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Acte réglementaire
Affrontement réglementaire
Amélioration de la législation
Autonomie réglementaire
Bonnes pratiques réglementaires
Compétence du Parlement
Disposition réglementaire
Document pour rétroprojection
Document transparent
Décor sur verre
Gouvernance réglementaire
Match réglementaire
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Partie réglementaire
Plan de transparence
Plan obtenu par transparence
Politique réglementaire
Pouvoir du Parlement
Prise de vue de transparence
Prise de vues par transparence
Qualité de la réglementation
REFIT
Rencontre réglementaire
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Scène de transparence
Séquence de transparence
Transparence
Transparence budgétaire
Transparence en matière de finances publiques
Transparent
Transparent de rétroprojection
Transparent diascopique
Transparent projetable
Vue de transparence

Vertaling van "réglementaires de transparence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
régime réglementaire plus transparent et plus responsable

more transparent and accountable regulatory system


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




document transparent [ document pour rétroprojection | transparent de rétroprojection | transparent diascopique | transparent projetable | transparent ]

overhead transparency [ overhead projectual | Vu-Graph | overhead slide | overhead projector slide | OHP slide | overhead projector transparency | projectual | OH transparency | view graph | view-graph | Vu-foil | view-foil ]


scène de transparence | plan de transparence | séquence de transparence | prise de vue de transparence | vue de transparence | décor sur verre

glass shot | glasswork


partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]

regulation game [ regulation contest | regulation match ]


prise de vues par transparence | plan obtenu par transparence | transparence

process shot


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


transparence en matière de finances publiques | transparence budgétaire

fiscal transparency


compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les dispositions régissant la négociation et les obligations réglementaires de transparence doivent être directement applicables à toutes les entreprises d’investissement, qu’il convient de soumettre à une réglementation uniforme sur tous les marchés de l’Union pour assurer l’application homogène d’un cadre réglementaire unique, renforcer la confiance dans la transparence des marchés de toute l’Union, réduire les complications réglementaires et les coûts de mise en conformité des entreprises d’investissement, notamment pour les établissements financiers exerçant leurs activités dans plusieurs pays, et contribuer à l’élimination des disto ...[+++]

Provisions in respect of trade and regulatory transparency requirements need to take the form of directly applicable law applied to all investment firms that should follow uniform rules in all Union markets, in order to provide for a uniform application of a single regulatory framework, to strengthen confidence in the transparency of markets across the Union, to reduce regulatory complexity and investment firms’ compliance costs, especially for financial institutions operating on a cross-border basis, and to contribute to the elimination of distortions of competition.


Les investisseurs ont besoin d’un environnement réglementaire stable, transparent et prévisible.

Investors need stable, transparent and predictable regulatory environments.


Pour trouver les sources de financement privé nécessaires au développement du secteur des télécommunications, il faut tout d'abord mettre en place pour ce secteur un cadre réglementaire équitable, transparent et stable, des entreprises d'exploitation correctement gérées, un environnement propice aux entreprises et des propositions d'investissement bien préparées.

In order to secure commercial financing sources for telecom development, a fair, transparent and stable regulatory framework for the sector, well managed operating companies, an attractive business environment and well-prepared investment proposals must be in place.


(5) Les dispositions régissant la négociation et les obligations réglementaires de transparence doivent être directement applicables à toutes les entreprises d'investissement, qu'il convient de soumettre à une réglementation uniforme sur tous les marchés de l'Union pour assurer l'application homogène d'un cadre réglementaire unique, renforcer la confiance dans la transparence des marchés de toute l'Union, réduire les complications réglementaires et les coûts de mise en conformité des entreprises d'investissement, notamment pour les établissements financiers exerçant dans plusieurs pays, et contribuer à l'élimination des distorsions de co ...[+++]

(5) Provisions in respect of trade and regulatory transparency requirements need to take the form of directly applicable law applied to all investment firms that should follow uniform rules in all Union markets, in order to provide for a uniform application of a single regulatory framework, to strengthen confidence in the transparency of markets across the Union, to reduce regulatory complexity and investment firms' compliance costs, especially for financial institutions operating on a cross-border basis, and to contribute to the elimination of distortions of competition.


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Afin de poursuivre les objectifs visés aux paragraphes 2, 3 et 4, les autorités réglementaires nationales appliquent des principes réglementaires objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés, dont les suivants:

The national regulatory authorities shall, in pursuit of the policy objectives referred to in paragraphs 2, 3 and 4, apply objective, transparent, non-discriminatory and proportionate regulatory principles by, inter alia:


5. Afin de poursuivre les objectifs ║ visés aux paragraphes 2, 3 et 4, les autorités réglementaires nationales appliquent des principes réglementaires objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés, dont les suivants:

5. The national regulatory authorities shall, in pursuit of the policy objectives referred to in paragraphs 2, 3 and 4, apply objective, transparent, non-discriminatory and proportionate regulatory principles by, inter alia:


5. Afin de poursuivre les objectifs ║ visés aux paragraphes 2, 3 et 4, les autorités réglementaires nationales appliquent des principes réglementaires objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés, dont les suivants:

5. The national regulatory authorities shall, in pursuit of the policy objectives referred to in paragraphs 2, 3 and 4, apply objective, transparent, non-discriminatory and proportionate regulatory principles by, inter alia:


À cet effet, il est nécessaire de garantir l'indépendance de l'Agence et de ses membres vis-à-vis des consommateurs, des producteurs d'énergie et des opérateurs des systèmes de transmission et de distribution (qu'ils soient publics ou privés) et de garantir la conformité de ses actions avec la législation communautaire , sa compétence technique, sa capacité à s'adapter aux développements réglementaires , sa transparence, sa bonne volonté à se soumettre au contrôle démocratique et son efficacité.

To that end, it is necessary to guarantee the independence of the Agency and its members vis-à-vis consumers, energy producers and transmission and distribution system operators, whether public or private, and to ensure conformity of its actions with Community legislation , its technical capacity, its capacity to adjust to regulatory developments and its transparency, amenability to democratic control and efficiency.


5. Afin de poursuivre les objectifs visés aux paragraphes 2, 3 et 4, les autorités réglementaires nationales appliquent des principes réglementaires objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés, dont les suivants:

5. The national regulatory authorities shall, in pursuit of the policy objectives referred to in paragraphs 2, 3 and 4, apply objective, transparent, non-discriminatory and proportionate regulatory principles by, inter alia:


Dans le cadre de la révision de la directive 90/220/CEE, un certain nombre d'États membres ont continué à souligner la nécessité d'instaurer un cadre réglementaire plus transparent et plus sévère concernant l'autorisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) et ont appelé à ce que la Commission propose des propositions de législation exhaustives garantissant l'étiquetage et la traçabilité des OGM et des produits fabriqués à partir d'OGM.

In the context of the revision of Directive 90/220/EEC, a number of Member States have continued to point towards the need to implement a more transparent and strict regulatory framework for the authorisation of genetically modified organisms (GMOs), and to the importance of the Commission submitting full draft rules ensuring labelling and traceability of GMOs and products produced from GMOs.


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