Traduction de «réglementaires et légaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

textes légaux et réglementaires
statutory regulations

comptes légaux | états financiers prescrits | états financiers réglementaires
statutory account | statutory financial statement

Recueil des textes légaux et réglementaires suédois
Swedish Code of Statutes

technicien en levés légaux [ technicienne en levés légaux ]
legal survey technician

assistant en levés légaux [ assistante en levés légaux ]
legal survey assistant

dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]
legal damages

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En principe possible dans le Marché intérieur , en vertu du principe de libre circulation des personnes, la mobilité des chercheurs européens dans la Communauté demeure en pratique très limitée, du fait d'obstacles de toutes natures : légaux, administratifs et réglementaires, pratiques, culturels et linguistiques, en termes d'information, etc.
European Union researchers in principle already enjoy mobility within the internal market under the principle of the freedom of movement of persons. However, in practice such movement is very limited due to obstacles of various types: legal, administrative and regulatory, practical, cultural and linguistic, information-related, etc.

Dans le cadre de notre revue légale, on a effectivement analysé certains cadres légaux et réglementaires d'autres pays.
In the context of our legal review, we did actually examine some legal and regulatory frameworks in other countries.

Le rôle des gouvernements, c'est de mettre en place des contextes légaux, réglementaires et politiques qui vont permettre à l'industrie de se développer, mais c'est vraiment à l'industrie.L'industrie a déjà pris conscience de ces problèmes-là et elle fait régulièrement de gros efforts.
The role of governments is to put in place the legal, regulatory and political frameworks that will allow the industry to develop but it's really up to the industry to.The industry is already conscious of those problems and it's regularly making major efforts.

En janvier 2010, le comité trilatéral sur les flux de données transfrontaliers a signalé que des organisations laissaient passer des opportunités parce qu'elles n'étaient pas sûres des cadres réglementaires et légaux qui s'appliquent à elles et étaient de ce fait inquiètes et réticentes à mettre ces possibilités à profit.
In January 2010, the trilateral committee on transborder data flows reported that organizations were losing out on opportunities because they weren't sure of the policy and legislative frameworks that applied to them and were nervous and reluctant to do so.

Le champ d'application de la coopération entre les autorités compétentes des États membres devrait inclure la coopération en matière d'examens d'assurance qualité et l'assistance lors d'enquêtes liées à la réalisation de contrôles légaux des comptes d'entités d'intérêt public, y compris dans les cas où le comportement visé n'enfreint aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur dans les États membres concernés.
The scope of cooperation between the competent authorities of Member States should include cooperation with regard to quality assurance reviews and assistance with investigations related to the carrying-out of statutory audits of public-interest entities, including in cases where the conduct under investigation does not constitute an infringement of any legislative or regulatory provision in force in the Member States concerned.

Une approche réglementaire commune devrait renforcer l'intégrité, l'indépendance, l'objectivité, la responsabilité, la transparence et la fiabilité des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui effectuent le contrôle légal des comptes de ces entités, contribuant ainsi à la qualité du contrôle légal des comptes dans l'Union, et donc au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un haut niveau de protection des consommateurs et des investisseurs.
A common regulatory approach should enhance the integrity, independence, objectivity, responsibility, transparency and reliability of statutory auditors and audit firms carrying out statutory audits of public-interest entities, contributing to the quality of statutory audits in the Union, thus to the smooth functioning of the internal market, while achieving a high level of consumer and investor protection.

harmoniser les cadres légaux et réglementaires sans pour autant prétendre créer immédiatement sur la rive Sud de la Méditerranée un marché de l'énergie basé sur le modèle européen. Au contraire, il convient d'adapter ces cadres légaux et réglementaires à la situation nationale, de les rendre compatibles avec le nécessaire processus de croissance des secteurs énergétiques et de maintenir les obligations de service public (telles que le service universel).
Harmonisation of legislative and regulatory frameworks which should not necessarily seek to immediately create an energy market based on the EU model in the southern part of the Mediterranean region but should be adapted to the circumstances of the countries concerned, should be compatible with the necessary growth of their energy sectors and maintain public service obligations (such as a universal service).

- analyser les droits constitutionnels et d'autres droits légaux et proposer des réformes des cadres juridiques et réglementaires.
- analyse constitutional and other legal rights and propose reforms to legal and regulatory frameworks.

Les parties contractantes s'engagent à établir des politiques d'efficacité énergétique et des cadres légaux et réglementaires susceptibles de promouvoir, entre autres, le fonctionnement efficace des mécanismes du marché, y compris une formation des prix orientée vers le marché.
The Contracting Parties undertake to frame energy efficiency policies and legal and regulatory frameworks that promote effective market mechanisms, including market-led pricing.

Si, peu après la Première Guerre mondiale, les protestations des agriculteurs n'avaient pu prendre la forme qu'elles ont prise (c'est-à-dire l'établissement du Parti progressiste) à cause des obstacles réglementaires et légaux qui favorisaient les partis existants, demandons- nous ce qu'auraient pu faire les gens dont les réactions d'insatisfaction étaient si intenses à l'égard des politiques et du leadership des deux vieux partis, qu'aucune réconciliation n'était à l'époque possible dans le système bipartite.
If, shortly after World War I, the farmers' protests had not been allowed to take the form they did (in the establishment of the Progressive Party) because of statutory and regulatory barriers weighted in favour of the existing parties, what avenues would have been available to those whose moves were prompted by such profound dissatisfaction with the policies and leadership of the two older parties that no reconciliation was at that time possible within the two party system?