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Acte réglementaire
Affrontement réglementaire
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Division des nouvelles méthodes
Exigences règlementaires
Gouvernance réglementaire
Haute technologie
High-tech
Instrument de nature réglementaire et non réglementaire
Instrument réglementaire et non réglementaire
Match réglementaire
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Nouvelle technologie
Nouvelle-Calédonie
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Partie réglementaire
Politique réglementaire
Prescriptions règlementaires
Qualité de la réglementation
REFIT
Rencontre réglementaire
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Technique de pointe
Technologie avancée
Technologie nouvelle

Vertaling van "réglementaires nouvelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Division des nouvelles stratégies et des affaires réglementaires [ Division des nouvelles méthodes ]

Alternative Strategies and Regulatory Affairs Division [ Alternatives Division ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]

regulatory and non-regulatory instrument


partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]

regulation game [ regulation contest | regulation match ]


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]






nouvelle technologie [ haute technologie | high-tech | technique de pointe | technologie avancée | technologie nouvelle ]

new technology [ advanced technique | advanced technology | high tech | high technology | High technology(ECLAS) | High technology(STW) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Compte tenu de la demande formulée par le Parlement européen et afin de simplifier et d’accélérer l’adoption de la législation en matière de réception par type, une approche réglementaire nouvelle a été introduite dans la législation de l’Union relative à la réception par type des véhicules, selon laquelle le législateur établit uniquement les règles et principes fondamentaux en procédure législative ordinaire et délègue le pouvoir d’adopter des actes délégués relatifs à des prescriptions techniques plus détaillées à la Commission.

Following the request of the European Parliament and with the aim of simplifying and accelerating the adoption of type-approval legislation, a new regulatory approach has been introduced in Union vehicle type-approval legislation in accordance with which the legislator in the ordinary legislative procedure sets out the fundamental rules and principles only and delegates the power to adopt delegated acts concerning further technical details to the Commission.


Afin de simplifier la législation en matière de réception et d'accélérer son adoption, une approche réglementaire nouvelle a été introduite dans la législation relative à la réception UE par type des véhicules, selon laquelle le législateur établit uniquement les règles et principes fondamentaux dans le cadre de la procédure législative ordinaire et délègue à la Commission l'adoption des prescriptions techniques plus détaillées.

With the aim of simplifying and accelerating the adoption of type-approval legislation, a new regulatory approach has been introduced in EU vehicle type-approval legislation, under which the legislator in the ordinary legislative procedure sets out only the fundamental rules and principles and delegates the laying down of further technical details to the Commission.


(11) Afin de simplifier la législation en matière de réception et d'accélérer son adoption, une approche réglementaire nouvelle a été introduite dans la législation de l'UE relative à la réception par type des véhicules, selon laquelle le législateur établit uniquement les règles et principes fondamentaux dans le cadre de la procédure législative ordinaire et délègue à la Commission l'adoption des prescriptions techniques plus détaillées.

(11) With the aim of simplifying and accelerating the type-approval legislation, a new regulatory approach has been introduced in EU vehicle type-approval legislation, under which the legislator in the ordinary legislative procedure sets out only the fundamental rules and principles and delegates the legislation of further technical details to the Commission.


Compte tenu de la demande formulée par le Parlement européen et afin de simplifier et d'accélérer la procédure, une approche réglementaire nouvelle a été introduite dans la législation de l'UE relative à la réception par type des véhicules, selon laquelle le législateur établit les règles et principes fondamentaux en procédure législative ordinaire et délègue à la Commission le pouvoir d'adopter des actes établissant des prescriptions techniques plus détaillées.

(3) Following the request of the European Parliament and with the aim of simplifying and accelerating the procedure, a new regulatory approach has been introduced in the Union vehicle type-approval legislation according to which the legislator sets out in the ordinary legislative procedure the fundamental rules and principles only and delegates to the Commission the power to adopt acts laying down further technical details.


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(3) Compte tenu de la demande formulée par le Parlement européen et afin de simplifier et d'accélérer la procédure, une approche réglementaire nouvelle a été introduite dans la législation de l'UE relative à la réception par type des véhicules, selon laquelle le législateur établit les règles et principes fondamentaux en procédure législative ordinaire et délègue l'adoption des prescriptions techniques plus détaillées à la Commission.

(3) Following the request of the European Parliament and with the aim of simplifying and accelerating the procedure, a new regulatory approach has been introduced in the Union vehicle type-approval legislation according to which the legislator in the ordinary legislative procedure sets out the fundamental rules and principles only and delegates the legislation of further technical details to the Commission.


Il conviendrait de profiter du réexamen de l'accord en vigueur sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC), qui promeut des normes réglementaires internationales permettant une protection des intérêts légitimes de chaque pays, pour juger de l'opportunité d'élaborer de nouvelles normes internationales ainsi qu'une bonne pratique réglementaire nouvelle.

The periodical reassessment of the existing WTO Agreement on Technical Barriers to Trade (the ‘TBT Agreement’), which promotes international regulatory standards that allow for the protection of legitimate interests of each country, should be used to provide new opportunities to explore the possibility of new international standards and good regulatory practice.


Cette analyse ne devra pas se limiter aux propositions législatives et réglementaires nouvelles mais concerner également la législation déjà existante.

The analysis should not be limited to proposals for new laws and regulations but should include existing legislation.


En particulier, la rapidité du progrès technologique peut exiger l'adoption d'approches réglementaires nouvelles, plus souples.

In particular, the speed of technological change may require new and more flexible regulatory approaches.


Cette analyse ne devra pas se limiter aux propositions législatives et réglementaires nouvelles mais concerner également la législation déjà existante.

The analysis should not be limited to proposals for new laws and regulations but should include existing legislation.


Il convient toutefois de souligner qu'il y a lieu d'élaborer un code nouveau comportant des dispositions législatives et réglementaires nouvelles (pour lesquelles le traité ne fournit pas de base juridique), on recommande d'élaborer un code-cadre modèle de base reprenant les normes minimales applicables adoptées au niveau international.

However, it should be explicitly stated rather than draft a new Code including new laws and regulations (for which a legal basis in the Treaty does not exist) it is recommended that a basic model framework code is set up which comprises already internationally agreed Minimum Applicable standards.


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