Traduction de «réglementaires pour couvrir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opérateur de machine à couvrir [ opératrice de machine à couvrir | conducteur de machine à couvrir | conductrice de machine à couvrir ]
covering machine operator

couvrir [ couvrir un but | couvrir un coussin | défendre ]
cover [ cover a base | cover a bag ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

couvrir [ couvrir un coéquipier ]
back up [ back up a teammate ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On observe un large consensus sur le fait que le nouveau cadre réglementaire devrait couvrir toutes les infrastructures de communications et les services associés, conformément aux conclusions de la consultation sur la convergence [4].
There was a broad consensus that the new regulatory framework should cover all communications infrastructure and associated services, building on the conclusions of the convergence consultation [4].

Elle a permis de réexaminer le cadre réglementaire actuel du secteur des télécommunications et de faire une série de propositions politiques pour un nouveau cadre dont l'ambition est de couvrir toutes les infrastructures de communications et les services associés.
It reviewed the current regulatory framework for the telecommunications sector, and made a series of policy proposals for a new framework to cover all communications infrastructure and associated services.

M. Hammond : À ce moment-là, si le gouvernement ou les autorités réglementaires nous demandaient de couvrir une somme plus élevée, nous aurions certainement recours aux pools internationaux et nous verrions ce qui est disponible.
Mr. Hammond: At that point, if the government or regulatory authority asked us about a higher figure, we would certainly go into the international pools and see what is available.

Les impôts devraient couvrir une part du coût des services pour garantir une protection réglementaire aux Canadiens.
Taxes should provide the portion of the service costs that ensures Canadians of regulatory protection.

Il y a également le coût : il faudrait quand même penser que si le contribuable doit faire appel à des experts pour être capable de gérer son entreprise, et que ces derniers doivent travailler des heures et des heures pour être capables de couvrir tous les aspects que cette incorporation par renvoi engendre, il y a des taux horaires, des factures et on augmente le fardeau sur le dos des entreprises, dont le gouvernement dit toujours qu'il veut diminuer le fardeau réglementaire.
There's also the cost. We have to consider the fact that if a taxpayer has to consult experts for help managing his business, and if those experts have to spend hours and hours making sure they've covered all of the angles that incorporation by reference covers, there are hourly rates and bills, and it gets to be a massive burden on businesses even though the government always says it wants to reduce the regulatory burden.

Un cadre du gouvernement provincial devait couvrir un certain nombre d'éléments: les communications et la consultation, la planification environnementale, la planification financière, la planification de l'emploi, le développement communautaire et économique et le cadre réglementaire.
A provincial government framework was to address a number of elements: communications and consultation, environmental planning, financial planning, employment planning, community and economic development, and the regulatory framework.

Afin de permettre aux autorités réglementaires nationales d’atteindre les objectifs fixés dans la directive «cadre» et les directives particulières, notamment en ce qui concerne l’interopérabilité de bout en bout, le champ d’application de la directive «cadre» devrait être étendu pour couvrir certains aspects des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications définis dans la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité , ainsi que les équipements utilisateurs pour la télévision numérique, pour faciliter l’accès des utilisateurs handicapés.
In order to allow national regulatory authorities to meet the objectives set out in the Framework Directive and the Specific Directives, in particular concerning end-to-end interoperability, the scope of the Framework Directive should be extended to cover certain aspects of radio equipment and telecommunications terminal equipment as defined in Directive 1999/5/EC of the European Parliament and of the Council of 9 March 1999 on radio equipment and telecommunications terminal equipment and the mutual recognition of their conformity and consumer equipment used for digital television, in order to facilitate access for disabled users.

Le financement des coûts indirects de la recherche sert à couvrir les installations, le soutien technique des laboratoires et le coût des services publics, la gestion et l'administration, la propriété intellectuelle, le respect des exigences réglementaires et d'accréditation ainsi que les ressources destinées à soutenir les bibliothèques de recherche.
The funding for the indirect costs of research is used to cover facilities, technical support for lab space and utilities costs, management and administration, intellectual property, regulatory requirements and accreditation, and resources to support research libraries.

Il convient que les autorités réglementaires nationales déterminent, après analyse, si le marché, pour un produit ou service donné, est réellement concurrentiel dans une zone géographique donnée qui peut couvrir tout ou partie du territoire de l'État membre concerné ou dans un ensemble de zones proches de territoires appartenant à des États membres.
National regulatory authorities should analyse whether a given product or service market is effectively competitive in a given geographical area, which could be the whole or a part of the territory of the Member State concerned or neighbouring parts of territories of Member States considered together.

(1) La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")(4) fixe les objectifs d'un cadre réglementaire destiné à couvrir les réseaux et les services de communications électroniques dans la Communauté, y compris les réseaux de télécommunications fixes et mobiles, les réseaux de télévision par câble, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion terrestre, les réseaux à satellites et les réseaux Internet, utilisés pour la transmission tant de la voix, de télécopies, de données que d'images.
(1) Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive)(4) lays down the objectives of a regulatory framework to cover electronic communications networks and services in the Community, including fixed and mobile telecommunications networks, cable television networks, networks used for terrestrial broadcasting, satellite networks and Internet networks, whether used for voice, fax, data or images.