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Acte réglementaire
Amélioration de la législation
Autonomie réglementaire
Bonnes pratiques réglementaires
Chacun paiera son écot
Chacun sa façon
Chacun son écot
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Compétence du Parlement
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Politique réglementaire
Pouvoir du Parlement
Prescriptions règlementaires
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Tout chacun
Tout un chacun
Un chacun
à chacun d'entre nous sa volupté

Vertaling van "réglementaires de chacun " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tout un chacun [ un chacun | tout chacun ]

one and all [ everyone ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]






Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


chacun sa façon [ à chacun d'entre nous sa volupté ]

different strokes for different folks


Chacun peut enseigner, chacun peut apprendre

Everyone a teacher, everyone a student


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par la suite, ce sont les ARN qui détermineraient quels sont les marchés en cause et les positions des acteurs sur ces marchés, sur une base régulière, afin d'adapter les obligations réglementaires de chacun.

Thereafter, determinations of the relevant markets, and of the positions of market players on those markets, would be carried out by NRAs on a regular basis, in order to adapt regulatory obligations.


Elle effectuera progressivement une révision complète des cadres réglementaires liés à la compétitivité pour chacune des grandes chaînes de valorisation industrielles en exploitant les bilans de qualité et les évaluations des coûts cumulés[18].

In the future, the Commission will gradually undertake comprehensive reviews of the competitiveness and regulatory frameworks in each of the main industrial value chains, using fitness checks and cumulative cost assessments.[18]


5 (1) Sauf exemption prévue par les règlements, toute entreprise énergétique doit adresser au ministre, en la forme et selon les modalités réglementaires, pour chacune de ses périodes réglementaires, un état exposant les statistiques et renseignements concernant :

5 (1) Unless exempted by the regulations, every energy enterprise shall file with the Minister, in prescribed form and manner, for each prescribed reporting period that applies to that energy enterprise, a return setting out statistics and information relating to


doit adresser au ministre, en la forme et selon les modalités réglementaires, pour chacune de ses périodes réglementaires, un état exposant les statistiques et renseignements relatifs :

that energy enterprise shall file with the Minister, in prescribed form and manner, for each prescribed reporting period that applies to that energy enterprise, a return setting out statistics and information relating to


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12. Sauf exception prévue par les règlements, tout négociant en pétrole et en gaz doit adresser au ministre, en la forme et selon les modalités réglementaires, pour chacune de ses périodes réglementaires, un état exposant les statistiques et renseignements concernant :

12. Unless exempted by the regulations, every oil and gas dealer shall file with the Minister, in prescribed form and manner, for each prescribed reporting period that applies to that oil and gas dealer, a return setting out statistics and information relating to


L'échelle minimale efficace peut être atteinte à des niveaux différents dans les secteurs de la téléphonie fixe et de la téléphonie mobile car cela dépend de l'environnement réglementaire et commercial spécifique à chacun.

The minimum efficient scale may be reached at different levels in the fixed and mobile sectors as this depends on the different regulatory and commercial environments applicable to each.


La reconnaissance mutuelle par les États membres des exigences réglementaires de chacun dans le cas d'audit couvrant plusieurs juridictions, tel que le contrôle légal de comptes consolidés ou bien d'une société dont les titres sont échangés sur un marché réglementé dans un autre État membre que celui où la société a son siège social

mutual recognition by Member States of each other's regulatory requirements in the case of audits covering more than one jurisdiction, such as a statutory audit of consolidated accounts or of a company whose securities are traded on a regulated market in another Member State than where the company has its registered office


Les conclusions de l'analyse de chacun des marchés pertinents, accompagnées des mesures réglementaires proposées, doivent être publiées et soumises à la procédure de consultation publique décrite à la section 6.

The conclusions of the analysis of each of the relevant markets, together with the proposed regulatory action, must be published and a public consultation must be conducted, as described in Section 6.


1. Les États membres veillent à ce que chacune des tâches assignées aux autorités réglementaires nationales dans la présente directive et dans les directives particulières soit accomplie par un organisme compétent.

1. Member States shall ensure that each of the tasks assigned to national regulatory authorities in this Directive and the Specific Directives is undertaken by a competent body.


Une autre modification exige que soit utilisé un contenant réglementaire pour chacune des marchandises.

An amendment requiring the use of a means of containment that is required or permitted under the regulations has also been added.


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