Vertaling van "réglementaires nationales pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité nationale de régulation | autorité réglementaire nationale | ANR [Abbr.] | ARN [Abbr.]
national regulatory authority | NRA [Abbr.]

comité à haut niveau des autorités réglementaires nationales
high-level committee of the national regulatory authorities

autorité réglementaire nationale
national regulatory authority

Réunion du Groupe d'experts sur la contribution que les institutions technologiques nationales des pays en développement pourraient apporter au développement industriel
Expert Group Meeting on the Utilization of National Technological Institutions in the Developing Countries for Industrial Development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités réglementaires nationales pourraient utiliser les capacités des CSIRT pour soumettre régulièrement les infrastructures de réseau publiques à un examen attentif et, sur cette base, encourager les exploitants à remédier aux défaillances ou vulnérabilités détectées par ces examens.
National regulatory authorities could use the capacities of CSIRTs to conduct regular scans of public network infrastructures. Based on this, they could encourage operators to remedy gaps or address vulnerabilities that such scans could identify.

Les autorités réglementaires nationales pourraient donc justifier de maintenir une réglementation ex ante au niveau de gros à condition que le test des trois critères soit positif, compte tenu des circonstances nationales, au cours de la période de référence suivante.
National regulatory authorities could thus justify continuing ex ante regulatory intervention at wholesale level provided that the three-criteria test is satisfied in the national circumstances for the subsequent review period.

Le contrôle du marché par la Commission et, en particulier, l’expérience tirée de la procédure prévue à l’article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») ont révélé que les incohérences dans l’application des mesures par les autorités réglementaires nationales, même dans des conditions de marché similaires, pourraient nuire au marché intérieur des communications électroniques.
Monitoring of the market by the Commission and, in particular, the experience of the procedure under Article 7 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), has shown that inconsistencies in the national regulatory authorities’ application of remedies, even under similar market conditions, could undermine the internal market in electronic communications.

Bien que l'établissement d'autorités réglementaires nationales soit dans une large mesure une réalité, la création de régulateurs européens pour les services d'intérêt général ou l'intensification de la coopération entre les autorités réglementaires de tous les États membres (réseaux structurés, par exemple) n'ont pas encore été amplement examinées et pourraient soulever des questions.
Whilst the creation of national regulatory authorities is to a large extent a reality, the creation of European regulators for services of general interest or the deepening of co-operation between regulators of each Member State (e.g. structured networks) has not yet been widely discussed and could raise questions.

Il est dès lors nécessaire d'assurer une certaine cohérence entre les approches réglementaires nationales pour éviter les distorsions découlant d'approches différentes, qui pourraient avoir un effet négatif sur le fonctionnement du marché intérieur.
Therefore, a degree of consistency of national regulatory approaches is necessary to avoid distortions stemming from different approaches that could have an impact on the smooth functioning of the internal market.

En particulier, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises à l'égard d'entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché conformément à l'article 8, les autorités réglementaires nationales doivent être en mesure d'imposer:
In particular, without prejudice to measures that may be taken regarding undertakings with significant market power in accordance with Article 8, national regulatory authorities shall be able to impose: