Traduction de «réglementaires nationales varient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité nationale de régulation | autorité réglementaire nationale | ANR [Abbr.] | ARN [Abbr.]
national regulatory authority | NRA [Abbr.]

comité à haut niveau des autorités réglementaires nationales
high-level committee of the national regulatory authorities

autorité réglementaire nationale
national regulatory authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les responsabilités et les tâches des autorités réglementaires nationales varient fortement d’un État membre à l’autre.
The responsibilities and tasks of the national regulatory authorities differ significantly between the Member States.

De même, les obligations réglementaires concernant la tarification de l’accès, imposées en vertu de l’article 13 de la directive 2002/19/CE sur les marchés 4 et 5, varient considérablement d’un État membre à l’autre de l’Union alors que de telles variations ne sont pas justifiées par des différences entre les situations nationales.
Similarly, regulatory obligations regarding access pricing imposed under Article 13 of Directive 2002/19/EC in markets 4 and 5 also vary considerably across the Member States of the Union although such variations are not justified by underlying differences in national circumstances.

91. constate que les taux annuels de consommateurs qui changent d'offre varient entre les États membres de 0 à 20 %; souligne que les difficultés rencontrées pour comparer les offres sur le marché et le manque d'informations constituent des obstacles au changement d'offre et à une concurrence efficace sur le marché de détail; rappelle que, dans le cadre du troisième paquet «énergie», les autorités réglementaires nationales ont le devoir de veiller à ce que les mesures de protection des consommateurs prévues par les directives soient appliquées et effectives;
91. Notes that annual consumer switching rates vary among the Member States between zero and 20%; stresses that difficulties in comparing offers on the market and the lack of information constitute barriers to switching and effective retail market competition; recalls that under the third energy package it is the duty of national regulatory authorities to ensure that the consumer protection measures in the directives are effective and enforced;

93. constate que les taux annuels de consommateurs qui changent d'offre varient entre les États membres de 0 à 20 %; souligne que les difficultés rencontrées pour comparer les offres sur le marché et le manque d'informations constituent des obstacles au changement d'offre et à une concurrence efficace sur le marché de détail; rappelle que, dans le cadre du troisième paquet "énergie", les autorités réglementaires nationales ont le devoir de veiller à ce que les mesures de protection des consommateurs prévues par les directives soient appliquées et effectives;
93. Notes that annual consumer switching rates vary among the Member States between zero and 20%; stresses that difficulties in comparing offers on the market and the lack of information constitute barriers to switching and effective retail market competition; recalls that under the third energy package it is the duty of national regulatory authorities to ensure that the consumer protection measures in the directives are effective and enforced;

46. Les pouvoirs et responsabilités des autorités réglementaires des États membres varient en fonction des secteurs et de la législation nationale, y compris pour ce qui concerne la répartition des tâches entre l'autorité réglementaire sectorielle et le ministère compétent.
46. The powers and responsibilities of regulators in the Member States vary between sectors and in the legislation of the Member States, including the division of tasks between the sector regulator and the competent ministry.