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Traduction de «réglementaires nationales devraient donc soutenir » (Français → Anglais) :

Les autorités réglementaires nationales devraient donc soutenir les activités menées par la Commission en matière de marché intérieur et celles de l’ORECE.

National regulatory authorities should therefore support the internal market activities of the Commission and those of BEREC.


Les autorités réglementaires nationales devraient donc soutenir les activités menées par la Commission en matière de marché intérieur et celles de l’ORECE.

National regulatory authorities should therefore support the internal market activities of the Commission and those of BEREC.


Les autorités réglementaires nationales devraient donc, dans de tels cas, tenir compte de tout avis adopté par l’ORECE.

National regulatory authorities should therefore take account of any opinions of BEREC in such cases.


Les autorités réglementaires nationales devraient donc garantir l’intégrité et la sécurité des réseaux de communications publics.

National regulatory authorities should therefore ensure that the integrity and security of public communications networks are maintained.


Les autorités réglementaires nationales devraient donc garantir l’intégrité et la sécurité des réseaux de communications publics.

National regulatory authorities should therefore ensure that the integrity and security of public communications networks are maintained.


Les autorités réglementaires nationales devraient donc, dans de tels cas, tenir compte de tout avis adopté par l’ORECE.

National regulatory authorities should therefore take account of any opinions of BEREC in such cases.


Afin de garantir une approche proportionnée et adaptable aux différentes conditions de concurrence, les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure de définir les marchés sur une base sous-nationale et de lever les obligations réglementaires sur les marchés et/ou dans les zones géographiques où existe une réelle concurrence des infrastructures.

In order to ensure a proportionate and adaptable approach to varying competitive conditions, national regulatory authorities should be able to define markets on a sub-national basis and to lift regulatory obligations in markets and/or geographic areas where there is effective infrastructure competition.


Afin de garantir une approche proportionnée et adaptable aux différentes conditions de concurrence, les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure de définir les marchés sur une base sous-nationale et de lever les obligations réglementaires sur les marchés et/ou dans les zones géographiques où existe une réelle concurrence des infrastructures.

In order to ensure a proportionate and adaptable approach to varying competitive conditions, national regulatory authorities should be able to define markets on a sub-national basis and to lift regulatory obligations in markets and/or geographic areas where there is effective infrastructure competition.


Les autorités réglementaires nationales devraient être habilitées à imposer aux titulaires des droits de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, de partager de telles ressources ou de tels biens fonciers (y compris la colocalisation physique), afin de favoriser l’efficacité des investissements dans les infrastructures et de promouvoir l’innovation, après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes ...[+++]

National regulatory authorities should be empowered to require that the holders of the rights to install facilities on, over or under public or private property share such facilities or property (including physical co-location) in order to encourage efficient investment in infrastructure and the promotion of innovation, after an appropriate period of public consultation, during which all interested parties should be given the opportunity to state their views.


Il conviendrait que la Commission puisse, après consultation du comité des communications, demander à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ou à la détermination des entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché, et lorsque la mesure entraverait le marché unique ou serait incompatible avec le droit communautaire, et en particulier avec les objectifs politiques que les autorités réglementaires nationales devraient respecter.

The Commission should be able, after consulting the Communications Committee, to require a national regulatory authority to withdraw a draft measure where it concerns definition of relevant markets or the designation or not of undertakings with significant market power, and where such decisions would create a barrier to the single market or would be incompatible with Community law and in particular the policy objectives that national regulatory authorities should follow.




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réglementaires nationales devraient donc soutenir ->

Date index: 2025-04-01
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