Traduction de «réglementaires pour mener » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

mener des recherches sur la médecine de la reproduction | mener des recherches sur la médecine génésique
analyse reproduction and development biology issues | conduct research in reproductive medicine | conduct research on reproductive medicine | research human reproduction

mener un remue-méninges | mener une réflexion collective
brainstorm | share ideas | brainstorm idea | brainstorm ideas

mener à bien | mener à bonne fin
get through | pull through

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

Sur la base de leurs travaux, la Commission publiera un guide des bonnes pratiques en matière de sas réglementaires, qui fournira des indications sur la manière dont les États membres pourraient organiser leurs sas réglementaires, sur les types d'activités à mener et sur les modalités de surveillance desdites activités.
Based on this work, the Commission will come forward with a best practice guide on regulatory sandboxes. It would set out how Member States could organise their sandboxes, the types of activities concerned, and how supervision of relevant activities could be conducted.

Selon l'expérience de notre entreprise, si l'on veut mener un projet en matière de foresterie, de sols agricoles ou de capture du méthane, il faut de 18 à 30 mois pour conclure un marché et obtenir les approbations réglementaires voulues, parce que le gouvernement de l'Alberta est le seul à s'être déjà fixé des règles à cet égard. Après, le projet doit satisfaire à un processus réglementaire et à un mécanisme assurant la crédibilité publique, ce qui se justifie.
If you look at a forestry, agriculture soils or methane capture project, our experience as a company was that you needed 18 to 30 months to do the business deals and get the regulatory approval, because the government of Alberta is the only one with rules yet in this area, and it then has to go through a regulatory process and mechanism for public credibility, and that is fair.

Mais ce sont mes collègues des autres ministères fédéraux qui ont les pouvoirs réglementaires de mener des inspections et de faire le travail de terrain.
But the regulatory authorities, the capacity to do the inspections, the on-the-ground work, actually lies with my federal government department colleagues.

dresse une liste des domaines dans lesquels des actions supplémentaires seront à mener en 2013-2014 en vue de simplifier la législation existante au moyen de modifications et d'une consolidation de la législation de l'UE en vigueur (notamment dans les domaines de l'information et de la consultation des travailleurs, des statistiques des entreprises, du droit des sociétés, de l'introduction d'une déclaration de TVA standard, des mesures sur la zootechnie et des règlements sur les échanges commerciaux); et en donnant suite aux recommandations en matière d'évaluation: l'examen a notamment permis de recenser les domaines qui doivent faire l'objet d'une évaluation destinée à mettre en évidence les mesures susceptibles d'alléger la charge réglementaire afin d'atteindre à moindre coût les objectifs que l'UE s'est fixés en ce qui concerne les politiques à mener et de tirer un meilleur parti de la réglementation de l'UE.
lists areas for further action for 2013-14 to simplify existing legislation through amendments and consolidation of existing EU law (e.g. in the areas of information and consultation of workers, business statistics, company law, introduction of a standard VAT declaration, zoo-technical measures and trade regulations); and by following up on evaluation recommendations: a major outcome of the screening exercise was the identification of areas that need assessment to better identify regulatory burden relief so as to meet EU policy goals at least cost and best achieve the benefits of EU regulation.

Les Premières Nations disposaient de seulement deux mois pour mener à bien cette tâche, qui comprenait l’examen de cinq lois provinciales et de 19 règlements, codes et directives — soit environ 149 pages d’exigences réglementaires —, lesquels représentent collectivement le régime réglementaire provincial en matière d’eau potable et d’eaux usées.
First nations only had two months to complete the work, which included a review and consideration of the five provincial statutes and 19 regulations, codes, and guidelines—about 149 pages of regulatory requirements—that collectively make up the provincial regulatory regime for drinking water and waste water.

Pour les marchés énumérés dans la présente recommandation, une autorité réglementaire nationale peut choisir de ne pas mener d’analyse du marché si elle montre que le marché en question ne satisfait à aucun des trois critères.
For markets listed in this Recommendation a national regulatory authority may choose not to carry out a market analysis procedure if it determines that the three criteria are not satisfied for the particular market.

La plupart de celles-ci visent à mener à bien les réformes structurelles concernant les marchés du travail, des capitaux, des biens et des services et à améliorer l'environnement réglementaire pour les entreprises.
Many of these focus on completing the process of structural reforms of labour, capital, goods and service markets and improving the regulatory climate for business.

2. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales fournissent à la Commission, à sa demande motivée, les informations qui lui sont nécessaires pour mener à bien ses missions au titre du traité.
2. Member States shall ensure that national regulatory authorities provide the Commission, after a reasoned request, with the information necessary for it to carry out its tasks under the Treaty.

L'Office des transports du Canada a l'obligation réglementaire de mener une étude afin de vérifier si les propositions qui sont présentées remplissent de fait les exigences relatives au contrôle canadien.
The Canadian Transportation Agency has the statutory obligation to carry out an examination as to whether or not any proposal that comes forward does in fact meet effective Canadian control requirements.