Vertaling van "réglementaires auxquels pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN
Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de renforcer les droits des consommateurs, ainsi que leur confiance dans le marché intérieur, la directive «services» fait obligation aux États membres de supprimer les obstacles réglementaires auxquels pourraient se heurter les consommateurs qui souhaitent acheter des services fournis par des prestataires établis dans d’autres États membres.
To enhance the rights of consumers and strengthen their confidence in the internal market, the Services Directive obliges Member States to remove regulatory obstacles for service recipients wanting to buy services supplied by providers established in other Member States.

Dernière remarque que je ferai à ce sujet : nous réalisons que le climat économique est fragile, nous savons que l'économie américaine a du mal à repartir, nous savons qu'il y a beaucoup de fragilité en Europe en ce moment vu toutes les crises auxquelles elle fait face, et si nous pouvions rationaliser les mécanismes réglementaires auxquels ces grands projets de mise en valeur d'une énergie propre sont assujettis dans notre pays, ils pourraient devenir une source de croissance économique au cours des 10 prochaines années.
The last point I want to make is that as we move forward on this, and we know there is a fragile economic climate out there, we know that the American economy is still working hard to recover, we know there is a lot of fragility in Europe right now with some of the crises they are dealing with, if we can streamline our regulatory processes on some of these major projects to build clean energy in the country, it will be source of economic growth in the next decade.

Le modèle d'entente de service prévu par ce projet de loi n'existe pas aux États-Unis, car il n'existe aucune instance réglementaire qui puisse imposer une entente comme celle-ci, mais il existe d'autres possibilités auxquelles ils pourraient avoir recours.
The service agreement model that is in this bill does not exist in the U.S. in the sense of having the regulatory body impose an agreement like this, but there are other remedies that may be accessible.

Ainsi, le processus lié à un site piscicole est plutôt long, et nous nous attachons à apporter une série d'améliorations à notre processus réglementaire afin d'essayer de réduire le temps que nous y consacrons, mais nous devons travailler de concert avec le gouvernement provincial pour déterminer si nous octroyons un permis pour le site ou non, et nous devons, bien sûr, consulter les Premières Nations auxquelles appartient le territoire où pourraient se trouver des sites d'aquaculture.
So the process for a finfish farm site is quite extensive and we are working through a series of improvements in our regulatory process to try and reduce the amount of time for that, but we have to work with the provincial government as to whether or not the site will be leased and we, of course, have to consult with First Nations in whose territory these farms may reside.

La question soulevée par le sénateur Banks est la suivante : pourquoi la Loi sur les textes réglementaires est-elle exclue dans ce cas en particulier et quelle autre protection existe-t-il? On parle de règlements pris en application de la loi et auxquels pourraient être incorporé par renvoi tout document, indépendamment de son origine.
The question that Senator Banks raised is, " Why is the Statutory Instruments Act excluded in this particular instance, and what other protection is there?" They are talking about regulations made under the act, which may incorporate by reference any material regardless of its source.

La consultation vise à collecter des informations sur l'existence de risques associés à cette activité pour la société et l'ordre public et sur l'étendue de ces risques, ainsi qu'à obtenir des réactions sur les moyens réglementaires et techniques auxquels les États membres ont ou pourraient avoir recours pour assurer la protection des consommateurs ou la préservation de l'ordre public ou d'autres intérêts publics, et sur l'efficacité de ces moyens, dans le souci d'une application proportionnée, systématique et cohérente de leurs politiques en matière de jeux d'argent et de hasard en ligne.
The consultation aims at collecting information on the existence and extent of societal and public order risks associated with this activity. It furthermore seeks contributions on the regulatory and technical means Member States use or could use to ensure consumer protection, the preservation of public order or other public interests, and their effectiveness, in view of the need for a proportionate, systematic and coherent application of their policy vis-à-vis on-line gambling.

17. recommande vivement que les PNR portent sur les mesures programmées ou existantes, afin de réduire la bureaucratie et les obstacles réglementaires auxquels se heurtent les PME et de mettre en valeur les décisions de niveaux local, régional et national qui pourraient servir de modèles pour les autorités d'autres États membres;
17. Strongly recommends that the NRPs deal with planned and existing measures in order to reduce red tape and regulatory obstacles for SMEs, and to highlight decisions at local, regional, and national level, which could serve as benchmarks for other Member States" authorities;

11. invite la Commission à s'abstenir de présenter des propositions législatives qui pourraient avoir pour effet de saper la compétitivité européenne et, dans cet esprit, à mieux évaluer, au préalable, les charges réglementaires auxquelles ses propositions pourraient donner lieu (comme dans le cas de la récente proposition de directive relative aux produits chimiques);
11. Invites the Commission to refrain from coming forward with legislative proposals whose effect could be to undermine European competitiveness, by undertaking a better prior assessment of their likely regulatory burdens (as in the case of the recent draft chemicals directive);

D'une part, selon les dispositions réglementaires, il y a les personnes qui composent, par exemple, le personnel d'urgence, c'est-à-dire des personnes auxquelles vous ne voulez pas interdire l'accès à la zone de contrôle des douanes, mais qui pourraient toujours être soumises à un interrogatoire et à une fouille, sous réserve de motifs raisonnables, en raison de notre préoccupation à propos des complots à l'interne.
First, under the regulations, you would have people who are, for example, emergency personnel, people who you actually want to be able to be in the customs controlled area, but because of our concern about internal conspiracies would still be subject to questioning and to search, if there were reasonable grounds to do so.