Traduction de «réglementaires nationaux appropriés » (Français → Anglais) :

17. demande à la Commission et aux États membres de poursuivre le développement et la mise en œuvre des cadres réglementaires nationaux et de l'Union de façon à permettre la mise en place d'un marché intégré, sûr et novateur des paiements par internet et par téléphone mobile, tout en garantissant la protection des consommateurs et des données des clients; demande, à cet égard, d'identifier clairement les droits et les obligations respectifs de toutes les parties, y compris les prestataires tiers; souligne qu'il importe que la législation prévoie un ensemble de règles claires et transparentes qui devrait permettre de s'approprier et de promouvoir les nouveaux développements technologiques;
17. Calls on the Commission and the Member States to further develop and implement EU and national regulatory frameworks in order to enable an integrated, secure and innovative online and mobile payments market, while ensuring the protection of consumers’ and customers’ data; calls in this respect for the clear identification of the respective rights and obligations of all parties, including third-party providers; underlines the need for clear and transparent rules set in legislation to enable the capture and promotion of new technological developments;

Cette convention s"applique aux installations nucléaires civiles terrestres et fait obligation aux parties contractantes d"établir et d"appliquer des cadres législatifs et réglementaires appropriés, tant nationaux qu"internationaux, en matière de sûreté.
The Convention applies to land-based civil nuclear plants and obliges contracting parties to establish and maintain proper national and international legislative and regulatory frameworks to govern safety.

2. Les lignes directrices devront s'insérer dans des plans d'action nationaux pour l'emploi établis dans une perspective pluriannuelle pour qu'elles se concrétisent effectivement sous forme d'objectifs nationaux chiffrés chaque fois que cela est possible et approprié, avant de se traduire par des mesures nationales réglementaires, administratives ou autres.
2. The guidelines will have to be incorporated into national employment action plans drawn up in a multiannual perspective so that they are given practical effect in the form of national objectives which are quantified wherever possible and appropriate, followed by their transposition into national regulatory, administrative and other measures.

Des décisions devraient être prises prenant en compte la spécificité des régimes légaux et fiscaux nationaux, mais on peut espérer que l'importance de ce domaine pour le futur développement d'un grand nombre d'entreprises européennes les plus prometteuses, où qu'elles soient à l'intérieur de l'Union, fournira une impulsion suffisante pour la création d'un cadre fiscal et réglementaire approprié.
Decisions will have to be taken having regard to particular national legal and fiscal regimes, but it is hoped that the importance of this matter to the future development of many of Europe's most promising companies, wherever located within the Union, will provide a sufficient stimulus to the creation of an appropriate fiscal and regulatory framework.

Parallèlement à la levée des restrictions gouvernementales, la directive sur l'ouverture complète du marché à la concurrence définit également les grands principes de concurrence que devront consacrer les dispositifs réglementaires nationaux appropriés après 1998.
Alongside the lifting of government restrictions, the Full Competition directive also sets down broad competition principles as regards the appropriate national regulatory frameworks for the post 1998 environment.