Vertaling van "réglementaires nationales demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité nationale de régulation | autorité réglementaire nationale | ANR [Abbr.] | ARN [Abbr.]
national regulatory authority | NRA [Abbr.]

comité à haut niveau des autorités réglementaires nationales
high-level committee of the national regulatory authorities

autorité réglementaire nationale
national regulatory authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette mesure est bénéfique étant donné que les autorités réglementaires nationales seraient également les mieux placées pour tenir compte des particularités nationales lorsqu'il s'agira (i) de réglementer l’accès aux infrastructures physiques qui, de par leur nature, demeurent géographiquement limitées à l’échelon national ou régional; et (ii) de répondre aux questions des consommateurs dans un contexte national (notamment dans leur langue).
That is beneficial as the national regulatory authorities would also be the best placed to take account of the national specificities when (i) regulating access to physical infrastructures that by their nature remain geographically confined to national or regional level; and (ii) addressing consumer questions in a national context (notably in their language).

F. considérant que, à côté d'un esprit d'entreprise moins vif que dans d'autres économies industrialisées, le manque de financement demeure une des principales difficultés auxquelles se heurtent la compétitivité et l'esprit d'entreprise des entreprises de l'UE et que les disparités réglementaires persistantes et les formalités administratives continuent de limiter la capacité des PME, en particulier celle des petites et micro-entreprises, de s'adapter à une économie utilisant efficacement l'énergie et les ressources et d'étendre leur marché au-delà de la sphère nationale, à la fois au marché unique et au marché mondial;
F. whereas lack of finance, alongside a weaker entrepreneurial spirit than in other industrialised economies, remains one of the main challenges to EU enterprises’ competitiveness and entrepreneurship, and whereas persistent regulatory fragmentation and red tape continue to limit SMEs’ capacity, especially that of small and microenterprises, to adapt to an energy- and resource-efficient economy and expand into markets beyond their home country, both within the single market and worldwide;

L'accessibilité économique doit donc être garantie par la surveillance et l'intervention des autorités réglementaires nationales, le but devant être que les services postaux demeurent accessibles à l'avenir.
Affordability needs to be therefore guaranteed through the monitoring and intervention of the National regulatory authorities in order for postal services to continue being accessible in the future.

Les autorités réglementaires nationales surveillent toutes les augmentations de prix supérieures à l'indice national des prix à la consommation pour faire en sorte que les services postaux demeurent abordables.
National regulatory authorities shall monitor all price increases in excess of the national consumer price index in order to ensure that postal services remain affordable.

Néanmoins, le niveau élevé des prix payés par les usagers des réseaux publics de téléphonie mobile lorsqu’ils utilisent leur téléphone portable à l’étranger dans la Communauté demeure un motif de préoccupation pour les autorités réglementaires nationales, ainsi que pour les associations de consommateurs et pour le Parlement européen.
Nevertheless, the high level of the prices payable by users of public mobile telephone networks when using their mobile telephones when travelling abroad within the Community remains a matter of concern for national regulatory authorities, as well as for consumer organisations and the European Parliament.

La définition de la puissance sur le marché inscrite dans la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), modifiée par la directive 98/61/CE, s'est révélée efficace lors des premières phases d'ouverture des marchés en tant que seuil de déclenchement des obligations ex ante, mais elle doit à présent être adaptée pour tenir compte de l'évolution des marchés qui deviennent plus complexes et plus dynamiques. Pour cette raison la définition utilisée dans la présente directive est maintenant fondée sur la notion de position dominante telle que la définit la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, bien que les autorités réglementaires nationales demeurent libres d'élaborer leurs propres analyses et de définir leurs précédents .
The definition of significant market power in the Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of Open Network Provision (ONP) as amended by Directive 98/61/EC has proved effective in the initial stages of market opening as the threshold for ex-ante obligations, but now needs to be adapted to suit more complex and dynamic markets, and for this reason is being modified to be based on the concept of dominance as defined in the case law of the Court of Justice and the Court of the First Instance of the European Communities, though national regulatory authorities should remain free to develop their own analyses and body of precedent.

La principale conclusion de ce rapport est que, malgré le pessimisme ambiant au niveau macro-économique, le secteur des télécom se porte très bien, les autorités réglementaires nationales continuent d'avancer sur la voie de la libéralisation, mais aussi que, à la veille de l'adoption d'un nouveau cadre, plusieurs goulets d'étranglement réglementaires demeurent.
The key conclusion of the Report is that, against a generally pessimistic macroeconomic background, the telecom services sector is buoyant, the national regulatory authorities continue to make progress with liberalisation, but that, on the eve of the adoption of a new framework, a number of regulatory bottlenecks remain.