Vertaling van "réglementaires et doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. Les demandes d’attribution, de renouvellement ou de modification d’une licence de câble sous-marin international sont à faire selon les modalités réglementaires et doivent être accompagnées des renseignements réglementaires et du paiement des droits fixés par règlement ou, le cas échéant, calculés selon le mode de calcul réglementaire.
18. An application for the issuance, renewal or amendment of an international submarine cable licence must be made in the prescribed form and manner and be accompanied by the prescribed information and the prescribed fee or a fee calculated in the prescribed manner.

(29) Afin de garantir aux abonnés itinérants la connectivité de bout en bout et l'interopérabilité des services de SMS en itinérance réglementés, les autorités réglementaires nationales doivent intervenir, à temps et de façon coordonnée, conformément aux dispositions de l'article 5 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès"), et conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 717/2007 et de l'article 21 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre"), lorsqu'un opérateur de réseau mobile de Terre établi dans un État membre se plaint auprès de son autorité réglementaire nationale de l'impossibilité, pour ses abonnés, d'envoyer ou de recevoir des SMS en itinérance réglementés aux ou des abonnés d'un réseau mobile de Terre situé dans un autre État membre parce que les deux opérateurs concernés n'ont pas réussi à conclure un accord.
(29) In order to ensure end-to-end connectivity and interoperability for roaming customers of regulated roaming SMS services, national regulatory authorities should intervene in a timely manner in accordance with the provisions of Article 5 of Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive)and on a coordinated basis, as well as in accordance with the provisions of Article 8(1) of Regulation (EC) No 717/2007 and Article 21 of Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive), where a terrestrial mobile network operator established in one Member State complains to its national regulatory authority that its subscribers are unable to send or receive regulated roaming SMS to or from subscribers of a terrestrial mobile network located in another Member State as a result of a failure of the two operators concerned to conclude an agreement.

16. déclare que le contrôle de la mise en œuvre de la future convention de l'OMI doit être aussi rigoureux que pour la convention de Bâle: toutes les normes et les obligations pertinentes de l'OIT doivent être incorporées dans la réglementation, aucune exception ne doit être tolérée, de graves déficiences au niveau de l'interprétation et de la mise en œuvre du cadre réglementaire existant doivent être éliminées et il faut éviter que les navires en fin de vie transportant des déchets dangereux ou qui constituent eux-mêmes des déchets dangereux puissent se diriger vers des pays qui ne font pas partie de l'OCDE, ou vers des États membres de l'OCDE qui ne disposent que d'installations insuffisantes ou vers des pays qui n'ont pas signé la convention;
16. Considers that monitoring of the implementation of the future IMO convention should be just as stringent as in the case of the Basel Convention: all relevant standards and obligations of the ILO must be incorporated in the instrument, no exceptions may be permitted, serious deficiencies in the interpretation and enforcement of the existing regulatory framework must be eliminated and measures must be taken to prevent end-of-life ships which contain hazardous waste or which themselves constitute hazardous waste from departing to non-OECD countries, to OECD countries with inadequate installations or to countries which are not contracting parties to that convention;

18. déclare que le contrôle de la mise en oeuvre de la future convention de l'OMI doit être aussi rigoureux que pour la Convention de Bâle: toutes les normes pertinentes de l'OIT doivent être incorporées dans la réglementation, aucune exception ne doit être tolérée, de graves déficiences au niveau de l'interprétation et de la mise en œuvre du cadre réglementaire existant doivent être éliminées et il faut éviter que les navires en fin de vie transportant des déchets dangereux puissent se diriger vers des pays dotés d'installations insuffisantes et n'ayant pas signé la convention;
18. Considers that monitoring of the implementation of the future IMO convention should be just as stringent as in the case of the Basel Convention: all relevant standards of the ILO must be incorporated in the instrument, no exceptions may be permitted, serious deficiencies in the interpretation and enforcement of the existing regulatory framework must be eliminated and measures must be taken to prevent end-of-life ships which contain hazardous waste from departing for countries with inadequate installations and which are not contracting parties to that convention;

Les autorités réglementaires nationales doivent veiller à ce que la tarification de l’interconnexion liée à la fourniture de la portabilité des numéros soit fonction du coût et que les redevances à payer par le consommateur ne jouent pas un rôle dissuasif à l’égard de l’utilisation de cette facilité.
The national regulatory authorities are to ensure that pricing for interconnection related to the provision of number portability is cost-oriented and that direct charges to subscribers do not act as a disincentive for the use of these facilities.

En vertu de la loi, Santé Canada dispose d'un pouvoir réglementaire auquel doivent se soumettre les fabricants en ce qui a trait aux ventes des matériels médicaux et à la publicité qui les concerne au Canada.
Under the law and regulations, Health Canada has regulatory authority over the manufacture, sale, and advertising of medical devices in Canada.

Les autorités réglementaires nationales doivent fournir des preuves solides pour justifier toutes les obligations qu'elles imposent, notamment une analyse des effets immédiats et futurs de l'action de réglementation proposée.
NRAs should provide solid evidence to justify any regulatory obligations they impose, including an analysis of both the long and short-term effects of the proposed regulatory action.

La consultation et la coopération sont des aspects essentiels de l'ensemble législatif de 2003 sur les télécommunications électroniques, compte tenu de la souplesse accrue dont les autorités réglementaires nationales doivent user pour choisir les outils les mieux adaptés aux problèmes de réglementation à mesure qu'ils se posent.
Consultation and co-operation are key features of the 2003 regulatory package on electronic communications, in the light of the increased flexibility that national regulatory authorities have to choose the tools most appropriate to deal with regulatory concerns as they arise.

3 bis. Nonobstant les dispositions de l'article 14 de la directive ././CE [relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques[, dans laquelle les obligations des utilisateurs et/ou des consommateurs sur un marché national ou transnational ne sont pas respectées de façon continue, notamment lorsque les prix sont excessifs et lorsqu'il y a un goulot d'étranglement comme il est indiqué dans une plainte motivée adressée aux autorités réglementaires compétentes, les autorités réglementaires compétentes doivent, dans un délai de trois mois, imposer ces mesures conformément aux articles 9 à 13 de la directive ././CE [relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion[ aux opérateurs puissants sur le marché concerné qui sont nécessaires pour garantir que les causes de la plainte sont supprimées et que les marchés concernés sont ouverts aux forces de la concurrence.
3a. Notwithstanding the provisions of Article 14 of Directive ././EC [on a common regulatory framework for electronic communications networks and services[, where the requirements of users and/or of consumers in a national or trans-national market are not being met on a persistent basis, inter alia where pricing is excessive or where there is a bottleneck, as can be shown in a justified complaint to the relevant regulatory authorities, the latter shall, within three months, impose such measures in terms of Articles 9 to 13 of the Directive ././EC [on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities[ upon operators with significant market power in the relevant market as are necessary to ensure that the causes of the complaint are removed and that the markets affected are opened to competitive forces.

Selon le paragraphe 29(5), les lettres patentes initiales ou supplémentaires et l’avis de révocation ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires; ils doivent toutefois être publiés dans la Gazette du Canada et sont opposables aux tiers à compter de leur date de publication.
According to clause 29(5), letters patent, supplementary letters patent and a notice of revocation are not considered to be statutory instruments within the meaning of the Statutory Instruments Act, but must be published in the Canada Gazette and are valid with respect to third parties as of the date of publication.