Vertaling van "réglementaires doivent contribuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. insiste sur l'importance d'un marché transatlantique pour les citoyens de l'Union et des États-Unis, ainsi que pour les industries des deux ensembles; souligne que le principal objet des négociations devrait être la conclusion d'un accord de libre-échange et d'investissement profond, complet, ambitieux et de haut niveau, qui respecte et défende les valeurs européennes, stimule la croissance durable, la coopération scientifique, l'innovation et la création d'emplois de qualité, tout en contribuant au bien-être de tous les citoyens européens, en plaçant leur intérêts au cœur du TTIP; observe que le TTIP vise non seulement à éliminer les droits de douane et les quotas, mais également à mettre en place une convergence réglementaire, ainsi qu'à imposer des normes communes élevées sur le marché mondial; note que les efforts d'élimination des droits de douane et d'harmonisation réglementaire doivent être équilibrés; invite la Commission à approfondir le dialogue engagé avec les citoyens et toutes les parties prenantes concernées afin qu'il soit tenu compte leur avis dans la mesure du possible, à mener les négociations de la manière la plus transparente qui soit et à publier tous les éventuels textes et documents de négociation, y compris les documents relatifs à un éventuel chapitre sur l'énergie ou les PME, afin de garantir une transparence maximale aux citoyens européens;
1. Underlines the importance of a transatlantic market for EU and US citizens and industries; stresses that the main outcome of the negotiations should lead to a deep, comprehensive, ambitious, high-standard free-trade and investment agreement that respects and promotes European values, stimulates sustainable growth, scientific cooperation, innovation and the creation of high-quality jobs and contributes to the wellbeing of European citizens by placing their interests at the heart of the TTIP trade deal; notes that TTIP aims at eliminating tariffs, duties and quotas, but also at regulatory cooperation and high joint standard setting on the global market; notes that efforts on tariff elimination and regulatory harmonisation must be balanced; calls on the Commission to strengthen the process of engaging with citizens and all relevant stakeholders with the aim of accommodating their opinions where possible, of conducting the negotiations as transparently as possible and of publishing all possible negotiating texts and documents, including documents relating to any possible energy and SME chapter, thereby providing maximum levels of transparency for European citizens;

(5) Les dispositions régissant la négociation et les exigences de transparence réglementaires doivent être directement applicables à toutes les entreprises d'investissement, qu'il convient de soumettre à une réglementation uniforme sur tous les marchés de l'Union pour assurer l'application homogène d'un cadre réglementaire unique, renforcer la confiance dans la transparence des marchés de toute l'Union, réduire les complications réglementaires et les coûts de mise en conformité des entreprises, notamment pour les établissements financiers exerçant dans plusieurs pays, et contribuer à l'élimination des distorsions de concurrence.
(5) Provisions in respect of trade and regulatory transparency requirements need to take the form of directly applicable law applied to all investment firms that should follow uniform rules in all Union markets, in order to provide for a uniform application of a single regulatory framework, to strengthen confidence in the transparency of markets across the Union, to reduce regulatory complexity and firms' compliance costs, especially for financial institutions operating on a cross-border basis, and to contribute to the elimination of distortions of competition.

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore être fi ...
to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions on ...

(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore êtr ...
(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions ...

5. Les dispositions régissant la négociation et les exigences de transparence réglementaires doivent être directement applicables à toutes les entreprises d'investissement, qu'il convient de soumettre à une réglementation uniforme sur tous les marchés de l'Union pour assurer l'application homogène d'un cadre réglementaire unique, renforcer la confiance dans la transparence des marchés de toute l'Union, réduire les complications réglementaires et les coûts de mise en conformité des entreprises, notamment pour les établissements financiers exerçant dans plusieurs pays, et contribuer à l'élimination des distorsions de concurrence.
(5) Provisions in respect of trade and regulatory transparency requirements needs to take the form of directly applicable law applied to all investment firms that should follow uniform rules in all Union markets, in order to provide for a uniform application of a single regulatory framework, to strengthen confidence in the transparency of markets across the Union, reduce regulatory complexity and firms' compliance costs, especially for financial institutions operating on a cross-border basis, and contribute to the elimination of distortions of competition.

Les dispositions régissant la négociation et les obligations réglementaires de transparence doivent être directement applicables à toutes les entreprises d’investissement, qu’il convient de soumettre à une réglementation uniforme sur tous les marchés de l’Union pour assurer l’application homogène d’un cadre réglementaire unique, renforcer la confiance dans la transparence des marchés de toute l’Union, réduire les complications réglementaires et les coûts de mise en conformité des entreprises d’investissement, notamment pour les établissements financiers exerçant leurs activités dans plusieurs pays, et contribuer à l’élimination des distorsions de concurrence.
Provisions in respect of trade and regulatory transparency requirements need to take the form of directly applicable law applied to all investment firms that should follow uniform rules in all Union markets, in order to provide for a uniform application of a single regulatory framework, to strengthen confidence in the transparency of markets across the Union, to reduce regulatory complexity and investment firms’ compliance costs, especially for financial institutions operating on a cross-border basis, and to contribute to the elimination of distortions of competition.

Le groupe de haut niveau a recommandé d’accorder la même importance à l’environnement qu’à la sécurité et à l’efficacité dans le système aéronautique et a insisté sur le fait que le secteur et les autorités réglementaires doivent collaborer pour faire en sorte que la gestion du trafic aérien contribue autant que possible à la viabilité.
The High Level Group recommended according the environment the same importance as safety and efficiency in the aviation system and insisted that industry and regulators should work together to ensure that ATM contributes as much as possible to sustainability.

La définition de ces priorités devrait aussi contribuer à réduire les contraintes réglementaires auxquelles doivent faire face les répondants.
Priority setting in this respect would also need to be conducive to a reduced regulatory burden on respondents.

Trois conditions doivent être réunies pour que des entreprises du secteur commercial contribuent financièrement au développement du secteur des télécommunications: il faut qu'un cadre réglementaire soit défini, que des sociétés bien organisées soient déjà en place et que des propositions d'investissement bien préparées aient été formulées.
In order to secure commercial financing sources for telecom development, a fair and stable regulatory framework for the sector, well organised operating companies and well-prepared investment proposals must be in place.