En vertu des nouveaux pouvoirs que l'article 7 bis de la directive-cadre lui confère, la Commission peut adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) si des divergences dans les approches réglementaires, et notamment les mesures correctrices, adoptées par les autorités réglementaires nationales subsistent dans l'UE à plus long terme.
Under the new powers of Article 7a of the Framework Directive, the Commission can adopt further harmonisation measures in the form of recommendations or (binding) decisions, if divergences in the regulatory approaches of national regulators, including remedies, persist across the EU in the longer term.