Vertaling van "réglementaires nationales auront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité nationale de régulation | autorité réglementaire nationale | ANR [Abbr.] | ARN [Abbr.]
national regulatory authority | NRA [Abbr.]

comité à haut niveau des autorités réglementaires nationales
high-level committee of the national regulatory authorities

autorité réglementaire nationale
national regulatory authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités réglementaires nationales auront ainsi la souplesse voulue pour adapter le cadre réglementaire à la situation nationale, tout en garantissant l'intégrité du marché unique par des procédures de coordination rigoureuses au niveau européen.
This will have the advantage of giving flexibility to national regulators to fit the regulatory framework to its national situation, while maintaining the integrity of the single market through strong co-ordination procedures at European level.

Si elle est adoptée, les États membres auront jusqu'au 30 juin 2014 au plus tard pour mettre en place les dispositions réglementaires nationales en la matière.
Member States would have to put national rules and regulations in place by 30 June 2014.

2. Les autorités réglementaires nationales peuvent préciser, entre autres, les indicateurs relatifs à la qualité du service à mesurer, ainsi que le contenu, la forme et la méthode de publication des informations, y compris les éventuels mécanismes de certification de la qualité, afin de garantir que les utilisateurs finals, y compris les utilisateurs finals handicapés, auront accès à des informations complètes, comparables, fiables et faciles à exploiter.
2. National regulatory authorities may specify, inter alia, the quality of service parameters to be measured and the content, form and manner of the information to be published, including possible quality certification mechanisms, in order to ensure that end-users, including disabled end-users, have access to comprehensive, comparable, reliable and user-friendly information.

2. Les autorités réglementaires nationales peuvent préciser, entre autres, les indicateurs relatifs à la qualité du service à mesurer, ainsi que le contenu, la forme et la méthode de publication des informations, y compris les éventuels mécanismes de certification de la qualité, afin de garantir que les utilisateurs finals, y compris les utilisateurs finals handicapés, auront accès à des informations complètes, comparables, fiables et faciles à exploiter.
2. National regulatory authorities may specify, inter alia, the quality of service parameters to be measured, and the content, form and manner of the information to be published, including possible quality certification mechanisms, in order to ensure that end-users, including disabled end-users, have access to comprehensive, comparable, reliable and user-friendly information.

2. Les autorités réglementaires nationales peuvent préciser, entre autres, les indicateurs relatifs à la qualité du service à mesurer, ainsi que le contenu, la forme et la méthode de publication des informations, y compris les éventuels mécanismes de certification de la qualité, afin de garantir que les utilisateurs finals auront accès à des informations complètes, comparables, fiables et faciles à exploiter.
2. National regulatory authorities may specify, inter alia, the quality of service parameters to be measured, and the content, form and manner of the information to be published, including possible quality certification mechanisms, in order to ensure that end-users have access to comprehensive, comparable, reliable and user-friendly information.

Afin de garantir que les décisions prises au niveau national n’auront pas d’effet néfaste sur le marché unique ou sur les objectifs du cadre réglementaire, les autorités réglementaires nationales doivent notifier à la Commission et aux autres autorités réglementaires nationales les projets de mesure visés à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE.
To ensure that decisions taken at national level do not have an adverse effect on the single market or on the objectives pursued by the regulatory framework, national regulatory authorities must notify the Commission and other national regulatory authorities of those draft measures stipulated in Article 7(3) of Directive 2002/21/EC.

Elle définit les objectifs assignés aux autorités réglementaires nationales en ce qui concerne l'accès et l'interconnexion et établit des procédures visant à garantir que les obligations imposées par les autorités réglementaires nationales seront réexaminées et, le cas échéant, supprimées lorsque les résultats escomptés auront été atteints.
It sets out objectives for national regulatory authorities with regard to access and interconnection, and lays down procedures to ensure that obligations imposed by national regulatory authorities are reviewed and, where appropriate, withdrawn once the desired objectives have been achieved.

De plus, les autorités réglementaires nationales devraient pouvoir réclamer la publication des données relatives aux performances s'agissant de la qualité du service dès lors que des normes et indicateurs de ce type auront été définis.
Moreover, national regulatory authorities should be enabled to require publication of quality of service performance data if and when such standards and parameters are developed.

Bon nombre d'Etats membres ont transposé l'ensemble du cadre réglementaire ou l'auront fait pour la fin de l'année 1997, mais la législation nationale de certains Etats membres présente encore des lacunes: la Commission considère que cette situation est inacceptable et elle annonce l'ouverture de procédures d'infraction contre les Etats membres concernés.
A large number of Member States have transposed the full regulatory framework or will have done so by the end of 1997, but the national legislation of other Member States is still deficient. The Commission considers this situation unacceptable and is instituting legal proceedings against the Member States concerned.

Le sénateur Joyal : Cela étant, monsieur le ministre, y a-t-il, parmi les 84 recommandations acceptées en principe, certaines qui ont été mises en œuvre soit de manière réglementaire, soit dans le cadre d'un texte de loi et qui auront permis d'aligner davantage les dispositions de la Loi sur la défense nationale sur les recommandations formulées dans le rapport Lamer?
Senator Joyal: In that context, minister, are there other of the 84 recommendations accepted in principle that have not been acted upon and have been implemented either through regulations or through legislation that would have brought the National Defence Act in sync with the overall recommendations of the Lamer report?