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Acte réglementaire
Affrontement réglementaire
Amélioration de la législation
BPAR
Bonnes pratiques réglementaires
Bureau de Privatisation et des Affaires Réglementaires
Bureau du PE
Conférence des présidents et des questeurs
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Gouvernance réglementaire
Instrument de nature réglementaire et non réglementaire
Instrument réglementaire et non réglementaire
Match réglementaire
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Ordinateur de bureau
Partie réglementaire
Politique réglementaire
Prescriptions règlementaires
Qualité de la réglementation
REFIT
Rencontre réglementaire
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Support de bureau

Vertaling van "réglementaires du bureau " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Bureau de Privatisation et des Affaires Réglementaires [ BPAR | Bureau de privatisation et affaires réglementaires du Canada ]

Office of Privatization and Regulatory Affairs [ OPRA | Office of Privatization and Regulatory Affairs of Canada ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]

regulatory and non-regulatory instrument


partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]

regulation game [ regulation contest | regulation match ]


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]






bureau du PE [ Conférence des présidents et des questeurs ]

Bureau of the EP
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quant au DORS/92-446 Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports, Il est convenu Que les conseillers juridiques du comité écriront à la personne responsable des textes réglementaires au Bureau de la sécurité des transports et que copie de la lettre sera envoyée au président du Bureau du Conseil privé.

On SOR/92-446 Transportation Safety Board Regulations; It was agreed That the Counsel to the Committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Transportation Safety Board with a copy to be sent to the President of the Privy Council Office.


Par exemple, quand nous avons examiné le cadre réglementaire du Bureau des produits biologiques et radiopharmaceutiques de Santé Canada, nous avons conclu que le Bureau effectuait un travail satisfaisant, et que le cadre en place était acceptable.

For example, when we did the regulatory work in Health Canada on the Bureau of Biologics and Radiopharmaceuticals, we were saying they were doing a reasonable job and had a reasonable framework in place.


Concernant le DORS/92-446 — Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

On SOR/92-446 — Transportation Safety Board Regulations, it was agreed that the Committee's legal counsel correspond with the Designated Instruments Officer at the Transportation Safety Board of Canada with respect to certain comments made by the Committee.


4. Chaque réclamation doit être traitée par le bureau en toute autonomie et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables dans le pays de survenance de l'accident relatives à la responsabilité, l'indemnisation des personnes lésées et l'assurance automobile obligatoire, au mieux des intérêts de l'assureur qui a délivré la carte verte ou la police d'assurance ou, le cas échéant, du bureau concerné.

4. All claims shall be handled by the bureau with complete autonomy in conformity with legal and regulatory provisions applicable in the country of accident relating to liability, compensation of injured parties and compulsory insurance in the best interests of the insurer who issued the Green Card or policy of insurance or, if appropriate, the bureau concerned.


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1. Sauf convention contraire le liant à d'autres bureaux et/ou sous réserve de toutes dispositions légales ou réglementaires nationales, chaque bureau fixe les conditions dans lesquelles il accorde l'agrément des correspondants établis dans le pays pour lequel il est compétent, le refuse ou le révoque.

1. Subject to any agreement to the contrary binding it to other bureaux and/or to any national legal or regulatory provisions, each bureau shall set out the conditions under which it grants, refuses or withdraws its approval to correspondents established in the country for which it is competent.


4. Le correspondant traite, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables dans le pays de survenance de l'accident relatives à la responsabilité, l'indemnisation des personnes lésées et l'assurance automobile obligatoire, au nom du bureau qui l'a agréé et pour le compte de l'assureur qui a demandé son agrément, les réclamations résultant d'accidents y survenant et impliquant des véhicules assurés par l'assureur qui a demandé son agrément.

4. The correspondent shall handle all claims in conformity with any legal or regulatory provisions applicable in the country of accident relating to liability, compensation of injured parties and compulsory motor insurance, in the name of the bureau that has approved it and on behalf of the insurer that requested its approval, arising out of accidents occurring in that country involving vehicles insured by the insurer that requested its approval.


La disposition figurant sous l'article 11, paragraphe 2, du règlement général ne s'applique pas au Bureau national d'assurance suisse tant que les dispositions réglementaires applicables dans ce pays n'ont pas été amendées pour en assurer la conformité au droit communautaire applicable selon les prescriptions de ce même droit.

The provision in Article 11(2) of the Internal Regulations shall not apply to the Swiss National Bureau of Insurance until the regulatory provisions applicable in this country have been amended, according to the applicable European Community law, to ensure compliance.


Lors de la mutation de personnel affecté à un poste impliquant le traitement de documents classifiés de l'UE, le bureau d'ordre doit s'assurer que le transfert de cette documentation entre le fonctionnaire partant et le fonctionnaire suivant s'effectue de façon réglementaire.

When a member of staff is transferred from a post which involves the handling of EU classified material, the Registry will oversee the proper transfer of that material from the outgoing to the incoming official.


Concernant le DORS/92-446 — Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité Concernant le DORS/92-26 — Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

On SOR/92-446 — Transportation Safety Board Regulations; it was agreed, — That Counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Transportation Safety Board of Canada with respect to certain comments made by the committee. On SOR/92-26 — Frontier Lands Petroleum Royalty Regulations; it was agreed, — That the Joint Chairs correspond with the Minister of Natural Resources Canada with respect to certain comments made by the committee.


En ce qui concerne le DORS/92-466 - Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires du Bureau de la sécurité des transports à propos de certaines observations faites par le comité.

On SOR/92-466 - Transportation Safety Board Regulations, it was agreed that Counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Transport Safety Board with respect to certain comments made by the committee.


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