Vertaling van "réglementaires nécessaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pourcentage réglementaire de la somme jugée nécessaire
prescribed percentage of students' needs

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan to stimulate the international cooperation and interchange needed by European research scientists | SCIENCE [Abbr.]

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution
Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

nécessaire PPC en ligne avec nébulisation
Emergency continuous positive airway pressure device, nebulizing

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cadre réglementaire adéquat est en place, avec, notamment, le système européen d'échange de quotas d'émission (SEQE), qui est le principal instrument susceptible de favoriser l'accroissement de l'efficacité énergétique (et la réduction des émissions de gaz à effet de serre) dans le secteur industriel, tout en garantissant la prévisibilité réglementaire nécessaire.
The regulatory framework to support these trends is in place, with the EU Emissions Trading Scheme being the main tool to drive energy efficiency (and GHG reductions) in industry, providing the necessary regulatory predictability.

Le potentiel de stockage de gaz en Europe et le cadre réglementaire nécessaire pour garantir la disponibilité de stocks de gaz suffisants pour l’hiver seront aussi examinés dans ce contexte.
The potential of gas storage in Europe and the regulatory framework needed to ensure sufficient gas in storage for winter will also be addressed in this context.

L’UE investit des fonds publics considérables dans ces systèmes et accompagne leur déploiement en élaborant le cadre réglementaire nécessaire.
The EU is investing considerable public funds in these systems and accompanies their roll-out with the necessary regulatory framework.

- l'investissement dans les infrastructures réglementaires nécessaires pour assurer la conformité avec l'acquis communautaire (35%).
* investment in the regulatory infrastructure required to ensure compliance with the acquis communautaire (35%),

souligne que certains éléments clés de la directive relative à l'efficacité énergétique (par exemple, les compteurs dits «intelligents», la cogénération et les plans de rénovation) nécessitent davantage de temps et qu'un cadre stable en matière d'efficacité énergétique pour la période postérieure à 2020 est essentiel afin de donner aux investisseurs, aux pouvoirs publics et aux entreprises la confiance et la stabilité réglementaire nécessaires pour proposer des projets et des innovations, étant donné qu'ils peuvent contribuer significativement à la réduction de la consommation d'énergie et, partant, à la diminution des coûts pour le consommateur; note que la demande publique et le marché constituent des moteurs essentiels pour ces projets.
Stresses that some key elements of the Energy Efficiency Directive (e.g. smart meters, cogeneration and renovation plans) need more time, and that a stable post-2020 energy efficiency framework is essential in order to give the necessary confidence and regulatory stability to investors, public authorities and enterprises to launch projects and innovations, as they have great potential to lower the consumption of energy and thus lower the cost for the consumer; notes that public demand and the market are essential drivers for these projects.

(5 ter) L'Union ne dispose pas de la compétence réglementaire nécessaire pour créer un cadre réglementaire permettant d'instaurer un salaire minimum de l'Union.
(5b) There is no regulatory competence at Union level for the creation of a regulatory framework for a Union minimum wage.

(5 ter) L'Union européenne ne dispose pas de la compétence réglementaire nécessaire pour créer un cadre réglementaire permettant d'instaurer un salaire minimum européen.
(5b) There is no regulatory competence at Union level for the creation of a regulatory framework for a Union minimum wage.

K. considérant que les coûts d'ajustement résultant des APE auront un impact négatif significatif sur le développement des pays ACP, impact qui, bien que difficile à prédire, sera composé d'un impact direct à travers la perte des droits de douane et à travers les coûts liés à la réforme et aux mesures d'application réglementaires nécessaires pour répondre aux nombreuses dispositions prévues par les APE, et d'un impact indirect à travers les coûts nécessaires pour l'adaptation ou le soutien social dans les domaines de l'emploi, de l'amélioration des compétences, de la production, de la diversification des exportations et de la réforme de la gestion des finances publiques,
K. whereas the adjustment costs resulting from the EPAs will have a significant impact on the development of ACP countries, which, whilst difficult to predict, will consist of direct impact through the loss of customs duties and the costs of regulatory reform and enforcement to comply with the wide range of regulations stipulated in the EPA, and indirect impact through the costs necessary for adaptation or social support in the areas of employment, skills enhancement, production, export diversification and reform of public financial management,

K. considérant que les coûts d'ajustement résultant des APE auront un impact négatif significatif sur le développement des pays ACP, qui, bien que difficile à prédire, sera composé d'un impact direct se traduisant par la perte des droits de douane et les coûts liés à la réforme et aux mesures d'application réglementaires nécessaires pour répondre aux nombreuses dispositions prévues par les APE, et d'un impact indirect à travers les coûts nécessaires pour l'adaptation ou le soutien social dans les domaines de l'emploi, l'amélioration des compétences, la production, la diversification des exportations et la réforme de la gestion des finances publiques,
K. whereas the adjustment costs resulting from the EPAs will have a significant impact on the development of ACP countries, which, whilst difficult to predict, will consist of direct impact through the loss of customs duties and the costs of regulatory reform and enforcement to comply with the wide range of regulations stipulated in the EPA, and indirect impact through the costs necessary for adaptation or social support in the areas of employment, skills enhancement, production, export diversification and reform of public financial management,

Le principal défi qui se pose pour chaque régime juridique de la concurrence est donc de prévenir le mauvais usage qui peut être fait des pouvoirs réglementaires sans affecter ou supprimer l'autonomie réglementaire nécessaire des professions libérales;
The main challenge for every competition law system is therefore to prevent abuses of regulatory powers without affecting or abolishing the required regulatory autonomy of the professions;