Traduction de «réglementaires ont réellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste
clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le moment est donc venu de définir un cadre réglementaire réellement intégré pour l'aviation civile en mettant notamment l'accent sur des domaines clés tels que la gestion du trafic aérien, la réglementation en matière de sécurité, les normes de sécurité et de protection de l'environnement.
It is therefore time to establish a truly integrated regulatory framework for civil aviation, with particular emphasis on key areas such as air traffic management, safety regulation, security and environmental standards.

Le transfert des responsabilités et les changements structuraux envisagés par la mesure législative relative à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et à d’autres modifications réglementaires ont réellement, à notre avis, des répercussions importantes sur notre capacité de négocier sans être entravés par ces textes qui limitent clairement ce que nous pouvons négocier.
The devolution process and the structural changes being contemplated for the legislation for the Mackenzie Valley Resource Management Act and other regulatory changes that we see coming forth really have, in our opinion, a major impact on our ability to negotiate unencumbered by those instruments, because they do set limitations clearly in front of us as to what it is we can and cannot negotiate.

La Commission et plusieurs autorités réglementaires nationales ont récemment constaté des différences considérables entre la vitesse des services d'accès à l'internet annoncée par les fournisseurs et la vitesse dont bénéficient réellement les utilisateurs finaux.
The Commission and several national regulatory authorities recently found considerable discrepancies between the advertised speed of internet access services and the speed actually available to end-users.

Afin de mieux comprendre ce qui s'est passé réellement dans le climat d'investissement de la Turquie au cours de la dernière décennie, il faut examiner les réformes réglementaires qui ont été mises en place par le gouvernement depuis 2002.
In order to better understand what actually happened to Turkey's investment climate in the last decade, we should take a look at the regulatory reforms that have been put in place by the government since 2002.

138. Pour que le cadre réglementaire fonctionne réellement, et avec l'efficacité voulue, il est vital qu'une coopération à haut niveau s'instaure entre la Commission et les ARN.
138. For the regulatory framework to operate efficiently and effectively, it is vital that there is a high level of cooperation between the Commission and the NRAs.

Le projet de recommandation présenté aujourd'hui identifie et définit les marchés des produits et des services que les autorités de réglementation nationales devront examiner au titre du nouveau cadre réglementaire, pour répondre à la question de savoir si ces marchés sont réellement compétitifs, ou, inversement s'il importe d'appliquer aux agents économiques dominants sur le marché des obligations réglementaires visant à sauvegarder les intérêts de leurs concurrents et des consommateurs.
The draft Recommendation issued today identifies and defines the relevant product and service markets that national regulators would be obliged to examine under the new regulatory framework, in order to assess whether these markets are effectively competitive, or conversely, whether regulatory obligations should be applied to dominant market players in order to safeguard the interests of competing players and of consumers.

Il convient que les autorités réglementaires nationales déterminent, après analyse, si le marché, pour un produit ou service donné, est réellement concurrentiel dans une zone géographique donnée qui peut couvrir tout ou partie du territoire de l'État membre concerné ou dans un ensemble de zones proches de territoires appartenant à des États membres.
National regulatory authorities should analyse whether a given product or service market is effectively competitive in a given geographical area, which could be the whole or a part of the territory of the Member State concerned or neighbouring parts of territories of Member States considered together.

Cela étant, les autorités réglementaires nationales devraient pouvoir exiger la publication de ces informations lorsqu'il est démontré qu'elles ne sont pas réellement mises à la disposition du public.
National regulatory authorities should nonetheless be able to require publication of such information where it is demonstrated that such information is not effectively available to the public.

L'efficacité commande en matière de délégations de pouvoirs à la Commission d'appliquer réellement, tant la lettre que l'esprit de l'Acte unique, dans le cadre d'une distinction entre l'exécution des décisions et la décision elle-même, qu'elle relève du domaine législatif ou du domaine réglementaire.
As far as the delegation of powers to the Commission is concerned, efficiency demands that both the letter and the spirit of the Single Act be fully applied in practice. Here a distinction has to be made between the implementation of decisions and the decisions themselves, whether they are legislative or regulatory.