Traduction de «réglementaires ont doté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etats non dotés d'armes nucléaires | Etats non dotés de l'arme nucléaire | pays non dotés d'armes nucléaires | puissances non dotées d'armes nucléaires | ENDAN [Abbr.]
non-nuclear-weapon powers | non-nuclear-weapon states | NNWS [Abbr.]

Etat doté d'armes nucléaires | Etat doté de l'arme nucléaire | puissance dotée de l'arme nucléaire | EDAN [Abbr.]
nuclear-weapon power | nuclear-weapon state | NWS [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste
clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive MIFID II[25] et d'autres mesures réglementaires ont doté l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) de pouvoirs accrus en matière de protection des investisseurs.
The European Securities and Markets Authority (ESMA) and the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) have been given increased powers on investor protection through MIFID II[25] and other regulations.

Ces produits d'accès virtuel à haut débit devraient être conçus de manière à être dotés de fonctionnalités équivalentes à celles du dégroupage physique, en vue d’élargir la gamme de mesures correctrices sur les marchés de gros pouvant éventuellement être envisagées par les autorités réglementaires nationales dans le cadre de l'évaluation de la proportionnalité réalisée conformément à la directive 2002/19/CE.
Such virtual broadband access products should be designed to have equivalent functionalities to physical unbundling, in order to broaden the range of potential wholesale remedies available for consideration by national regulatory authorities under the proportionality assessment pursuant to Directive 2002/19/EC.

En outre, il se peut que le cadre règlementaire existant ne dote pas les autorités nationales des pouvoirs nécessaires pour s'attaquer aux incidences négatives sur l'eau, ce qui est pourtant exigé par la législation de l'Union.
Furthermore, under the existing arrangements, national authorities may lack the necessary powers to tackle negative water impacts, a requirement of EU legislation.

Étant donné que l'ABE, à laquelle tous les États membres participent sur un pied d'égalité, a été créée dans le but d'élaborer le corpus règlementaire unique et de contribuer à son application cohérente, et de renforcer la cohérence des pratiques en matière de surveillance au sein de l'Union, et comme la BCE joue un rôle majeur au sein du MSU, il convient que l'ABE soit dotée des instruments appropriés qui lui permettent d'exercer efficacement les missions qui lui sont confiées en ce qui concerne l'intégrité du marché intérieur.
Since EBA, in which all Member States participate with equal rights, was established with the aim of developing and contributing towards the consistent application of the single rulebook and of enhancing the coherence of supervisory practices within the Union and since the ECB has a leading role within the SSM, EBA should be equipped with adequate instruments to enable it to carry out efficiently the tasks conferred on it concerning the integrity of the internal market.

La Commission propose un cadre réglementaire solide et transparent doté des instruments nécessaires pour une gestion durable, efficace et crédible du système.
The Commission proposes a robust and transparent regulatory framework with the necessary instruments for a sustainable, effective and credible management of the system.

* autorités réglementaires indépendantes (dotées de pouvoirs de sanction appropriés et d'obligations claires).
* independent regulation (with adequate powers of sanction, clear duties).

* Autorités réglementaires indépendantes: organismes réglementaires indépendants vis-à-vis de l'industrie, dotés de ressources suffisantes, du pouvoir de sanctionner et d'obligations claires concernant la protection des intérêts des utilisateurs et des consommateurs.
* Independent regulation: Regulatory bodies that are independent of industry, with adequate resources, powers of sanction, and clear duties with regard to the protection of user and consumer interests.

L'ESC jouera un double rôle, puisqu'il sera doté de compétences aussi bien consultatives que réglementaires.
The role of the ESC will be twofold.

L'achèvement du processus dote les opérateurs économiques de l'UE d'un cadre réglementaire sain garantissant leur accès, à des conditions inégalées jusqu'ici, aux plantureux marchés mexicains des équipements publics et des télécommunications, tout en assurant, dans le même temps, la protection de leurs droits de propriété intellectuelle et de leurs investissements.
The completion of the process provides EU economic operators with a sound legal framework guaranteeing the opening on unprecedented terms of promising Mexican markets in public utilities and telecommunications, while at the same time securing the protection of intellectual property rights and investments.

En ce qui concerne l'établissement d'autorités réglementaires nationales indépendantes de l'opérateur en place et dotées des pouvoirs appropriés, pratiquement toutes les mesures de transposition nécessaires ont été prises.
With regard to the establishment of National Regulatory Authorities independent of the incumbent operator and endowed with appropriate powers, virtually all the necessary transposition measures have been taken.