Vertaling van "réglementaires plus strictes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions plus strictes
more stringent provisions

tolérance plus stricte
improved tolerance

régime réglementaire plus transparent et plus responsable
more transparent and accountable regulatory system

selon des normes plus strictes
conservative bases (on -)

droits les plus stricts
absolute rights

prendre des mesures sévères sur [ devenir plus strict avec ]
crack down on

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains acteurs de l’industrie européenne souhaitent que l’UE mette en place un cadre réglementaire plus strict, avec des règles de certification adéquates issues des meilleures pratiques du secteur aéronautique, afin de mieux garantir la sécurité des passagers.
Some European industry stakeholders call upon the EU to put in place a stricter regulatory framework, with adequate certification rules derived from aeronautic best practises, to better guarantee passenger safety.

Il va de soi que les strictes normes réglementaires nationales et européennes sur ces questions resteront aussi strictes après cette concentration qu'avant celle-ci et qu'elles continueront de s'appliquer (voir plus bas).
The strict national and European regulatory standards on these matters will remain just as strict after this merger as before it and continue to apply (see further below).

79. salue l'introduction du «test PME» et l'engagement de la Commission à proposer des régimes réglementaires moins stricts pour les PME ainsi que des exemptions pour les micro-entreprises au cas par cas, sans compromettre les normes en matière de santé, de sécurité et d'emploi; estime qu'il convient d'introduire des mesures d'atténuation à travers une série de propositions législatives, notamment des délais de mise en œuvre plus longs, des inspections efficientes et efficaces ou des recommandations visant à simplifier les formalités administratives imposées aux entreprises, sans pour autant créer un marché du travail à deux vitesses;
79. Welcomes the introduction of the ‘SME test’ and the Commission’s commitment to propose lighter regulatory regimes for SMEs and exemptions for micro-businesses on a case-by-case basis, without compromising on health, safety and employment standards; believes that mitigating measures must be introduced across a range of legislative proposals, e.g. longer implementation time, efficient and effective inspections, or guidelines to simplify firms’ paperwork, but without creating a two-tier labour market;

81. salue l'introduction du "test PME" et l'engagement de la Commission à proposer des régimes réglementaires moins stricts pour les PME ainsi que des exemptions pour les micro-entreprises au cas par cas, sans compromettre les normes en matière de santé, de sécurité et d'emploi; estime qu'il convient d'introduire des mesures d'atténuation à travers une série de propositions législatives, notamment des délais de mise en œuvre plus longs, des inspections efficientes et efficaces ou des recommandations visant à simplifier les formalités administratives imposées aux entreprises, sans pour autant créer un marché du travail à deux vitesses;
81. Welcomes the introduction of the ‘SME test’ and the Commission’s commitment to propose lighter regulatory regimes for SMEs and exemptions for micro-businesses on a case-by-case basis, without compromising on health, safety and employment standards; believes that mitigating measures must be introduced across a range of legislative proposals, e.g. longer implementation time, efficient and effective inspections, or guidelines to simplify firms’ paperwork, but without creating a two-tier labour market;

La création d'un environnement offrant les mêmes conditions à tous par-delà les frontières, dans un cadre réglementaire plus prévisible et dans le strict respect des règles de concurrence, attirera de nouveaux investissements.
Creating a level playing field across borders with greater regulatory predictability and in full compliance with competition rules will further attract investment.

7. regrette qu’il n’existe pas actuellement de cadre multilatéral de lutte contre la spéculation mondiale dans les prix alimentaires; estime que les agences des Nations unies devraient être habilitées à coordonner cette réponse; estime également que l’UE devrait prendre des mesures réglementaires plus strictes sur les produits dérivés sur matières premières, dont l’introduction d’un registre commercial permettant la couverture et la compensation de toutes les opérations de gré à gré, tout en interdisant les opérations spéculatives telles que la vente à découvert ou les produits dérivés sur indices.
7. Regrets that there is currently no multilateral framework to respond to global speculation in food prices; takes the view that UN agencies should be granted authority to coordinate such a response; also takes the view that the EU should adopt stricter regulatory measures on commodity derivatives, including the introduction of a trade register permitting hedging and the clearing of all OTC transactions, while banning speculative activities such as short-selling or index derivatives.

Dès lors, les projets de mesures nationales applicables aux services de médias audiovisuels à la demande, qui seraient plus détaillées ou plus strictes que les mesures qui sont requises pour la simple transposition de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle , devraient être soumis aux obligations de procédure visées à l’article 8 de la directive 98/34/CE.
Accordingly, draft national measures applicable to on-demand audiovisual media services of a stricter or more detailed nature than those which are required to simply transpose Directive 2007/65/EC of the European Parliament and of the Council of 11 December 2007 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities should be subject to the procedural obligations established pursuant to Article 8 of Directive 98/34/EC.

Les organisations de personnes handicapées exigent que soient mis en place des garde‑fous réglementaires plus stricts en matière de pratiques de bioéthique et souhaitent être représentées au sein des organes et des comités d'éthique existants, au niveau tant national que communautaire.
Disabled people’s organisations demand that there are put in place greater regulatory safeguards in respect of bioethics practices and that disabled people’s organisations are represented on existing Ethics Bodies and Committees at both national and EU level.

18. demande par conséquent à la Commission d'agir en ce sens en présentant des initiatives visant à combler le vide réglementaire actuel; à cette fin, elle devrait si possible choisir une base juridique (par exemple l’article 152 – Santé, ou 153 – Protection des consommateurs) qui laisse la voie libre à l’introduction de mesures de protection plus strictes pour les États membres;
18. Calls, therefore, on the Commission to take the necessary steps as described above and to present initiatives with a view to plugging the current loopholes in the law, choosing, if possible, a legal basis (e.g. Article 152 (health) or Article 153 (consumer protection)) which leaves Member States free to introduce more stringent protection measures;