Vertaling van "réglementaires institutionnalisés permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

institutionnalisation du processus réglementaire
regulatory institutional building

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. estime que le débat relatif aux défis actuels et futurs du commerce mondial sur l'internet devrait se dérouler, entre acteurs interdépendants, dans un cadre de soutien mutuel et de coopération structurée, s'appuyant sur des régimes réglementaires institutionnalisés, permettant ainsi un processus de gouvernance moderne et inclusif impliquant plusieurs parties prenantes, comme le montre le Forum sur la gouvernance de l'internet; constate que les méthodes actuelles de gouvernance de l'internet sont marquées par leur nature hybride et qu'elles ne disposent pas d'instruments de pilotage hiérarchisés, tant fonctionnels que réglementaires;
18. Considers that the discussion for the current and future challenges of global Internet trade should take place in a mutually supportive and structured cooperative framework based on systems of institutionalised rules amongst interdependent actors, thus enabling a modern and inclusive multi-stakeholder governance process as exemplified by the Internet Governance Forum; notes that the current modes of Internet governance are characterised by their hybrid nature lacking functional and regulatory hierarchical steering instruments;