Traduction de «réglementaires ne devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

notes réglementaires
Regulatory documentation

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste
clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, nous sommes d'avis que des organismes gouvernementaux, tels que la Société du crédit agricole, qui fonctionnent grâce au soutien du gouvernement et ne sont pas assujettis à l'éventail des exigences d'ordre prudentiel et réglementaire, ne devraient pas avoir le mandat de faire directement concurrence aux institutions financières du secteur privé.
We are, however, of the opinion that government agencies such as the Farm Credit Corporation, which operate thanks to government support and are not subject to the whole range of prudent regulatory requirements, ought not to be mandated to be in direct competition with private sector financial institutions.

AL. considérant que les AES devraient apporter leur soutien à la Commission et aux colégislateurs en évaluant la mesure dans laquelle la législation remplit ses objectifs réglementaires, et devraient, dans un souci de transparence, rendre cette évaluation publique; considérant que les AES devraient adresser des avis formels concernant les propositions législatives de l'Union et évaluer la solidité des preuves et des analyses contenues dans les analyses d'impact des propositions législatives;
AL. whereas the ESAs should assist the Commission and the co-legislators by assessing the extent to which legislation is meeting its regulatory objectives, and in the interests of transparency should make that assessment public. The ESAs should provide formal opinions on proposed Union legislation and assess the strength of the evidence and analysis contained in impact assessments of legislative proposal;

Al. considérant que les AES devraient apporter leur soutien à la Commission et aux colégislateurs en évaluant la mesure dans laquelle la législation remplit ses objectifs réglementaires, et devraient, dans un souci de transparence, rendre cette évaluation publique; considérant que les AES devraient adresser des avis formels concernant les propositions législatives de l'Union et évaluer la solidité des preuves et des analyses contenues dans les analyses d'impact des propositions législatives;
Al. whereas the ESAs should assist the Commission and the co-legislators by assessing the extent to which legislation is meeting its regulatory objectives, and in the interests of transparency should make that assessment public. The ESAs should provide formal opinions on proposed Union legislation and assess the strength of the evidence and analysis contained in impact assessments of legislative proposal;

11. insiste sur l'importance de mener des négociations multilatérales et bilatérales visant à promouvoir la réciprocité dans l'accès aux marchés et à réduire et à supprimer les obstacles tarifaires et non tarifaires, lorsque ceux-ci ne sont pas justifiés par des préoccupations liées à la santé ou à la protection de l'environnement; estime que les accords commerciaux de l'Union et la coopération réglementaire bilatérale devraient comporter des engagements forts concernant la suppression des obstacles non tarifaires qui gênent le secteur automobile de l'Union européenne, et devraient garantir l'accès aux matières premières importées; souligne que les droits de propriété industrielle de l'UE des entreprises européennes doivent être protégés efficacement et respectés par l'ensemble des pays partenaires de l'Union;
11. Stresses the importance of multilateral and bilateral negotiations aimed at promoting reciprocity as regards market access and reducing and dismantling tariff and non-tariff barriers (NTBs), where these are not justified by concerns related to health or environmental protection; believes that the Union’s trade agreements and bilateral regulatory cooperation should involve significant commitments on removing NTBs that affect the EU’s automotive sector and should secure access to imported raw materials; stresses that the EU industrial property rights of European companies must be protected effectively and respected by all the Union’s partner countries;

Au cours de l’examen, la Commission, l’ORECE et l’autorité réglementaire concernée devraient coopérer étroitement afin de déterminer les mesures les plus appropriées et les plus efficaces, à la lumière de l'objectif du cadre réglementaire de l'UE, tout en tenant compte des points de vue des acteurs du marché et de la nécessité d’élaborer des pratiques réglementaires cohérentes.
During that review the Commission, BEREC and the regulator concerned should closely cooperate to identify the most appropriate and effective remedies, in the light of the objective of the EU regulatory framework, whilst taking into account the views of market participants and the need to ensure the development of consistent regulatory practice.

(5) Afin de garantir une approche proportionnée et adaptable aux différentes conditions de concurrence, les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure de définir les marchés sur une base sous-nationale et de lever les obligations réglementaires sur les marchés et/ou dans les zones géographiques où existe une réelle concurrence des infrastructures.
(5) In order to ensure a proportionate and adaptable approach to varying competitive conditions, national regulatory authorities should be able to define markets on a sub-national basis and to lift regulatory obligations in markets and/or geographic areas where there is effective infrastructure competition.

Ce sont leurs textes réglementaires qui devraient avoir la primauté et l'emporter, surtout s'agissant de questions relevant de la portée très étroite du paragraphe 17(1).
Those bylaws should have primacy and should prevail, especially within the narrow scope of the items outlined in subclause 17(1).

Je voulais simplement ajouter qu'il est très bien que le zonage municipal indique qu'il s'agit d'une zone qui doit servir à des fins agricoles, mais vous pouvez aussi avoir un zonage agricole qui est.[Note de la rédaction : Difficulté technique].des activités agricoles, et si les municipalités ne disposent pas des services des spécialistes voulus, elles risquent de faire l'objet de poursuites très coûteuses sur des aspects scientifiques et réglementaires qui devraient relever du gouvernement fédéral.
I just wanted to add that municipal zoning is fine to say that's an agricultural use, but you can also have agricultural zoning that is.[Technical difficulty Editor].agricultural activities, and if you don't have the necessary experts available at the municipalities you can lock yourself into some very costly lawyer suits, etc., over issues that should be mandated on a scientific, regulatory basis at the federal level.

Je pense que les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure de jouer un rôle équitable de médiateur entre les opérateurs existants et les nouveaux réseaux.
I believe that the national regulatory authority should be able to play a fair and mediating role between existing operators and new networks.

On peut penser aux organismes réglementaires qui devraient, dans le cas des fonds de couverture, exécuter des travaux similaires aux nôtres, c'est-à-dire qu'une fois que le choix est fait par un individu, qu'il y ait un suivi du gestionnaire, et de ses résultats financiers.
Regulatory agencies could, in the case of hedge funds, do the type of work that we do, in other words once an individual makes a choice, there is management follow-up, and a follow-up of financial results.