Vertaling van "réglementaires canadiens soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Les tribunaux canadiens mettent en vedette les programmes d'application et d'inspection : responsabilité en cas d'inapplication des textes réglementaires
Canadian Courts Turn the Legal Spotlight on Enforcement and Inspection Programs: Liability for Failure to Enforce Regulatory Legislation

Guide sur les exigences réglementaires et les procédures d'inspection relatives au poisson et aux produits du poisson canadiens exportés vers l'Union européenne
Guide to Regulatory Requirements and Examination Procedures for Fish and Fish Products Exported from Canada to the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parce que le système réglementaire canadien cherche à respecter ou à surpasser les normes internationales et parce que, comme Ken y a fait allusion auparavant, nous souhaitons que des équivalents soient reconnus, afin d'éviter que nos banques aient à respecter plusieurs règlements dans divers États, il faudrait peut-être suggérer de faire progresser les règlements adoptés au même rythme que ceux mis en œuvre à l'échelle internationale, que la suggestion vienne du ministère des Finances ou du BSIF.
For that reason, because we're looking to meet or exceed international standards, the Canadian regulatory system, and also to get what Ken referred to before, the recognition of equivalents, so we avoid our banks having to comply with multiple rules in various jurisdictions. For those two reasons, whether it comes from Finance or OSFI, the suggestion might be put to have regulations introduced that keep pace internationally.

La série de mesures réglementaires que nous proposons imposeront des sanctions beaucoup plus rigoureuses aux employeurs qui abusent du Programme des travailleurs étrangers temporaires, car nous voulons que celui-ci demeure une solution de dernier recours et que les Canadiens soient toujours les premiers à pouvoir occuper les emplois disponibles.
We are bringing forward a regulatory package to crack down with much more stringent sanctions on employers who abuse the temporary foreign worker program, to ensure that it is only and always a last resort and that Canadians always have first crack at available jobs.

Nous avons proposé que le gouvernement continue néanmoins à faire connaître son point de vue aux États-Unis sur les répercussions d'une telle mesure; deuxièmement, qu'il utilise le pouvoir réglementaire que lui accorde la Loi sur les transports pour limiter la quantité de renseignements personnels qui peut être communiquée au Homeland Security dans le contexte de ce nouveau programme; et troisièmement, qu'il lance une campagne de sensibilisation et d'information pour que les Canadiens soient au courant de l'existence de ce programme et de ses conséquences, notamment le fait que certaines personnes pourraient ne pas être autorisées à embarquer dans un avion.
What we suggested was that the government nonetheless continue to make representations to the United States on the impact of this; secondly, that it make use of its regulatory power under the transport act to limit the amount of personal information that can be given to Homeland Security in the context of this new program; and thirdly, that it undertake an information awareness campaign so Canadians become aware of this program and the consequences that they may unexpectedly find themselves not able to board a plane.

La Loi sur les textes réglementaires exige que les textes réglementaires canadiens soient examinés pour vérifier qu'ils sont licites, qu'ils n'empiètent pas indûment sur des droits et libertés existants et qu'ils sont compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés.
The Statutory Instruments Act requires that Canadian statutory instruments be examined to ensure that they are lawful, that they do not trespass unduly on existing rights and freedoms and that they are consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Je trouve intéressant de constater qu'alors que notre cadre réglementaire a été établi dans le but de protéger l'argent déposé à la banque par les épargnants, il semblerait que la moitié des épargnes des Canadiens soient maintenant placées ailleurs.
I find it interesting that our regulatory system was set up to protect depositors' money, but that now it appears half of depositors' money is really elsewhere.