Traduction de «réglementaires ou bureaucratiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité visant la réduction des excès bureaucratiques [ Comité de la réduction des excès bureaucratiques ]
Committee to Reduce Excessive Bureaucracy

bureaucratie [ direction bureaucratique | organisation bureaucratique ]
bureaucracy [ bureaucratic organization | mechanistic organization | machine organization ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

contrainte bureaucratique
bureaucratic constraint

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crois pour ma part qu'il est possible de faire fonctionner les systèmes, et que les directeurs commerciaux de l'industrie pharmaceutique, les spécialistes de l'approvisionnement en médicaments et de bons avocats peuvent ensemble venir à bout des obstacles que constituent les prescriptions réglementaires ou bureaucratiques du mécanisme de l'OMC.
My own view is that the system can be made to work and that the obstacles presented by the regulatory or bureaucratic requirements of the WTO mechanism can be dealt with adequately by pharmaceutical industry managers, skilled lawyers and public medicines procurement specialists.

Le RCAM a emprunté une autre voie en prévoyant des exigences réglementaires et bureaucratiques qui s'ajoutent à celles de la décision du 30 août.
The CAMR took a different approach, introducing regulatory and bureaucratic requirements beyond those incorporated in the August 30 decision.

Certains témoins ont fait remarquer que même si de tels programmes seraient avantageux pour le bien‑être des Canadiens dans l’ensemble du pays, l’approche adoptée jusqu’à présent a été trop localisée et les initiatives de télésanté ont généralement été sous‑financées ou ont fait face à de trop nombreux obstacles réglementaires ou bureaucratiques pour être vraiment utiles au niveau des patients individuels et des prestateurs de services.
Some observed that while such programs would be beneficial to the well-being of Canadians throughout the country, the approach taken to date has been too localized and telehealth initiatives generally have been under-funded, or have encountered too many regulatory or bureaucratic roadblocks to be truly helpful at the level of individual patients and providers.

57. reconnaît les efforts déployés par la Commission pour une réglementation intelligente, afin de réduire la charge bureaucratique sans nuire à l'efficacité de la législation, qui recouvrent les analyse d'impact, les analyse de la compétitivité, les bilans de qualité et le test PME, notamment en ce qui concerne les microentreprises et les PME, et reconnaît la nécessité de stabilité réglementaire si l'on veut encourager les investissements; estime que la charge bureaucratique et les politiques contradictoires constituent souvent un obstacle à l'amélioration de la compétitivité des entreprises industrielles et estime que les efforts visant à réduire de telles charges devraient figurer parmi les points prioritaires de l'ordre du jour politique; attend avec impatience que la Commission présente des propositions assorties d'objectifs concrets à ce sujet; soutient la cohérence réglementaire, une approche réglementaire transversale et l'organisation des priorités, ainsi que l'amélioration de l'analyse de la compétitivité, qui devraient faire partie intégrante des orientations relatives aux analyses d'impact et revêtir un caractère obligatoire; demande aux États membres d'utiliser le test PME et d'amélioration de la compétitivité au niveau national également; se félicite des efforts déployés par la Commission pour évaluer les effets cumulatifs de la législation dans le secteur de l'acier et lui demande de poursuivre d'approfondir la méthodologie et de recenser les autres secteurs qui pourraient bénéficier d'une telle approche;
57. Acknowledges the Commission’s smart regulation drive designed to reduce burdens to industry without undermining the effectiveness of legislation, which includes impact assessments, competitiveness proofing, fitness checks and the SME test, in particular with regards to microenterprises and SMEs, and recognises the need for regulatory stability in order to encourage investment; believes that bureaucratic burden and conflicting policies are often a barrier to improving the competitiveness of industrial companies and considers that work to reduce such burdens should be high on the political agenda, and looks forward to proposals from the Commission on this subject with concrete objectives; supports regulatory coherence, a transversal regulatory approach and prioritisation as well as improved competitiveness proofing which should be mandatory and form an integral part under the impact assessment guidelines; calls on Member States to use the SME test and improved competitiveness proofing at national level also; welcomes the efforts made by the Commission to assess the cumulative effect of legislation in the steel sector and calls on the Commission to further develop the methodology as well as identify the other sectors which could benefit from such an approach;

Nous soutenons aussi l’allègement des charges réglementaires et bureaucratiques, ainsi que la promotion du commerce avec les pays tiers, tant que cela engendre des bénéfices mutuels.
We also support the reduction of regulatory and bureaucratic burdens, as well as the promotion of trade with third countries –as long as it brings mutual benefits.

§ Mise en place d'une autorité indépendante et renversement du fardeau de la preuve: L'exigence concernant la mise en place d'une autorité indépendante dotée de pouvoirs réglementaires spéciaux contrecarre les efforts des États membres en matière de diminution des lourdeurs bureaucratiques et de consolidation budgétaire.
§ Establishment of an independent authority and reversal of the burden of proof: The call for an independent authority with special regulatory powers to be established is contrary to the efforts of the Member States to reduce bureaucracy and consolidate budgets.

49. met en lumière le rôle des PME dans le paysage économique européen, en raison tant de leur nombre que de leur fonction stratégique dans la lutte contre le chômage; rappelle que 85% des emplois dans l'Union reposent sur les PME et produisent 58 % de toute la valeur ajoutée créée dans l'Union; invite instamment tous les acteurs concernés à supprimer toutes les mesures susceptible de constituer des entraves à la création d'entreprises et à leur libre circulation; demande aux États membres et à la Commission de faciliter la création de petites et moyennes entreprises et de stimuler leur essor, en accordant une attention particulière à l'esprit d'entreprise des femmes, de leur garantir un environnement réglementaire et fiscal propice, de faciliter l'accès au marché, de dresser la liste des obstacles au recrutement, de diminuer les lourdeurs bureaucratiques au maximum et d'améliorer leur accès aux outils de financement;
49. Draws attention to the fact that small and medium-sized enterprises play their part in the European economic fabric owing both to their number and to their strategic role in combating unemployment; recalls that SMEs provide 85 % of jobs in the EU and are responsible for 58 % of all the added value created in the Union; urges all relevant stakeholders to remove all measures likely to hinder business creation and its free movement; calls on the Member States and the Commission to facilitate the establishment and stimulate the growth of small and medium-sized enterprises, paying special attention to women's entrepreneurship, to provide them with a favourable regulatory and fiscal environment, to facilitate market access, to list the barriers to recruitment, to reduce the level of bureaucracy to a minimum and to improve their access to finance;

M. Richard Beemer (président, BIE): Madame la présidente, membres du comité, je vous remercie de me permettre de me présenter devant vous afin de témoigner de la mésaventure subie par ma petite entreprise, résultant d’un abus réglementaire et bureaucratique continu par Santé Canada et l’Agence des douanes et du revenu, qui s’est traduit par une tentative coordonnée et réussie de la part des autorités fédérales de détruire ma compagnie de Burlington, Ontario.
Mr. Richard Beemer (President, BIE): Madam Chair, committee members, thank you for allowing me to appear before this committee today to provide witness on my small-business story of ongoing regulatory and bureaucratic abuse by Health Canada and Customs, which has resulted in a successful coordinated attempt by federal authorities to destroy my Burlington, Ontario, based company.

Lorsqu’il est question de mesures bénéfiques comme celle-ci, nous devons éviter d’augmenter les contraintes réglementaires et bureaucratiques, ainsi que les coûts financiers pour les conducteurs européens, car ces mesures sont toujours contestables.
What we must avoid, when it comes to beneficial measures such as this one, is an increase in regulatory and bureaucratic constraints and in financial costs for EU drivers, when such steps are always debatable.

Elle assurera le suivi de l'amélioration de l'environnement législatif et réglementaire pour mieux stimuler l'innovation, par exemple, en réduisant les "tracasseries bureaucratiques".
It will monitor progress in improving the legal and regulatory environment to make it more favourable for innovation, for example by reducing "red tape".