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Adaptation au progrès technique
Amélioration de la législation
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Comité de surveillance réglementaire du LEI
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Société créée par essaimage technologique
Société dérivée technologique
Société formée par essaimage technologique
Société issue de l'essaimage technologique
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Technoparc durable
Technoparc écologique
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à objectif technologique
à prédominance technologique
à visées technologiques
écoparc technologique
écotechnopôle

Traduction de «réglementaires et technologiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


société issue de l'essaimage technologique | société formée par essaimage technologique | société créée par essaimage technologique | société dérivée technologique | société rejeton technologique | spin-off technologique | société technologique essaimée

technology spin-off company | tech spin-off company | technological spin-off company | technology spin-off | technology development spin-off


changement technologique [ adaptation au progrès technique | développement technique | développement technologique | mutation technologique | progrès technique | progrès technologique | révolution numérique ]

technological change [ adaptation to technical progress | digital revolution | technical progress | technological development | technological progress | Technological innovations(ECLAS) ]




dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


à prédominance technologique | à visées technologiques | à objectif technologique | à idéal technologique

technology intensive


prospective technologique [ prévision technologique ]

prospective technological studies [ technology forecasting | technology foresight | Technology watch(ECLAS) ]


parc technologique durable | technopôle durable | technoparc écologique | technoparc durable | parc technologique écologique | écoparc technologique | écotechnopôle

sustainable technology park


dispositif réglementaire | processus réglementaire

regulatory process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quoiqu'il en soit, les incitations à investir sont aussi affectées par les politiques publiques : le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques vise à renforcer la concurrence et stimuler l'investissement par l'instauration d'un cadre réglementaire clair et stable; les stratégies nationales pour le haut débit intègrent des interventions publiques pour réduire la fracture numérique et pour améliorer la demande à travers la connection des administrations publiques pertinentes; le déploiement de réseaux 3G requiert une action publique pour lever les barrières réglementaires et technologiques persistantes.

However, incentives to invest are also affected by public policies: the new regulatory framework for electronic communications aims at enhancing competition and stimulating investment by providing a clear and predictable legal environment; national broadband strategies include public intervention to bridge the digital divide and to improve demand through the connection of relevant public administrations; the roll-out of 3G networks requires public action to address the removal of the remaining regulatory and technological barriers.


Le taux d'investissement en cours sera affecté par l'action publique: la mise en oeuvre du nouveau cadre réglementaire apportera une meilleure sécurité juridique, celle des stratégies nationales en matière de haut débit créera une demande additionnelle et la levée des barrières réglementaires et technologiques facilitera le déploiement de réseaux 3G.

The rate of investment in turn will be affected by public action: the implementation of the new regulatory framework will provide greater legal predictability; the implementation of national broadband strategies will create additional demand; and the removal of regulatory and technological barriers will facilitate the roll-out of 3G networks.


Les entreprises du secteur de l'énergie doivent, elles aussi, s'adapter à des normes environnementales, commerciales, réglementaires et technologiques qui ont beaucoup évolué.

The energy industry itself needs to adapt to very different environmental, commercial, regulatory and technology norms.


Ces accords, conclus après des négociations menées sur la base des directives du Conseil, définissent un large cadre de coopération qui associe des éléments institutionnels, réglementaires, industriels, technologiques et financiers.

These Agreements, concluded after negotiations conducted on the basis of the Council's directives, define a broad framework of cooperation combining institutional, regulatory, industrial, technological and financial aspects.


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73. se félicite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 11 septembre 2014 sur les mesures tarifaires anticoncurrentielles liées aux cartes de crédit, ainsi que des actions entreprises avec succès par la Commission pour garantir que les processus de normalisation du secteur des paiements n'affectent pas l'entrée sur le marché et l'innovation; réaffirme la position du Parlement selon laquelle un plafonnement des frais de paiement par carte doit être mis en place afin de réduire les coûts inutiles à la charge du consommateur; dans ce contexte, demande à la Commission d'accélérer le processus de schématisation du travail de normalisation pour les paiements mobiles, tout en veillant à ce qu'aucune action prise n'exclue de nou ...[+++]

73. Welcomes the CJEU ruling of 11 September 2014 on anti-competitive credit card fees, as well as the successful actions undertaken by the Commission to ensure that standardisation processes in the payments sector do not affect market entry and innovation; reiterates Parliament’s position that card payment fee caps should be introduced in order to reduce unnecessary costs for consumers; asks the Commission, in this context, to accelerate the process of mapping standardisation work for mobile payments, while ensuring that any action taken does not exclude new entrants or favour dominant players, and that the regulatory framework is technologically neutral in order ...[+++]


73. se félicite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 11 septembre 2014 sur les mesures tarifaires anticoncurrentielles liées aux cartes de crédit, ainsi que des actions entreprises avec succès par la Commission pour garantir que les processus de normalisation du secteur des paiements n'affectent pas l'entrée sur le marché et l'innovation; réaffirme la position du Parlement selon laquelle un plafonnement des frais de paiement par carte doit être mis en place afin de réduire les coûts inutiles à la charge du consommateur; dans ce contexte, demande à la Commission d'accélérer le processus de schématisation du travail de normalisation pour les paiements mobiles, tout en veillant à ce qu'aucune action prise n'exclue de nou ...[+++]

73. Welcomes the CJEU ruling of 11 September 2014 on anti-competitive credit card fees, as well as the successful actions undertaken by the Commission to ensure that standardisation processes in the payments sector do not affect market entry and innovation; reiterates Parliament’s position that card payment fee caps should be introduced in order to reduce unnecessary costs for consumers; asks the Commission, in this context, to accelerate the process of mapping standardisation work for mobile payments, while ensuring that any action taken does not exclude new entrants or favour dominant players, and that the regulatory framework is technologically neutral in order ...[+++]


72. se félicite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 11 septembre 2014 sur les mesures tarifaires anticoncurrentielles liées aux cartes de crédit, ainsi que des actions entreprises avec succès par la Commission pour garantir que les processus de normalisation du secteur des paiements n'affectent pas l'entrée sur le marché et l'innovation; réaffirme la position du Parlement selon laquelle un plafonnement des frais de paiement par carte doit être mis en place afin de réduire les coûts inutiles à la charge du consommateur; dans ce contexte, demande à la Commission d'accélérer le processus de schématisation du travail de normalisation pour les paiements mobiles, tout en veillant à ce qu'aucune action prise n'exclue de nou ...[+++]

72. Welcomes the CJEU ruling of 11 September 2014 on anti-competitive credit card fees, as well as the successful actions undertaken by the Commission to ensure that standardisation processes in the payments sector do not affect market entry and innovation; reiterates Parliament’s position that card payment fee caps should be introduced in order to reduce unnecessary costs for consumers; asks the Commission, in this context, to accelerate the process of mapping standardisation work for mobile payments, while ensuring that any action taken does not exclude new entrants or favour dominant players, and that the regulatory framework is technologically neutral in order ...[+++]


15. se félicite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 11 septembre 2014 sur les mesures tarifaires anticoncurrentielles liées aux cartes de crédit, ainsi que des actions entreprises avec succès par la Commission pour garantir que les processus de normalisation du secteur des paiements n'affectent pas l'entrée sur le marché et l'innovation; réaffirme la position du Parlement selon laquelle un plafonnement des frais de paiement par carte doit être mis en place afin de réduire les coûts inutiles à la charge du consommateur; dans ce contexte, demande à la Commission d'accélérer le processus de schématisation du travail de normalisation pour les paiements mobiles, tout en veillant à ce qu'aucune action prise n'exclue de nou ...[+++]

15. Welcomes the CJEU ruling of 11 September 2014 on anti-competitive credit card fees, as well as the successful actions undertaken by the Commission to ensure that standardisation processes in the payments sector do not affect market entry and innovation; reiterates Parliament’s position that card payment fee caps should be introduced in order to reduce unnecessary costs for consumers; in this context, asks the Commission to accelerate the process of mapping standardisation work for mobile payments, while ensuring that any action taken does not exclude new entrants or favour dominant players, and that the regulatory framework is technologically neutral in order ...[+++]


94. L'environnement réglementaire et technologique en constante évolution ainsi que l'incidence croissante des politiques communautaires sur les services d'intérêt général ont fait ressortir la nécessité d'une évaluation adéquate des performances de ces services au niveau communautaire et au niveau national.

94. The changing regulatory and technological environment as well as the growing impact of Community policies on services of general interest has highlighted the need for a proper evaluation of the performance of these services at Community as well as at national level.


Le premier plan d'action pour l'innovation en Europe repose sur l'idée fondamentale de l'importance primordiale que revêt l'innovation sous l'angle de la compétitivité de l'industrie européenne dans le contexte de la mondialisation, d'une évolution technologique rapide et d'une concurrence sans cesse plus intense entre différents cadres réglementaires et technologiques nationaux.

The "First Action Plan for Innovation in Europe" is based on the fundamental idea of the paramount importance which innovation has for the competitiveness of the European industry in a context of globalisation, rapid technological change and an ever increasing competition between different national regulatory and technological frameworks.




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Date index: 2025-02-24
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