Vertaling van "réglementaires qui encadrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

encadrement en ligne [ cyberencadrement | encadrement électronique | encadrement virtuel | encadrement par voie électronique ]
online coaching [ virtual coaching | cybermentoring | electronic coaching | e-coaching ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

emploi d'encadrement | poste d'encadrement
management position | managerial post

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

encadrement du crédit [ contrôle du crédit ]
credit control [ credit restriction | credit squeeze ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions de ces textes réglementaires doivent évidemment être prises en compte dans l'encadrement en question ; en particulier, la réglementation financière d'une agence de régulation ne pourra s'écarter du règlement cadre précité, que si les exigences spécifiques de cette agence le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.
Obviously, the provisions contained in these texts must be taken into account in the framework in question; in particular, financial regulation of a regulatory agency must comply with the above framework Regulation unless the specific requirements of this agency dictate otherwise and the Commission has given prior approval.

Outre qu'elle priverait la société des bénéfices possibles des nanotechnologies, une telle suspension de la recherche pourrait aboutir à la constitution de «paradis technologiques», c'est-à-dire de zones où les travaux sont menés hors encadrement réglementaire et peuvent donner lieu à des abus.
Apart from denying society the possible benefits, it may lead to the constitution of "technological paradises", i.e. where research is carried out in zones without regulatory frameworks and is open to possible misuse.

reconnaître que l'ACS est l'occasion de garantir l'encadrement réglementaire de la concurrence et non la concurrence des cadres réglementaires;
to acknowledge that TiSA is an opportunity to ensure competition by the rules, not for the rules;

i. reconnaître que l'ACS est l'occasion de garantir l'encadrement réglementaire de la concurrence et non la concurrence des cadres réglementaires;
i. to acknowledge that TiSA is an opportunity to ensure competition by the rules, not for the rules;

Le futur droit de l'Union encadrant les activités des intermédiaires et entreprises d'assurance devrait donc, de manière appropriée, assurer une approche réglementaire cohérente concernant la distribution de différents produits financiers qui répondent à des besoins similaires des investisseurs et posent donc des problèmes comparables en ce qui concerne la protection de ceux-ci.
Future Union law regulating the activities of insurance intermediaries and insurance undertakings should thus appropriately ensure a consistent regulatory approach concerning the distribution of different financial products which satisfy similar investor needs and therefore raise comparable investor protection challenges.

Lorsqu’une ARN estime que les conditions de concurrence et réglementaires sont telles que l’opérateur PSM est suffisamment encadré en matière de fixation des prix, l’ARN peut s’abstenir, en application du cadre réglementaire, d’imposer une réglementation tarifaire.
Where an NRA considers that competitive and regulatory conditions are such that the SMP operator is sufficiently constrained in its price setting, the NRA may refrain, in application of the Regulatory Framework, from imposing price regulation.

- L’environnement règlementaire interne des organismes de gestion des fonds publics doit satisfaire aux exigences d’économie, d’efficacité et de performance (cet objectif serait éventuellement favorisé par l’existence d’un encadrement particulièrement engagé dans la voie d’une gestion efficace et performante, par le fonctionnement de systèmes d’information de gestion facilitant une prise de décision en meilleure connaissance de cause, par un environnement règlementaire interne adéquat incluant une délimitation précise des tâches et des pouvoirs, par un monitoring permanent ainsi que par l’instauration de contrôles internes et de systèmes de surveillance internes).
- the internal regulatory environment of organisations using public money must be able to fulfil the requirements of economy, effectiveness and efficiency (this is aided if the management is committed to sound financial management; the use of management information systems which promote informed decision-making; a suitable internal regulatory environment, including suitable demarcation of tasks and responsibilities, continuous monitoring and the operation of effective internal controls and internal audit systems);

Il est absolument essentiel que nous mettions en place un environnement réglementaire et un encadrement dont le fonctionnement soit efficace, rationnel et d’un bon rapport coût/efficacité, lorsqu’il s’agit de questions pratiques également.
It is absolutely essential that we create a regulatory environment and an operating framework that function successfully, rationally and cost-effectively, where it concerns practical matters as well.

Des règles d'encadrement des prix, une péréquation géographique ou d'autres instruments analogues, ainsi que des mesures non réglementaires comme des comparaisons entre prix de détail accessibles à tous, peuvent être utilisés pour atteindre le double objectif de la promotion d'une concurrence effective sur les marchés et de la satisfaction de l'intérêt public, qui passe, par exemple, par le maintien du caractère abordable des services téléphoniques au profit de certains consommateurs.
Price cap regulation, geographical averaging or similar instruments, as well as non-regulatory measures such as publicly available comparisons of retail tariffs, may be used to achieve the twin objectives of promoting effective competition whilst pursuing public interest needs, such as maintaining the affordability of publicly available telephone services for some consumers.

5. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que, lorsqu'une entreprise désignée est tenue de proposer aux consommateurs des options tarifaires spéciales ou une tarification commune, y compris une péréquation géographique, ou de respecter un encadrement des tarifs, les conditions de cette prestation soient entièrement transparentes, rendues publiques et appliquées conformément au principe de non-discrimination.
5. National regulatory authorities shall ensure that, where a designated undertaking has an obligation to provide special tariff options, common tariffs, including geographical averaging, or to comply with price caps, the conditions are fully transparent and are published and applied in accordance with the principle of non-discrimination.