatory framework for SMEs.


Il est primordial de mener à bien cette réforme du cadre réglementaire de l'UE, mais ce ne sera pas suffisant pour contrer les menaces significatives qui pèsent sur la stabilité financière dans l'ensemble de l'Union économique et monétaire.

Completing this reform of the EU regulatory framework is essential but will not be sufficient to successfully address significant threats to financial stability across the Economic and Monetary Union.


Des contraintes réglementaires pèsent aussi excessivement sur les PME, qui disposent généralement de ressources limitées pour s'acquitter des tâches administratives découlant souvent de ces dispositions.

Regulatory burdens also disproportionately affect SMEs which usually have limited resources to deal with the administration such rules often imply.


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