Vertaling van "réglementaires dont disposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération
federal quota

temps dont dispose une cour pour les audiences
sitting time of a court

inventaire des ressources dont dispose actuellement...
inventory of current capability

Table ronde chargée d'étudier les moyens pratiques d'améliorer les moyens d'information dont disposent les mouvements de libération
Round-Table to Consider Practical Ways of Improving the Communication Media Available to Liberation Movements

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

institution disposant de pouvoirs réglementaires | organisme de réglementation
regulatory agency

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales disposent des ressources financières et humaines nécessaires pour accomplir les tâches qui leur sont assignées».
Member States shall ensure that national regulatory authorities have adequate financial and human resources to carry out the task assigned to them’.

3. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales disposent des pouvoirs nécessaires pour enquêter sur les cas de non-conformité ainsi que sur leurs effets sur la sécurité et l’intégrité des réseaux.
3. Member States shall ensure that national regulatory authorities have all the powers necessary to investigate cases of non-compliance and the effects thereof on the security and integrity of the networks.

Les États membres veillent également à ce que les autorités réglementaires nationales disposent des ressources financières et humaines adéquates pour leur permettre de participer activement et de contribuer à l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)
Member States shall also ensure that national regulatory authorities have adequate financial and human resources to enable them to actively participate in and contribute to the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC)

Les États membres veillent également à ce que les autorités réglementaires nationales disposent des ressources financières et humaines adéquates pour leur permettre de participer activement et de contribuer à l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) (18).
Member States shall also ensure that national regulatory authorities have adequate financial and human resources to enable them to actively participate in and contribute to the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) (18).

Il est important que les autorités réglementaires nationales responsables de la régulation du marché ex ante disposent de leur propre budget qui leur permette, en particulier, de recruter suffisamment de personnel qualifié.
It is important that national regulatory authorities responsible for ex-ante market regulation should have their own budget allowing them, in particular, to recruit a sufficient number of qualified staff.

Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales disposent des ressources financières et humaines nécessaires pour accomplir les tâches qui leur sont assignées.
Member States shall ensure that national regulatory authorities have adequate financial and human resources to carry out the task assigned to them.

Les États membres veillent également à ce que les autorités réglementaires nationales disposent des ressources financières et humaines adéquates pour leur permettre de participer activement et de contribuer à l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) .
Member States shall also ensure that national regulatory authorities have adequate financial and human resources to enable them to actively participate in and contribute to the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) .

Pour pouvoir réglementer les tarifs d'accès au réseau, par exemple, l'autorité réglementaire doit disposer d'informations fiables et complètes sur les coûts supportés par les opérateurs du réseau.
In order to regulate network access tariffs, for instance, the regulator needs to have reliable and comprehensive information on the costs incurred by the network operators.