Vertaling van "réglementaires et douanières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, en matière douanière
to approximate the provisions laid down by law, regulation or administrative action in respect of customs matters

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste
clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est toujours important de chercher les moyens de garantir un passage plus rapide et plus facile aux frontières tout en répondant aux besoins de chaque pays sur le plan de la sécurité, des protocoles de sécurité de l'alimentation et de toutes les autres normes réglementaires et douanières.
It is always important to work towards ways to ensure easier, faster transiting of borders while still satisfying national needs for security and food safety protocols and all other regulatory and customs standards.

Par exemple, est-il juste que le gouvernement impose des frais afin de générer des recettes ou de financer des services réglementaires obligatoires comme les inspections sanitaires, la sécurité de l'environnement et les inspections douanières?
For example, is it right for government to impose fees to generate revenues or pay for mandatory regulatory services such as health inspections, environment safety regulations, and customs inspections?

Le cadre réglementaire ne permet pas d’assurer un traitement uniforme de cette exonération de la TVA par les autorités douanières, ni de garantir que les informations relatives à ces opérations sont toujours mises à la disposition de l’administration fiscale dans l’État membre de destination.
The regulatory framework does not ensure the uniform management of this VAT exemption by customs authorities. It does not ensure that the information concerning these transactions is always made available to the tax authorities in the destination Member State either.

L'audit de la performance réalisé par la Cour des comptes européenne (la Cour) visait à déterminer s’il existait un cadre réglementaire solide pour lutter contre l’évasion en matière de TVA dans le contexte du régime douanier 42.
This European Court of Auditors’ (ECA) performance audit assessed whether there is a sound regulatory framework in the fight against VAT evasion under customs procedure 42.

55. se félicite de l'application, depuis l'année 2009, du cadre réglementaire des procédures douanières simplifiées applicables aux importations et reconnaît leur rôle-clé dans la facilitation des échanges internationaux; souligne que l'utilisation généralisée de procédures douanières simplifiées pour l'importation, qui tendent à réduire les formalités douanières et les contrôles avant la mise en libre pratique des marchandises, constitue l'un des éléments essentiels de la politique douanière de l'Union; rappelle que plus de 70 % des procédures douanières ont été simplifiées; trouve toutefois regrettable qu'elles conduisent à des niveaux injustifiés de pertes pour le budget de l'Union et à des violations de la politique commerciale de l'Union;
55. Welcomes the simplified customs control system that was introduced in 2009, and recognises its importance in facilitating international trade; stresses that the widespread use of simplified customs procedures for imports, which tend to reduce customs formalities and control before the release of goods, is one of the key elements of the EU's customs policy; recalls that over 70% of all customs procedures have been simplified; finds it regrettable, however that those procedures have led to unjustified levels of loss to the EU budget and breaches of EU trade policy;

55. se félicite de l'application, depuis l'année 2009, du cadre réglementaire des procédures douanières simplifiées applicables aux importations et reconnaît leur rôle-clé dans la facilitation des échanges internationaux; souligne que l'utilisation généralisée de procédures douanières simplifiées pour l'importation, qui tendent à réduire les formalités douanières et les contrôles avant la mise en libre pratique des marchandises, constitue l'un des éléments essentiels de la politique douanière de l'Union; rappelle que plus de 70 % des procédures douanières ont été simplifiées; trouve toutefois regrettable qu'elles conduisent à des niveaux injustifiés de pertes pour le budget de l'Union et à des violations de la politique commerciale de l'Union;
55. Welcomes the simplified customs control system that was introduced in 2009, and recognises its importance in facilitating international trade; stresses that the widespread use of simplified customs procedures for imports, which tend to reduce customs formalities and control before the release of goods, is one of the key elements of the EU’s customs policy; recalls that over 70% of all customs procedures have been simplified; finds it regrettable, however that those procedures have led to unjustified levels of loss to the EU budget and breaches of EU trade policy;

4. se félicite de l'application, depuis l'année 2009, du cadre réglementaire des procédures douanières simplifiées applicables aux importations et reconnaît leur rôle clé dans la facilitation des échanges internationaux; est préoccupé par le fait que la Cour des comptes ait relevé un contrôle et une vérification insuffisants de ces procédures simplifiées dans les États membres; souligne dès lors l'importance de la mise en œuvre adéquate de ce cadre réglementaire et invite la Commission à surveiller de près ce processus afin d'éviter des pertes budgétaires pour l'Union et des infractions aux règles de la politique commerciale;
4. Welcomes the simplified customs control system that was introduced in 2009 and recognises its importance in facilitating international trade; notes with concern that the Court of Auditors has revealed an insufficient control and audit of these simplified procedures in Member States; therefore emphasises the importance of suitable implementation of this control system and encourages the Commission to closely follow this process in order to avoid losses to the EU budget as well as breaches of trade policy provisions;

10. reconnaît que les douanes revêtent une importance centrale pour les échanges internationaux; se félicite, à cet égard, du rôle réglementaire joué par l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur l'évaluation en douane, qui vise à mettre en place un système équitable, uniforme et neutre d'évaluation des marchandises à des fins douanières, en interdisant l'utilisation de valeurs arbitraires ou fictives qui peuvent constituer un obstacle à des échanges ouverts et équitables;
10. Acknowledges that customs are of vital importance to international trade; appreciates, in this regard, the regulatory role of the WTO agreement on customs valuation that aims for a fair, uniform and neutral system for the valuation of goods for customs purposes, outlawing the use of arbitrary or fictitious customs values that can constitute a barrier to open and fair trade;

Il convient donc, sur le fondement de l’article 135 qui consacre désormais expressément la coopération douanière, en liaison avec l'article 95 du traité qui régit le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant le fonctionnement du marché intérieur, de compléter le dispositif législatif existant en recourant aux mécanismes propres à celle-ci.
The existing legislation should therefore be supplemented by having recourse to customs cooperation arrangements under Article 135 which now gives formal expression to customs cooperation, in conjunction with Article 95 of the Treaty, which governs the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States in connection with the functioning of the internal market.

5 SIMPLIFICATION LEGISLATIVE . 6 SIMPLIFICATION ET RATIONALISATION DES REGLEMENTATIONS ET PROCEDURES DOUANIERES DE LA COMMUNAUTE - RESOLUTION 7 TRANSPARENCE REGLEMENTAIRE DANS LE MARCHE INTERIEUR POUR LES SERVICES DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION 9 ACCORD AVEC LA NORVEGE CONCERNANT LA COOPERATION DOUANIERE .
5 LEGISLATIVE SIMPLIFICATION 6 SIMPLIFICATION AND RATIONALIZATION OF THE COMMUNITY'S CUSTOMS REGULATIONS AND PROCEDURES - RESOLUTION 7 REGULATORY TRANSPARENCY IN THE INTERNAL MARKET FOR INFORMATION SOCIETY SERVICES . 9 AGREEMENT WITH NORWAY CONCERNING CUSTOMS COOPERATION .