Traduction de «réglementaires et conventionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie conventionnelle et réglementaire
contractual and statutory safeguards

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

conventionnel
Conventional

résultat de radiologie conventionnelle anormal
Radiology result abnormal

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]
Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

88. prie instamment les États membres de ne pas autoriser de nouvelles activités de fracturation hydraulique dans l'Union, en vertu du principe de précaution et du principe exigeant de prendre des mesures préventives, et compte tenu des risques et des répercussions négatives sur le climat, l'environnement et la biodiversité qu'entraîne la fracturation hydraulique pour l'extraction d'hydrocarbures non conventionnels, et compte tenu des lacunes observées dans le cadre réglementaire européen en matière de gaz de schiste;
88. Urges the Member States – on the basis of the precautionary principle and the principle that preventive action should be taken, and taking into account the risks and the negative climate, environmental and biodiversity impacts involved in hydraulic fracturing for the extraction of unconventional hydrocarbons, and the gaps identified in the EU regulatory regime for shale gas activities – not to authorise any new hydraulic fracturing operations in the EU;

Il appartient néanmoins à la juridiction nationale d’examiner si ces obligations conventionnelles sont effectivement susceptibles de permettre aux autorités fiscales polonaises de vérifier, le cas échéant, les informations fournies par les fonds d’investissement établis sur le territoire des États-Unis d’Amérique afin d’établir que ces derniers opèrent dans un cadre réglementaire équivalent à celui de l’Union.
It is nonetheless for the referring court to examine whether the obligations under agreements are in fact capable of enabling the Polish tax authorities to verify, where it may be necessary, the information provided by investment funds established in the United States of America, in order to determine that they operate within a regulatory framework equivalent to that of the EU.

29. note que la procédure actuelle d’octroi de licences pour l’exploration de gaz de schiste est régie par la législation générale sur l’exploitation minière ou les hydrocarbures; fait remarquer que, selon le rapport final du 8 novembre 2011 sur les gaz non conventionnels en Europe, préparé par la Commission, et la note de transmission du 26 janvier 2012 concernant le cadre juridique environnemental de l’UE applicable aux projets relatifs au gaz de schiste, le cadre législatif de l'Union couvre, de manière appropriée, tous les aspects liés à l'octroi de licences, aux premières explorations et à la production du gaz de schiste; observe, néanmoins, que l’extraction à grande échelle du gaz de schiste peut nécessiter l'adaptation complète de la législation ad hoc de l'Union, dont REACH, pour englober les spécificités de l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels; invite la Commission et les pouvoirs publics des États membres à vérifier sans tarder les cadres réglementaires et, le cas échéant, à les améliorer afin d’assurer leur adéquation aux projets d’exploitation du gaz de schiste et du schiste bitumeux, notamment pour se préparer à une éventuelle future production à l’échelle commerciale en Europe et pour tenir compte des risques environnementaux;
29. Notes that the current licensing procedure for shale gas exploration is regulated by general mining or hydrocarbon legislation; notes that according to the Final Report on Unconventional Gas in Europe of 8 November 2011 prepared for the Commission and the Transmission Note on the EU environmental legal framework applicable to shale gas projects of 26 January 2012 prepared by the Commission, the EU legislative framework adequately covers all aspects of shale gas licensing, early exploration and production; notes, however, that large-scale extraction of shale gas may require the comprehensive adaptation of all the EU’s relevant existing legislation, including REACH, to cover the specificities of unconventional fossil fuel extraction; calls on the Commission and public authorities in the Member States, without delay, to check and, if necessary, improve the regulatory frameworks in order to ensure their adequacy for shale gas and shale oil projects, especially with a view to being prepared for possible future commercial-scale production in Europe as well as for addressing environmental risks;

5. souligne que l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels comporte, tout comme l’extraction des combustibles fossiles traditionnels, des risques; considère que ces risques doivent être limités grâce à des mesures de prévention, dont une planification adéquate, des essais, l’utilisation des meilleures nouvelles technologies disponibles, l’application de bonnes pratiques du secteur ainsi qu’une collecte de données, un contrôle et des rapports en permanence, moyennant un cadre réglementaire solide; estime qu’il est nécessaire avant le début des opérations d’extraction de combustibles fossiles non conventionnels, d’exiger une mesure des teneurs naturelles de référence en méthane et en substances chimiques dans les eaux souterraines des aquifères, ainsi que des niveaux de qualité de l’air sur les sites de forage potentiels; considère en outre qu'une participation régulière de l’équipementier original ou d'équipementiers équivalents pourrait garantir que les équipements essentiels de sécurité et environnementaux continuent de fonctionner le plus efficacement possible et satisfont aux normes de sécurité;
5. Stresses that UFF extraction, like conventional fossil fuel extraction, has risks; believes that these risks should be contained through pre-emptive measures including proper planning, testing, use of new and best available technologies, best industry practices and continuous data collection, monitoring and reporting conducted within a robust regulatory framework; considers it crucial, before the start of UFF operations, to require measuring for baseline levels of naturally occurring methane and chemicals in groundwater in aquifers and current air quality levels at potential drilling sites; considers, furthermore, that regular involvement of the Original Equipment Manufacturers (OEM) or equivalent equipment manufacturers could ensure that the critical safety and environmental equipment continues to perform effectively and meet safety standards;

32. note que la procédure actuelle d’octroi de licences pour l’exploration de gaz de schiste est régie par la législation générale sur l’exploitation minière ou les hydrocarbures; fait remarquer que, selon le rapport final du 8 novembre 2011 sur les gaz non conventionnels en Europe, préparé par la Commission, et la note de transmission du 26 janvier 2012 concernant le cadre juridique environnemental de l’UE applicable aux projets relatifs au gaz de schiste, le cadre législatif de l'Union couvre, de manière appropriée, tous les aspects liés à l'octroi de licences, aux premières explorations et à la production du gaz de schiste; observe, néanmoins, que l’extraction à grande échelle du gaz de schiste peut nécessiter l'adaptation complète de la législation ad hoc de l'Union, dont REACH, pour englober les spécificités de l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels; invite la Commission et les pouvoirs publics des États membres à vérifier sans tarder les cadres réglementaires et, le cas échéant, à les améliorer afin d’assurer leur adéquation aux projets d’exploitation du gaz de schiste et du schiste bitumeux, notamment pour se préparer à une éventuelle future production à l’échelle commerciale en Europe et pour tenir compte des risques environnementaux;
32. Notes that the current licensing procedure for shale gas exploration is regulated by general mining or hydrocarbon legislation; notes that according to the Final Report on Unconventional Gas in Europe of 8 November 2011 prepared for the Commission and the Transmission Note on the EU environmental legal framework applicable to shale gas projects of 26 January 2012 prepared by the Commission, the EU legislative framework adequately covers all aspects of shale gas licensing, early exploration and production; notes, however, that large-scale extraction of shale gas may require the comprehensive adaptation of all the EU’s relevant existing legislation, including REACH, to cover the specificities of unconventional fossil fuel extraction; calls on the Commission and public authorities in the Member States, without delay, to check and, if necessary, improve the regulatory frameworks in order to ensure their adequacy for shale gas and shale oil projects, especially with a view to being prepared for possible future commercial-scale production in Europe as well as for addressing environmental risks;

5. souligne que l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels comporte, tout comme l’extraction des combustibles fossiles traditionnels, des risques ; considère que ces risques doivent être limités grâce à des mesures de prévention, dont une planification adéquate, des essais, l’utilisation des meilleures nouvelles technologies disponibles, l’application de bonnes pratiques du secteur ainsi qu’une collecte de données, un contrôle et des rapports en permanence, moyennant un cadre réglementaire solide; estime qu’il est nécessaire avant le début des opérations d’extraction de combustibles fossiles non conventionnels, d’exiger une mesure des teneurs naturelles de référence en méthane et en substances chimiques dans les eaux souterraines des aquifères, ainsi que des niveaux de qualité de l’air sur les sites de forage potentiels; considère en outre qu'une participation régulière de l’équipementier original ou d'équipementiers équivalents pourrait garantir que les équipements essentiels de sécurité et environnementaux continuent de fonctionner le plus efficacement possible et satisfont aux normes de sécurité;
5. Stresses that UFF extraction, like conventional fossil fuel extraction, has risks; believes that these risks should be contained through pre-emptive measures including proper planning, testing, use of new and best available technologies, best industry practices and continuous data collection, monitoring and reporting conducted within a robust regulatory framework; considers it crucial, before the start of UFF operations, to require measuring for baseline levels of naturally occurring methane and chemicals in groundwater in aquifers and current air quality levels at potential drilling sites; considers, furthermore, that regular involvement of the Original Equipment Manufacturers (OEM) or equivalent equipment manufacturers could ensure that the critical safety and environmental equipment continues to perform effectively and meet safety standards;

Nous exhortons tous les députés à appuyer l'étude urgente des lois, règlements et politiques fédéraux sur l'exploitation non conventionnelle des combustibles fossiles; de l'établissement de règles et de politiques minimales concernant le forage extracôtier, notamment les puits profonds, la prospection dans l'Arctique et l'exploitation du gaz de schiste, ainsi que l'importance d'une supervision gouvernementale; des mesures de précaution, des évaluations environnementales et des exigences réglementaires; des règles et des capacités concernant les déversements et autres situations d'urgence; du processus d'approbation des concessions et des permis de prospection et de forage; des droits concernant la transparence et l'intervention; de la cohérence des régimes réglementaires et des agences de réglementation du Canada; des lois et des politiques comparables d'autres administrations; des budgets et des ressources affectés à l'octroi des permis, à la surveillance, à l'inspection, à l'application de la loi et aux interventions d'urgence.
We call upon all members of this House to support this call for an urgent review of: federal laws, regulations and policies regarding unconventional exploitation of fossil fuels; to consider, at a minimum, rules and policies for offshore drilling, in particular deep wells, Arctic drilling, exploitation of shale gas, and the need for government regulation and oversight; precautionary measures, environmental assessment and regulatory requirements; emergency and spill response rules and capabilities; the approval processes for leases, exploration, and drilling; transparency and intervenor rights; consistency among Canadian regulatory regimes and agencies; comparable law and policy in other jurisdictions; and budgeting and resources for delivery of permitting, monitoring, inspection and enforcement and emergency response duties.

Enfin, le Conseil et la Commission considèrent que, lorsque les preuves d'une fraude ont été établies, la Communauté doit avoir recours aux mesures prévues dans le dispositif conventionnel et réglementaire existant.
Moreover, the Council and the Commission believe that, when the existence of fraud has been proved, the Community must implement the measures provided for in the existing contractual and regulatory instruments.

En conséquence, ce nouvel environnement doit s'appuyer sur un respect renforcé des dispositions conventionnelles et réglementaires ainsi que sur des pratiques commerciales loyales.
As a consequence, this new environment must rely on stricter compliance with contractual and regulatory provisions as well as on fair trade practices.

Ainsi, contrairement aux EDR conventionnelles, les retransmetteurs par Internet n’ont pas à diffuser des signaux spécifiés conformément aux obligations « réglementaires » de transmission.
For example, in contrast to the conventional BDUs, Internet retransmitters need not carry specified signals under the “must-carry” rule.