Traduction de «réglementaires de forme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

selon les modalités réglementaires [ en la forme réglementaire ]
in the prescribed form and manner

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

selon la formule prescrite [ en bonne et due forme | en la forme réglementaire ]
in the prescribed form [ in prescribed form | in the appropriate format | in approved form ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

produit contenant seulement de l'auranofine sous forme orale
Auranofin only product in oral dose form

produit contenant de l'auranofine sous forme orale
Auranofin in oral dosage form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iii) d’une donation ou d’un legs ou, ailleurs qu’au Québec, d’une donation de sommes d’argent ou d’autres biens d’une organisation ou d’une autre entité qui, pendant la période réglementaire, a touché un revenu excédant le montant réglementaire sous forme de donation ou de legs visés au sous-alinéa (i) ou de subventions ou de toute aide financière visées au sous-alinéa (ii).
(iii) donations or gifts or, in Quebec, gifts or legacies of money or other property from a corporation or other entity that has, in the prescribed period, received income in excess of the prescribed amount in the form of donations, gifts or legacies referred to in subparagraph (i) or grants or similar financial assistance referred to in subparagraph (ii).

(2) Sous réserve des articles 111 et 113, la présente partie s’applique à l’égard de l’acquisition proposée d’éléments d’actif, au Canada, d’une entreprise en exploitation si la valeur totale de ces éléments d’actif, déterminée selon les modalités réglementaires de forme et de temps, ou si le revenu brut provenant de ventes, au Canada ou en provenance du Canada, et réalisé à partir de ces éléments d’actif, déterminé selon les modalités réglementaires quant à la période annuelle pour laquelle ce revenu est évalué et quant à son mode d’évaluation dépasse la somme prévue au paragraphe (7) ou celle obtenue par application du paragraphe (8), selon le cas.
(2) Subject to sections 111 and 113, this Part applies in respect of a proposed acquisition of any of the assets in Canada of an operating business if the aggregate value of those assets, determined as of the time and in the manner that is prescribed, or the gross revenues from sales in or from Canada generated from those assets, determined for the annual period and in the manner that is prescribed, would exceed the amount determined under subsection (7) or (8), as the case may be.

1. Les mesures de coordination prescrites par la présente section s'appliquent aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux formes de sociétés figurant à l'annexe I. La dénomination sociale de toute société ayant l'une des formes figurant à l'annexe I doit comporter une désignation distincte de celles prescrites pour d'autres formes de sociétés ou être accompagnée d'une telle désignation.
1. The coordination measures prescribed by this Section shall apply to the provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States relating to the types of company listed in Annex I. The name for any company of the types listed in Annex I shall comprise or be accompanied by a description which is distinct from the description required of other types of companies.

87) "contrôle réglementaire".: toute forme de contrôle ou de réglementation appliquée à des activités humaines pour satisfaire aux obligations de radioprotection.
"regulatory control" means any form of control or regulation applied to human activities for the enforcement of radiation protection requirements.

Le ministère a fait une certaine analyse préliminaire à ce sujet, mais ce n'est pas le ministère qui décidera précisément quand cela sortira dans le processus réglementaire sous forme de règlement par opposition à une politique globale.
The department has done some preliminary analysis on that, but it's not the department's call as to precisely when that would come out in the regulatory process as a regulation as opposed to an overall policy.

c)les transactions portant sur des instruments dérivés sur matières premières et sur quotas d’émission conclues en vue de se conformer aux obligations de fournir de la liquidité sur une plate-forme de négociation, lorsque ces transactions sont prescrites par les autorités réglementaires conformément au droit de l’Union ou aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales, ou par les plates-formes de négociation.
(c)transactions in commodity derivatives and emission allowances entered into to fulfil obligations to provide liquidity on a trading venue, where such obligations are required by regulatory authorities in accordance with Union law or with national laws, regulations and administrative provisions, or by trading venues.

En plus de respecter des exigences réglementaires de forme, le message devrait permettre d'identifier et de communiquer avec la personne l'ayant envoyé.
In addition to being in a form that conforms to the prescribed requirements, the message will have to make it possible to identify and contact the sender.

Un système réglementaire efficace et proportionné pourrait privilégier des formes d’accords proconcurrentiels qui permettent une concession réciproque de licences ou l’établissement d’une communauté de brevets et qui seraient autant d’instruments efficaces fondés sur le marché et visant à atténuer ces risques. Dans le cadre de ce système réglementaire, la Commission mettra à jour ses règles relatives aux accords en matière de transfert de technologies.
An efficient and proportionate regulatory system could foster forms of pro-competitive cross-licensing or patent pool arrangements as effective market-driven instruments to mitigate those risks. As part of that regulatory system, the Commission will update its rules on agreements on technology transfer.

En plus de respecter des exigences réglementaires de forme, le message devra donc permettre d'identifier et de communiquer avec la personne l'ayant envoyé.
In addition to being in a form that conforms to the prescribed requirements, the message will have to make it possible to identify and contact the sender.

Cette assistance pourrait, par exemple, prendre la forme d’une équipe de travail spécifique composée de représentants d’autres autorités réglementaires nationales.
For instance, this assistance could take the form of a specific task force composed of representatives of other national regulatory authorities.