Vertaling van "réglementaires lui permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Indien incarcéré possédant un numéro valide lui permettant de profiter des avantages d'un traité
Indian inmate with valid treaty number

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La recommandation suggère, en particulier, de doter la BCE de pouvoirs réglementaires lui permettant d'adopter des appréciations contraignantes et exiger des mesures correctives, en étroite coopération avec les autres autorités de l'UE.
The recommendation suggests in particular that the ECB be given regulatory powers to adopt binding assessments and require remedial action, in close cooperation with other EU authorities.

La proposition vise à assurer aux intéressés une certaine sécurité réglementaire, tout en laissant à chaque État membre une grande autonomie qui lui permette de prendre en compte sa situation particulière conformément au principe de subsidiarité.
The proposal aims to create regulatory certainty for stakeholders, while at the same time respecting the principle of subsidiarity by providing for a wide degree of autonomy to each Member State to allow their particular circumstances to be taken into account.

La BEI devrait en outre diversifier son recours aux partenaires locaux et dispenser des conseils, dans la mesure du possible, en vue de l'établissement de structures réglementaires dans les secteurs financiers locaux lui permettant d'investir dans le respect des orientations qui sont les siennes.
The EIB should furthermore diversify its use of local partners and provide advice, where possible, for the establishment of regulatory structures in local financial sectors that permit it to invest in accordance with its guidelines.

Étant donné que l'ABE, à laquelle tous les États membres participent sur un pied d'égalité, a été créée dans le but d'élaborer le corpus règlementaire unique et de contribuer à son application cohérente, et de renforcer la cohérence des pratiques en matière de surveillance au sein de l'Union, et comme la BCE joue un rôle majeur au sein du MSU, il convient que l'ABE soit dotée des instruments appropriés qui lui permettent d'exercer efficacement les missions qui lui sont confiées en ce qui concerne l'intégrité du marché intérieur.
Since EBA, in which all Member States participate with equal rights, was established with the aim of developing and contributing towards the consistent application of the single rulebook and of enhancing the coherence of supervisory practices within the Union and since the ECB has a leading role within the SSM, EBA should be equipped with adequate instruments to enable it to carry out efficiently the tasks conferred on it concerning the integrity of the internal market.

Certains des principaux changements proposés par la commission de la pêche vont également dans ce sens et tentent de limiter l’application de la procédure de comitologie à de seuls points de détail, tout en insistant sur la nécessité pour le Conseil de disposer d’instruments réglementaires lui permettant de fixer des périodes de fermeture saisonnières, la taille des filets, ainsi que des mesures permettant d’éliminer ou de réduire les rejets.
Some of the main changes introduced by the Committee on Fisheries also move in that direction, trying to limit any application of the comitology procedure to details alone and insisting that the Council should have rules at its disposal in order to establish seasonal closures, net dimensions and measures to eliminate or reduce discards, for we understand that all Community fisheries have to be bound by certain rules that are the same for everyone.

Afin d’encourager l’opérateur à investir notamment dans les réseaux de prochaine génération, les autorités réglementaires nationales tiennent compte des investissements qu’il a réalisés, et lui permettent une rémunération raisonnable du capital adéquat engagé, compte tenu de tout risque spécifiquement lié à un nouveau projet d’investissement particulier».
To encourage investments by the operator, including in next generation networks, national regulatory authorities shall take into account the investment made by the operator, and allow him a reasonable rate of return on adequate capital employed, taking into account any risks specific to a particular new investment network project”.

Afin d'encourager l'opérateur à investir notamment dans les réseaux de prochaine génération, les autorités réglementaires nationales tiennent compte des investissements qu'il a réalisés, et lui permettent une rémunération raisonnable du capital adéquat engagé, compte tenu de tout risque spécifiquement lié à un nouveau projet d'investissement particulier".
To encourage investments by the operator, including in next generation networks, national regulatory authorities shall take into account the investment made by the operator, and allow him a reasonable rate of return on adequate capital employed, taking into account any risks specific to a particular new investment network project".

Afin d'encourager l'opérateur à investir notamment dans les réseaux de prochaine génération, les autorités réglementaires nationales tiennent compte des investissements qu'il a réalisés, et lui permettent une rémunération raisonnable du capital adéquat engagé, compte tenu de tout risque spécifiquement lié à un nouveau projet d'investissement particulier ".
To encourage investments by the operator, including in next generation networks, national regulatory authorities shall take into account the investment made by the operator, and allow him a reasonable rate of return on adequate capital employed, taking into account any risks specific to a particular new investment network project ".

il interpellait le représentant spécial du Secrétaire général (RCSG) des Nations unies au Kosovo et invitait la Commission à prendre les mesures nécessaires pour veiller à la mise en place, avec la MINUK, d'une politique durable et d'un cadre réglementaire approprié permettant d'améliorer le système de collecte des impôts au Kosovo, afin d'accroître les recettes budgétaires de ce pays et de lui permettre de parvenir à l'autonomie dans ce domaine;
urged the special representative of the Secretary-General (SRSG) of the UN in Kosovo and called on the Commission to take the necessary steps, in cooperation with UNMIK, with a view to ensuring that a sustainable policy and the appropriate regulatory framework be developed allowing for improvement of Kosovo's tax collection capacity in order to increase budget revenue and attain budget sustainability;

Les autorités réglementaires nationales tiennent compte des investissements réalisés par l'opérateur et lui permettent une rémunération raisonnable du capital adéquat engagé, compte tenu des risques encourus.
National regulatory authorities shall take into account the investment made by the operator and allow him a reasonable rate of return on adequate capital employed, taking into account the risks involved.