Vertaling van "réglementaires qui empêchent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

processus d'examen réglementaire | processus réglementaire
regulatory review process | regulatory process

contrôle réglementaire de la pollution de l'eau | surveillance réglementaire de la pollution de l'eau
water surveillance

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'heure actuelle, nous avons des obstacles réglementaires qui empêchent de trouver d'autres sources de revenu, contrairement à d'autres pays, et nous avons des barrières qui empêchent les combinaisons dans certains cas.
Right now we have regulatory barriers that prevent additional revenue sources, unlike other countries, and we have barriers that prevent combinations in certain circumstances.

1. estime qu'un marché européen de l'énergie ouvert, compétitif, intégré et flexible permettra de préserver la sécurité de l'approvisionnement, de baisser les tarifs et de les rendre transparents, en améliorant ainsi la compétitivité européenne et en contribuant à la croissance économique et au bien-être des consommateurs, d'où l'importance d'éliminer, de toute urgence, les obstacles physiques, juridiques et réglementaires qui empêchent encore l'ouverture et le fonctionnement efficace du marché;
1. Believes that a competition-driven, open, integrated and flexible European energy market will make it possible to maintain security of supply and achieve lower and transparent pricing, as well as enhancing Europe’s competitiveness and contributing to economic growth and consumer wellbeing, and that in order to bring this about, the remaining physical, statutory or regulatory barriers to market openness and efficiency need to be removed urgently;

Les producteurs se demandent si une exigence imposée par voie réglementaire pourrait empêcher des compagnies innovatrices d'investir dans des activités de recherche et d'innovation.
They deal with your bill specifically. The producers are wondering if a requirement imposed by regulation could prevent innovating companies from investing in research and innovation.

14. invite la Commission et les États membres à continuer à œuvrer pour l'adoption d'une approche coordonnée ainsi que pour la mise en place au niveau international d'un cadre juridique qui permette de lutter contre les obstacles réglementaires dépassés empêchant d'exploiter le plein potentiel de l'internet et de soutenir les transactions numériques et qui soit régi par des principes cohérents sur le plan international, en portant une attention particulière à un cadre juridique pour le paiement et le commerce en ligne;
14. Calls on the Commission and the Member States to continue to work for a coordinated policy approach as well as a legal framework at international level which tackles outdated regulatory barriers that prevent the Internet from realising its full potential, supports digital transactions, and which is governed by consistent principles across international borders, giving special attention to a legal framework for e-payment and e-commerce;

31. demande instamment à la Commission d'étudier les dispositions juridiques et réglementaires qui empêchent que le développement d'un marché paneuropéen du financement du crédit hypothécaire obéisse aux lois du marché
31. Urges the Commission to examine legal and regulatory barriers hindering a market-led development of a pan-European funding market for mortgage credit;

30. demande instamment à la Commission d'étudier les dispositions légales et réglementaires qui empêchent que le développement d'un marché paneuropéen du financement du crédit hypothécaire soit réalisé à l'initiative du marché lui-même;
30. Urges the Commission to examine legal and regulatory barriers hindering a market-led development of a pan-European funding market for mortgage credit;

2. Les États membres coopèrent pour identifier, partager et promouvoir les meilleures pratiques et veillent à ce qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'empêche ces organismes de coopérer effectivement à la résolution des litiges transfrontaliers.
2. Member States shall cooperate to identify, share and encourage best practice and shall ensure that those bodies are not prevented by legal or regulatory provisions from cooperating effectively in the resolution of cross-border disputes.

Lorsque le breveté demande l'ordonnance d'interdiction, il existe une suspension prévue par voie réglementaire qui empêche le ministre de délivrer l'avis de conformité, suspension qui à l'heure actuelle est d'une durée de 24 mois.
When the patentee seeks the order of prohibition, there is a regulatory stay preventing the minister from issuing the notice of compliance that runs now for a period of 24 months.

M. Jim Pankiw: Mais au lieu de dénoncer l'existence d'un régime réglementaire qui empêche l'entrée d'institutions concurrentes qui vous auraient accordé un prêt.vous avez été obligé d'avoir recours à un programme qui camoufle le problème au lieu de le régler, et de débourser de l'argent de vos propres poches.
Mr. Jim Pankiw: But instead of being critical of the regulatory conditions that exist, which prevent the competition from being there that would have allowed you to have access to that financing.You were then forced to engage in a program that covers up the problem instead of curing the problem, at a personal cost to you.

J'ajoute que rien dans l'exemption de la Loi sur les textes réglementaires n'empêche l'un ou l'autre des comités du Parlement de demander à la Société pour l'expansion des exportations de venir expliquer son travail ni d'inviter la vérificatrice générale pour lui demander de se prononcer sur la validité et le fonctionnement du cadre ou de proposer des changements.
I would also say that nothing in the exemption from the Statutory Instruments Act prevents any committee of Parliament from calling the Export Development Corporation to explain what they are doing, from calling the Auditor General to seek her views on the validity and the operation of the framework, and to propose changes.