Traduction de «réglementaires en place » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

location automatique des places | location électronique des places | réservation automatique des places | réservation électronique des places
automatic seat reservation | electronic seat reservation

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

aide auditive à conduction aérienne placée derrière l’oreille
Behind-the-ear air-conduction hearing aid

aide auditive à conduction aérienne placée dans le conduit
Canal air-conduction hearing aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord de partenariat économique supprimera la grande majorité des droits (s'élevant à 1 milliard d'euros) payés chaque année par les entreprises de l'UE qui exportent vers le Japon, ainsi qu'un certain nombre d'obstacles réglementaires en place depuis longtemps.
The Economic Partnership Agreement will remove the vast majority of the €1 billion of duties paid annually by EU companies exporting to Japan, as well as a number of long-standing regulatory barriers.

garantir la cohérence avec les normes internationales, telles que celles adoptées par l'Organisation maritime internationale et l'Organisation de l'aviation civile internationale, les considérer comme des normes minimales, et s'opposer à tout abaissement de ces critères de référence internationaux; s'employer, à long terme, à instaurer des règles contraignantes de commerce international pour les secteurs des transports maritime et aérien; veiller à l'application des conventions de l'OIT intéressant les secteurs de la logistique et des transports, telle la convention du travail maritime; souligner que la législation de l'Union et des États membres apporte des avantages aux travailleurs, dont la sûreté et la sécurité, aux consommateurs et à l'environnement; insister sur le fait que tous les prestataires de services au sein de l'Union – nationaux et étrangers – doivent se conformer à cette législation; reconnaître que la qualité des services est intrinsèquement liée à la qualité de l'emploi et au cadre réglementaire en place;
to ensure consistency with international standards, such as those endorsed by the International Maritime Organisation and the International Civil Aviation Organisation, and to consider them as minimum standards and to oppose any lowering of these international benchmarks; to pursue, as a long-term objective, binding international trade rules for the maritime and air transport sectors; to ensure the application of ILO Conventions relevant to the logistics and transport sectors, such as the Maritime Labour Convention; to stress that EU and Member State legislation provides benefits for workers, including safety and security, consumers and the environment; to underline that all those who provide services within the EU, whether foreign or domestic, are to comply with this legislation; to acknowledge that the quality of services is intrinsically linked to the quality of employment and the regulatory frameworks in place;

Parallèlement à cela, bon nombre d'entrepreneurs, de PME et d'associations professionnelles ont mentionné plusieurs problèmes importants auxquels ils étaient actuellement confrontés, des problèmes que l'on peut répartir dans les catégories suivantes: financement, recherche et développement et innovation, acquisition des connaissances voulues et cadre réglementaire en place.
At the same time many entrepreneurs, SMEs and industry associations pointed out several large problems they currently face. These could largely be divided in the following headings: financing, research and development and innovation, acquiring the right knowledge and the regulatory framework in place.

* mettre en place des mécanismes institutionnels pour parvenir à une harmonisation plus poussée de la réglementation dans les États membres, tout en permettant une certaine flexibilité, par exemple en recourant à l'autoréglementation parallèlement à des mesures réglementaires contraignantes; l'idée d'une autorité réglementaire européenne n'a recueilli aucun soutien.
* introducing institutional mechanisms to achieve greater harmonisation of regulation in Member States, while allowing flexibility, for example via provision for self regulation alongside binding legal measures; there was no support for a European Regulatory Authority.

La Commission présentera en 2016 des propositions visant à une réforme ambitieuse du cadre réglementaire relatif aux télécommunications, dont les grands axes seront: i) une approche cohérente à l'échelle du marché unique en ce qui concerne la politique et la gestion du spectre radioélectrique, ii) la mise en place d’un environnement propice à un véritable marché unique par la défragmentation de la réglementation, de manière à permettre aux opérateurs de réseau et aux fournisseurs de services de réaliser des économies d'échelle qui les rendront performants et à offrir une protection efficace aux consommateurs, iii) l'établissement de conditions de concurrence équitables pour les acteurs du marché et l’application cohérente des règles, iv) l'incitation à investir dans les réseaux à haut débit ultra-rapides (comprenant un réexamen de la directive «service universel») et v) un cadre institutionnel et réglementaire plus efficace.
The Commission will present proposals in 2016 for an ambitious overhaul of the telecoms regulatory framework focusing on (i) a consistent single market approach to spectrum policy and management (ii) delivering the conditions for a true single market by tackling regulatory fragmentation to allow economies of scale for efficient network operators and service providers and effective protection of consumers, (iii) ensuring a level playing field for market players and consistent application of the rules, (iv) incentivising investment in high speed broadband networks (including a review of the Universal Service Directive) and (v) a more effective regulatory institutional framework.

C'est la raison pour laquelle le cadre réglementaire en place prévoit un régime d'agréments et d'enregistrements des précurseurs de drogues. Ce régime contrôle les échanges commerciaux de ces substances dans l'Union européenne, en imposant des obligations spécifiques aux entreprises concernées (prévention des vols, vérification des clients, détection des transactions suspectes) et aux pouvoirs publics (procédures administratives et visites dans les entreprises).
The existing regulatory framework has therefore set up a system of licensing and registration to monitor the trade in drug precursors in the EU, with specific obligations imposed on the companies involved (these include preventing theft, checking customers, and detecting suspicious transactions) and on public authorities (these include administrative procedures and on-site inspections). The level of control depends on the category of the substance in question.

rappelle que tous les États membres disposent déjà de cadres réglementaires en matière de pratiques commerciales déloyales; prend note des mesures réglementaires adoptées par certains États membres, qui ont introduit des dispositions complémentaires dans la législation nationale en matière de concurrence, élargi le champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales en étendant ses dispositions aux relations entre entreprises, et mis en place des autorités indépendantes chargées de faire appliquer la législation; constate cependant que les différences d'approche des États membres concernés à cet égard ont entraîné des divergences dans les degrés et les types de protection contre les pratiques commerciales déloyales.
Recalls that all Member States already have regulatory frameworks addressing UTPs; notes the recent regulatory action taken by some Member States, whereby they have introduced provisions supplementing national competition law, broadened the scope of application of the directives on UTPs by extending their provisions to cover B2B relations, and set up independent enforcement agencies; notes, however, that the different approaches taken in this regard by the Member States concerned has resulted in various degrees and types of protection against UTPs.

Parallèlement, certaines dispositions du cadre réglementaire en place font clairement apparaître les conditions dans lesquelles des obligations (par exemple en matière de diffusion dans la directive universelle) sont d'application.
At the same time, some provisions of the existing Regulatory Framework make clear the conditions under which obligations (e.g. for Must carry in the Universal Directive) have to apply.

2. Dans le délai de trois mois visé au paragraphe 1, la Commission, l’ORECE et l’autorité réglementaire nationale concernée coopèrent étroitement pour identifier la mesure la plus efficace et appropriée au regard des objectifs visés à l’article 8, tout en prenant dûment en considération les avis des acteurs économiques et la nécessité de veiller à la mise en place de pratiques réglementaires cohérentes.
2. Within the three month period referred to in paragraph 1, the Commission, BEREC and the national regulatory authority concerned shall cooperate closely to identify the most appropriate and effective measure in the light of the objectives laid down in Article 8, whilst taking due account of the views of market participants and the need to ensure the development of consistent regulatory practice.

Cependant, d'une manière générale, les capacités réglementaires en place ne sont pas encore suffisantes pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.
Generally, however, regulatory capacity is not yet sufficient to ensure the smooth functioning of the internal market.