Traduction de «réglementaires nationales soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité nationale de régulation | autorité réglementaire nationale | ANR [Abbr.] | ARN [Abbr.]
national regulatory authority | NRA [Abbr.]

comité à haut niveau des autorités réglementaires nationales
high-level committee of the national regulatory authorities

autorité réglementaire nationale
national regulatory authority

Proclamation ordonnant que le 31 octobre de chaque année soit proclamé «Journée nationale de l'UNICEF»
Proclamation Declaring October 31st of each year to be National UNICEF Day

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsque l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine envisage de prendre la décision de suspendre ou de retirer ses droits à un fournisseur de communications électroniques européen conformément au paragraphe 1, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'autorité réglementaire nationale d'un État membre d'accueil, elle informe de son intention les autorités réglementaires nationales de tout État membre d'accueil concerné par cette décision.
4. Where the national regulatory authority of the home Member State considers taking a decision to suspend or withdraw rights of a European electronic communications provider in accordance with paragraph 1 either on its own initiative or at the request of the national regulatory authority of a host Member State, it shall notify its intention to the national regulatory authorities of any host Member State affected by such a decision.

La position de l'ACCOVAM est que deux alternatives viables doivent être poursuivies en parallèle. Premièrement, un système réglementaire provincial harmonisé et exhaustif; deuxièmement, une seule autorité réglementaire nationale relevant de la compétence soit fédérale soit provinciale.
The IDA position is that there are two viable alternatives that could be pursued simultaneously on parallel tracks: first, a comprehensive, harmonized provincial regulatory system; and, second, a single national regulator under federal or provincial jurisdiction.

Le «paquet Télécom» de 2009, qui doit être mis en œuvre pour le 26 mai 2011, contient plusieurs dispositions qui obligent les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public à informer soit les autorités réglementaires nationales, soit les abonnés de toute violation des données à caractère personnel (voir MEMO/09/568).
The 2009 telecom package, due to be implemented by 26 May 2011, contains several provisions to oblige providers of publicly-available electronic communication services to inform either the national regulator or the subscribers on breaches of personal data (see MEMO/09/568).

Cette situation est contraire aux règles de l'UE qui exigent que l'autorité réglementaire nationale exerce ses compétences réglementaires ex ante de manière indépendante, afin de garantir que la mesure adoptée soit adaptée aux problèmes de concurrence signalés dans l'analyse de marché.
This is contrary to EU rules, which require that the national regulatory authority exercises its ex ante regulatory powers independently, in order to ensure that the measure adopted is appropriate to the competitive problems reported in the market analysis.

les projets de mesure concernant des marchés qui ont été supprimés ou qui n’ont pas été précédemment listés dans la recommandation sur les marchés pertinents, soit parce que le marché est déclaré concurrentiel par l’autorité réglementaire nationale, soit parce que l’autorité réglementaire nationale considère que les trois critères cumulatifs de détermination des marchés susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante, visés au point 2 de la recommandation sur les marchés pertinents, ne sont plus remplis.
draft measures concerning markets which have been removed from or have not been previously listed in the Recommendation on relevant markets, either where the market is found to be competitive by the national regulatory authority, or where the national regulatory authority considers that the three cumulative criteria referred to in point 2 of the Recommendation on relevant markets for identifying markets that are susceptible to ex ante regulation are no longer met.

Ce principe est essentiel pour garantir l'indépendance et l'impartialité des autorités réglementaires nationales des télécommunications et assurer ainsi l'existence d'une régulation qui soit équitable et serve aussi bien les intérêts des consommateurs que ceux d'une concurrence efficace.
This is an essential principle to guarantee the independence and impartiality of national telecoms regulators, and thus ensure fair regulation in the interests of consumers and of effective competition.

Les autorités réglementaires nationales doivent veiller à ce que la tarification de l’interconnexion liée à la fourniture de la portabilité des numéros soit fonction du coût et que les redevances à payer par le consommateur ne jouent pas un rôle dissuasif à l’égard de l’utilisation de cette facilité.
The national regulatory authorities are to ensure that pricing for interconnection related to the provision of number portability is cost-oriented and that direct charges to subscribers do not act as a disincentive for the use of these facilities.

Bien que l'établissement d'autorités réglementaires nationales soit dans une large mesure une réalité, la création de régulateurs européens pour les services d'intérêt général ou l'intensification de la coopération entre les autorités réglementaires de tous les États membres (réseaux structurés, par exemple) n'ont pas encore été amplement examinées et pourraient soulever des questions.
Whilst the creation of national regulatory authorities is to a large extent a reality, the creation of European regulators for services of general interest or the deepening of co-operation between regulators of each Member State (e.g. structured networks) has not yet been widely discussed and could raise questions.

4. Les États membres veillent à ce que l'intention d'une entreprise de transférer des droits d'utilisation de radiofréquences soit notifiée à l'autorité réglementaire nationale responsable de l'assignation des fréquences et à ce que tout transfert se déroule conformément à des procédures fixées par l'autorité réglementaire nationale et soit rendu public.
4. Member States shall ensure that an undertaking's intention to transfer rights to use radio frequencies is notified to the national regulatory authority responsible for spectrum assignment and that any transfer takes place in accordance with procedures laid down by the national regulatory authority and is made public.

(18) L'exigence pour les États membres de veiller à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la réglementation technologique soit neutre, c'est-à-dire qu'elle ne soit ni contraignante ni discriminatoire au bénéfice de l'utilisation d'un type particulier de technologie, n'empêche pas que des mesures proportionnées soient prises afin de promouvoir certains services spécifiques, si cela est justifié, par exemple la télévision numérique dans le but d'accroître l'efficacité de l'utilisation du spectre.
(18) The requirement for Member States to ensure that national regulatory authorities take the utmost account of the desirability of making regulation technologically neutral, that is to say that it neither imposes nor discriminates in favour of the use of a particular type of technology, does not preclude the taking of proportionate steps to promote certain specific services where this is justified, for example digital television as a means for increasing spectrum efficiency.