Vertaling van "réglementaires qui font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

fonte malléable à cœur blanc [ fonte européenne | fonte de Réaumur | fonte à cœur blanc Réaumur | fonte à cœur blanc | fonte malléable européenne | fonte malléable blanche ]
whiteheart malleable iron [ white heart malleable cast iron | whiteheart malleable cast iron ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

fonte américaine [ fonte à cœur noir | fonte malléable américaine | fonte malléable à cœur noir ]
blackheart malleable iron [ blackheart malleable cast iron | black heart malleable cast iron ]

fonte à graphite sphéroïdal [ fonte GS | fonte ductile | fonte nodulaire ]
ductile iron [ ductile cast iron | nodular cast iron | nodular iron | spheroidal graphite cast iron | high tensile iron | spheroidal graphite iron | S.G. iron ]

fonte à graphite sphéroïdal | fonte ductile | fonte GS | fonte nodulaire
ductile cast iron | ductile iron | nodular cast iron | nodular iron | SG cast iron | SG iron | spheroidal graphite cast iron | spheroidal graphite iron | spherulitic graphite iron

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne dirais pas qu'il s'agit d'infractions criminelles; il s'agit de dispositions réglementaires qui font intervenir certains aspects des mécanismes réglementaires définis dans le Code criminel comme des mécanismes d'application de la loi.
I would not call them criminal offences; they are regulatory provisions using certain aspects of regulatory mechanisms set out in the Criminal Code as an enforcement mechanism.

Les textes réglementaires ne font généralement pas partie du Code criminel et ils peuvent parfois empiéter, ne serait-ce que par renvoi, sur des lois provinciales, mais c'est une idée intéressante.
Regulations are not usually parts of the Criminal Code, and they can infringe somehow even by reference on provincial legislation. But that's an interesting idea.

déterminant les entraves d 'ordre réglementaire qui font obstacle à l 'innovation et à l 'investissement dans la recherche et le développement, conformément aux principes établis dans les communications de la Commission sur le thème «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d 'emploi dans l 'Union européenne » et sur le thème «Une réglementation intelligente au sein de l 'Union européenne ».
(cb) identifying regulatory bottlenecks impeding innovation and investment in research and development, in accordance with the principles established in the Commission Communications on ‘Better regulation for growth and jobs in the European Union’ and on ’Smart regulation in the European Union’ .

(c ter) déterminant les entraves d'ordre réglementaire qui font obstacle à l'innovation et à l'investissement dans la recherche et le développement, conformément aux principes établis dans les communications de la Commission sur le thème "Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne" et sur le thème "Une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne".
(cb) identifying regulatory bottlenecks impeding innovation and investment in research and development, in accordance with the principles established in the Commission Communications on ‘Better regulation for growth and jobs in the European Union’ and on ‘Smart regulation in the European Union’.

(55) En ce qui concerne le prix de gros moyen des services de données en itinérance demandé par les opérateurs de réseau visité aux fournisseurs d'origine des abonnés itinérants, les données recueillies par les autorités réglementaires nationales font apparaître des tarifs toujours élevés.
(55) Data collected by national regulatory authorities indicate that high prices for average wholesale charges for data roaming services levied by visited network operators from roaming customers' home providers persist.

(55) En ce qui concerne le prix de gros moyen des services de données en itinérance demandé par les opérateurs de réseau visité aux fournisseurs d'origine des abonnés itinérants, les données recueillies par les autorités réglementaires nationales font apparaître, en dépit de tarifs toujours élevés, une tendance à la baisse.
(55) Data collected by national regulatory authorities indicate that high prices for average wholesale charges for data roaming services levied by visited network operators from roaming customers' home providers persist, even if these wholesale prices appear to be on a downward trend.

(55) En ce qui concerne les prix de gros moyen des services de données en itinérance prélevé par les opérateurs de réseau visité aux fournisseurs de services d'itinérance des clients en itinérance , les données recueillies par les autorités réglementaires nationales font apparaître des prix élevés.
(55) Data collected by national regulatory authorities indicate that high prices for average wholesale charges for data roaming services levied by visited network operators on roaming customers' roaming providers persist.

Le système de radiodiffusion canadien est parvenu à offrir une programmation diversifiée, à la fois étrangère et canadienne, en grande partie en raison des mesures réglementaires qui font que la programmation étrangère populaire contribue à financer la programmation canadienne.
In our view, the Canadian broadcasting system has been successful in providing a diversity of programming because it has provided both foreign and domestic content. In large part, that's due to measures that ensure that foreign programming helps to contribute to fund Canadian content.

Lorsqu'il y a lieu de considérer que des transporteurs aériens ne répondent pas aux exigences de sécurité ou que des autorités de surveillance réglementaire ne font pas respecter les normes de sécurité, nous devons intervenir pour garantir aux voyageurs que leur sécurité n'est pas mise en péril".
Where we have evidence that air carriers are not performing safe operations or where the regulatory authorities fail in their obligation to enforce the safety standards we must act to guarantee to exclude any risks to safety".

Comme je l'ai mentionné précédemment en français, le fardeau réglementaire auquel font face les fabricants de médicaments génériques pour entrer sur le marché national dépasse de loin les étapes réglementaires qu'ils doivent franchir ici.
As I mentioned earlier in French, the regulatory burden that generic drug companies face in trying to get into the domestic market is far in excess of the regulatory steps they have to go through here.