Traduction de «réglementaires des télécommunications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité européen pour les questions réglementaires de télécommunications
European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs | Ectra [Abbr.]

Comité européen pour les questions réglementaires de télécommunications | ECTRA [Abbr.]
European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs | ECTRA [Abbr.]

Comité européen des affaires réglementaires des télécommunications
European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

télécommunication [ technologie des télécommunications ]
telecommunications [ telecommunications technology | telecommunication services(UNBIS) ]

matériel de télécommunication [ câble coaxial | câble de télécommunication | câble téléphonique | fibre optique ]
telecommunications equipment [ co-axial cable | optical fibre | telecommunications cable | telephone cable ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[13] Le Comité européen pour les questions réglementaires de télécommunications de la Conférence européenne des postes et des télécommunications
[13] The European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs of the European Conference of Posts and Telecommunications

Il se base sur les points forts actuels des cadres réglementaires des télécommunications (établis par le livre vert sur les télécommunications de 1987 pris comme point de répère) et des médias (établis par diverses initiatives législatives communautaires).
It builds on the current strengths of the frameworks for telecommunications (launched by the landmark 1987 Green Paper on Telecommunication and for media (established by various Community legislative initiatives).

L'actuel cadre réglementaire des télécommunications a permis de réaliser cet équilibre, mais le succès même qu'il a obtenu en laissant libre cours à la concurrence et à l'innovation a rendu nécessaire l'adoption d'un nouveau cadre.
The existing regulatory framework for telecommunications has achieved this balance, but its very success in unleashing competition and innovation means a new framework is now required.

Les gouvernements et les autorités réglementaires des télécommunications sont fortement attachés au maintien des autorisations spécifiques pour l'utilisation des fréquences et des numéros, car ils estiment qu'elles sont indispensables pour assurer une utilisation efficace de ces ressources.
Governments and telecoms regulators were strongly in favour of retaining specific authorisations for frequency and numbering resources, which they considered necessary to ensure the efficient use of these resources.

L’article 7 de la nouvelle directive «cadre» relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'ORECE et aux autorités réglementaires des télécommunications dans d’autres pays de l'UE, les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour résoudre les problèmes de marché.
Article 7 of the Telecoms Framework Directive requires national telecoms regulators to notify the Commission, BEREC and telecoms regulators in other EU countries, of the measures they plan to introduce to solve market problems.

L’article 7 de la directive «cadre» relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités réglementaires des télécommunications des autres pays de l'UE les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour résoudre les problèmes de marché.
Article 7 of the Telecoms Framework Directive requires national telecoms regulators to notify the Commission, the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) and telecoms regulators in other EU countries, of the measures they plan to introduce to solve market problems.

L’article 7 de la directive «cadre» relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités réglementaires des télécommunications des autres pays de l'UE, les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour résoudre les problèmes de marchés.
Article 7 of the Telecoms Framework Directive requires national telecoms regulators to notify the Commission, the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) and telecoms regulators in other EU countries, of the measures they plan to introduce to solve market problems.

(15) Les dispositions du présent règlement complètent le cadre réglementaire des télécommunications, en particulier les directives 97/33/CE et 98/10/CE; il est envisagé d'inclure dans le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques des dispositions appropriées pour remplacer le présent règlement,
(15) This Regulation complements the regulatory framework for telecommunications, in particular Directives 97/33/EC and 98/10/EC. The new regulatory framework for electronic communications should include appropriate provisions to replace this Regulation,

Le processus de déréglementation s’est amorcé en avril 2005, lorsque le gouvernement a chargé le Groupe d’étude sur le cadre réglementaire des télécommunications (le Groupe d’étude) « d’examiner le cadre réglementaire canadien des télécommunications et de recommander des stratégies visant à le moderniser pour assurer que le Canada dispose d’une industrie des télécommunications solide et concurrentielle à l’échelle internationale »(5). Le Groupe d’étude a consulté les intervenants et spécialistes canadiens avant de publier son rapport final en mars 2006(6).
The move towards deregulation started in April 2005 when the government appointed the Telecommunications Policy Review Panel (the Panel) “to review Canada’s telecommunications policy framework and recommend on how to modernize it to ensure that Canada has a strong, internationally competitive telecommunications industry” (5) The Panel consulted Canadian stakeholders and experts before releasing its Final Report in March 2006 (6)