Traduction de «réglementaires et financières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

gestion de la situation financière
Management of financial circumstance

situation financière
Economic circumstances

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

aide financière [ aide en capital | assistance financière ]
financial aid [ capital grant | financial grant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une série de mesures réglementaires et financières peuvent être adoptées aux niveaux national et local pour favoriser les investissements et réduire les coûts d'investissement.
A number of regulatory and financing measures can be adopted at national and local level to promote investment and reduce investment costs.

veiller à ce que, grâce à l'ajout d'une clause générale juridiquement contraignante applicable à l'ensemble de l'accord, dans le respect intégral de la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, les parties se réservent le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure (notamment de nature réglementaire ou financière) concernant la protection ou la promotion de la diversité culturelle et linguistique, conformément aux articles en la matière du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et la liberté et le pluralisme des médias, quelle que soit la technologie ou la plateforme de distribution utilisée et en ne perdant pas de vue que le mandat confié à la Commission européenne par les États membres exclut expressément les services audiovisuels;
to ensure via a legally binding general clause applicable to the entire agreement, in full compliance with the UNESCO Convention on the protection and promotion of the diversity of cultural expressions, that the parties, reserve their right to adopt or maintain any measure (in particularly those of a regulatory and/or financial nature) with respect to the protection or promotion of cultural and linguistic diversity, in line with the relevant Articles as established in the Treaty on the Functioning of the European Union, as well as media freedom and media pluralism, irrespective of the technology or distribution platform used and keeping in mind that the mandate given to the European Commission by the Member States explicitly excludes the audiovisual services;

xviii) veiller à ce que, dans l'accord, dans le respect intégral de la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, les parties se réservent le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure (notamment de nature réglementaire ou financière) concernant la protection ou la promotion de la diversité culturelle et linguistique, conformément aux articles en la matière du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et la liberté et le pluralisme des médias, quelle que soit la technologie ou la plateforme de distribution utilisée et en ne perdant pas de vue que le mandat confié à la Commission européenne par les États membres exclut expressément les services audiovisuels;
(xviii) to ensure in the agreement, in full compliance with the UNESCO Convention on the protection and promotion of the diversity of cultural expressions, that the parties, reserve their right to adopt or maintain any measure (in particularly those of a regulatory and/or financial nature) with respect to the protection or promotion of cultural and linguistic diversity, in line with the relevant Articles as established in the Treaty on the Functioning of the European Union, as well as media freedom and media pluralism, irrespective of the technology or distribution platform used and keeping in mind that the mandate given to the European Commission by the Member States explicitly excludes the audiovisual services;

L’Union et les PTOM promeuvent la convergence réglementaire avec les normes internationales reconnues en matière de régulation et de surveillance dans le domaine des services financiers, notamment: les «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle, les «Principes de base en matière d’assurance» de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les «Objectifs et principes de la régulation financière» définis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’«Accord d’échange de renseignements fiscaux» de l’OCDE, la «Déclaration du G20 sur la transparence et l’échange d’information à des fins fiscales», les «Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers» approuvées par le Conseil de stabilité financière, ainsi que les «Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération» du groupe d’action financière (recommandations du GAFI).
The Union and the OCTs shall promote regulatory convergence with recognised international standards on regulation and supervision in the area of financial services including: the Basel Committee’s ‘Core Principle for Effective Banking Supervision’, the International Association of Insurance Supervisors’ ‘Insurance Core Principles’, the International Organisation of Securities Commissions’ ‘Objectives and Principles of Securities Regulation’, the OECD’s ‘Agreement on exchange of information on tax matters’, the G20 ‘Statement on Transparency and exchange of information for tax purposes’, the Financial Stability Board’s ‘Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions’ and the Financial Action Task Force’s ‘International Standards on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism and Proliferation — the FATF Recommendations’.

Traditionnellement, la contribution européenne à la politique énergétique a été davantage réglementaire que financière (à l'exception du financement de la recherche et du développement).
Traditionally, the European contribution to energy policy has been more regulatory than financial (with the exception of RD funding).

Ces sous-performances s'expliquent notamment par le manque de culture entrepreneuriale, 60 % des européens ayant déclaré que l'idée de créer leur propre société ne leur avait jamais effleuré l'esprit, tandis que ceux qui ont tenté l'aventure estiment que les contraintes réglementaires et financières ne leur ont pas permis de faire prospérer leur affaire.
Explanations include a lack of entrepreneurial culture with 60% of Europeans claiming never to have considered the idea of setting up of their own business, while those who have ventured find that regulatory and financial constraints hold their businesses back.

Les activités nationales, régies par 27 différentes structures législatives, réglementaires et financières, sont encore largement menées indépendamment les unes des autres .
National activities, governed by 27 varying legislative, regulatory and financial structures, are still largely undertaken independently of one another .

A partir de consultations informelles, les partenaires peuvent identifier les secteurs et déterminer les buts et la forme de leur coopération (régionale et/ou bilatérale ; échange d'informations ; coopération et harmonisation réglementaire; coopération financière et technique, etc.).
Informal consultations should allow partners to identify those sectors and determine the aims and format of their co-operation (regional and/or bilateral; exchange of information; regulatory co-operation and harmonisation; technical and financial co-operation; etc.)

4.4. Les suites réglementaires et financières données aux actions de contrôle de la Commission
4.4 Regulatory and financial follow-up to Commission inspection measures

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises assurant la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques transmettent toutes les informations, y compris les informations financières, qui sont nécessaires aux autorités réglementaires nationales pour garantir la conformité avec les dispositions de la présente directive et des directives particulières ou avec les dispositions des décisions adoptées conformément auxdites directives.
1. Member States shall ensure that undertakings providing electronic communications networks and services provide all the information, including financial information, necessary for national regulatory authorities to ensure conformity with the provisions of, or decisions made in accordance with, this Directive and the Specific Directives.