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Acte réglementaire
Amélioration de la législation
Autonomie réglementaire
Bonnes pratiques réglementaires
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Compétence du Parlement
Counseling proposé
Dispositif réglementaire
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Examen de l'enfant de 18 mois non proposé
Exigences règlementaires
Expert en agroalimentaire
Expert en technologies alimentaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Politique réglementaire
Pouvoir du Parlement
Prescriptions règlementaires
Processus réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «réglementaires proposés dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor


dispositif réglementaire | processus réglementaire

regulatory process


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]




examen de l'enfant de 18 mois non proposé

18 month exam not offered


compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Beaucoup d'opérateurs de télécommunications ont estimé que, compte tenu du risque de conflit entre les principes réglementaires proposés, il serait nécessaire de donner des instructions détaillées aux autorités réglementaires sur la hiérarchie de ces principes.

Many telecoms operators felt that since the proposed regulatory principles could conflict with one another, there was a need to give clear guidance to regulators as to the order of importance of these principles.


Une autorité réglementaire propose de réfléchir à l'ajout de la téléphonie mobile dans le champ d'application du service universel pour certains groupes sociaux désavantagés, par exemple les personnes handicapées.

One regulator suggested that consideration should be given to including mobile telephony in the scope of universal service for certain disadvantaged groups, e.g. disabled.


Il se fonde également sur le cadre réglementaire proposé pour la mise en œuvre de la politique de cohésion pour la prochaine période de financement 2014-2020 et, en particulier, sur la portée du Fonds social européen (FSE) ainsi que sur la proposition de consacrer au moins 20 % des fonds du FSE dans chaque État membre à l’inclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté.

It also builds on the regulatory framework proposed for the implementation of Cohesion policy in the next financial period 2014-2020 and in particular the scope of the European Social Fund (ESF) and the proposal to earmark at least 20% of the ESF in each Member State to promote social inclusion and confront poverty.


Dans le cadre de cette coopération, les autorités de régulation nationales devraient, au besoin, conseiller les groupes régionaux, notamment sur le réalisme des aspects réglementaires des projets proposés et du calendrier proposé pour la décision réglementaire d'approbation.

In the context of this cooperation, national regulatory authorities should, when necessary, advise the regional groups, inter alia on the feasibility of the regulatory aspects of proposed projects and on the feasibility of the proposed timetable for regulatory approval.


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Honorables sénateurs, je suis sûr que beaucoup d'entre vous reconnaîtront les points communs entre les changements réglementaires proposés dans le projet de loi S-6 et le projet de loi C-15, Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord- Ouest, que vous avez examiné plus tôt cette année et qui a déjà reçu la sanction royale.

Honourable senators, I'm sure many of you will recognize the types of regulatory change proposed in Bill S-6 from the Northwest Territories Devolution Act, Bill C-15, which was before this chamber and received Royal Assent earlier this year.


Question n 1192 M. Malcolm Allen: En ce qui concerne la publication des ébauches de mise à jour des articles du Règlement sur la santé des animaux visant le transport des animaux de ferme au Canada: a) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire va-t-il fournir un échéancier clair pour la publication des changements réglementaires proposés dans la Gazette du Canada; b) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire va-t-il fournir aux membres du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire l’ébauche actuelle des changements réglementaires proposés; c) l’Agence canadienne d’inspection des aliments va-t-elle f ...[+++]

Question No. 1192 Mr. Malcolm Allen: With regard to the publication of draft updates to the sections of the Health of Animals Regulations concerning the transportation of farm animals within Canada: (a) will the Minister of Agriculture and Agri-Food provide a clear timeline for the publication of the proposed regulatory changes in the Canada Gazette; (b) will the Minister of Agriculture and Agri-Food make the current draft of proposed regulatory changes available to members of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food; and (c) will the Canadian Food Inspection Agency make submissions received during the initial public consult ...[+++]


Nous venons de recevoir ce document, qui est le cadre réglementaire proposé pour les renseignements exigés.

We just received this document, which is the proposed regulatory framework for the information required.


Le cadre réglementaire proposé aura un effet bénéfique pour les consommateurs, les déposants et les investisseurs de l'Union européenne car il stimulera l'efficacité du marché financier et renforcera la concurrence".

The proposed regulatory framework would benefit consumers, depositors and investors in the European Union by stimulating financial market efficiency and increasing competition".


Honorables sénateurs, plus tard cette année, les deux gouvernements évalueront le progrès accompli dans la mise en oeuvre des changements législatifs et réglementaires proposés et qui ont été approuvés en juin dernier.

Honourable senators, later this year, the two governments will evaluate the progress that has been made in implementing the proposed legislative and regulatory changes approved last June.


intégrer les objectifs réglementaires proposés dans la communication dans leur prise de décision au niveau national.

decision-making at national level by implementing the regulatory objectives proposed in the communication.


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