Traduction de «réglementaires auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste
clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

154. se félicite de l'engagement de la Commission en faveur d'une simplification de la politique agricole commune (PAC), mais réaffirme que la simplification devrait aller au-delà du toilettage législatif et viser à réduire les nombreuses contraintes réglementaires auxquelles sont confrontés les agriculteurs dans l'ensemble de l'Union; souligne que la dernière réforme de la PAC et sa mise en œuvre par les administrations nationales ont considérablement accru la complexité de la PAC;
154. Welcomes the Commission’s commitment to simplification of the Common Agricultural policy (CAP), but reiterates that simplification should go further than legislative tidying-up and should focus on reducing the many regulatory burdens that are faced by farmers throughout the EU; emphasises that the most recent CAP reform and its implementation by national administrations has significantly increased the complexity of the CAP;

Près d’un tiers des répondants étaient incapables d’identifier la source effective (c’est-à-dire le gouvernement fédéral des États-Unis ou les différents États fédérés) des problèmes réglementaires auxquels ils sont confrontés; le fait d’être légalement exclu du marché, notamment dans bon nombre de marchés publics; le respect des règles douanières, qui peut devenir très coûteux et constituer, de fait, des obstacles au commerce; les réglementations différentes entre les États fédérés.
Close to a third of the respondents were unable to identify the actual source (i.e. the US federal government of US states) of the regulatory issue they face.; Being legally excluded from the market, as in many parts of public procurement; Compliance with customs rules, which can become very costly and act as de facto trade barriers; Differences in regulation between US states;

Dernière remarque que je ferai à ce sujet : nous réalisons que le climat économique est fragile, nous savons que l'économie américaine a du mal à repartir, nous savons qu'il y a beaucoup de fragilité en Europe en ce moment vu toutes les crises auxquelles elle fait face, et si nous pouvions rationaliser les mécanismes réglementaires auxquels ces grands projets de mise en valeur d'une énergie propre sont assujettis dans notre pays, ils pourraient devenir une source de croissance économique au cours des 10 prochaines années.
The last point I want to make is that as we move forward on this, and we know there is a fragile economic climate out there, we know that the American economy is still working hard to recover, we know there is a lot of fragility in Europe right now with some of the crises they are dealing with, if we can streamline our regulatory processes on some of these major projects to build clean energy in the country, it will be source of economic growth in the next decade.

12. est d'avis que, s'il n'est pas possible, à ce stade, d'établir un lien direct entre, d'une part, certains obstacles non tarifaires et d'autres entraves réglementaires auxquels les entreprises de l'Union sont confrontées lorsqu'elles tentent d'accéder à des marchés extérieurs et, d'autre part, les pertes d'emplois subies actuellement dans les États membres de l'Union, la Commission devrait déterminer, en concertation avec d'autres organisations internationales pertinentes, s'il existe une corrélation entre certaines barrières non tarifaires existant dans l'Union et des pays tiers, et la création ou les pertes d'emplois actuelles au sein de l'Union;
12. Is of the opinion that, although no direct link can be made at present between specific NTBs and other regulatory hindrances faced by EU companies when trying to access foreign markets, on the one hand, and current job losses in the EU Member States on the other, the Commission should investigate, in consultation with other relevant international organisations, whether there is a correlation between specific NTBs in the EU and in third countries and current job creation or losses in the EU;

(16) Les administrations nationales doivent être étroitement associées aux procédures de visite des navires et de délivrance des certificats correspondants afin d'assurer la pleine conformité avec les règles internationales de sécurité, même si les États membres confient à des organismes extérieurs les tâches réglementaires auxquelles ils sont tenus par la loi.
(16) A tight involvement of the national administrations in ship surveys and in the issue of the related certificates is necessary to ensure full compliance with the international safety rules even if the Member States rely upon organisations outside their administration for carrying out statutory duties.

17. recommande vivement que les PNR portent sur les mesures programmées ou existantes, afin de réduire la bureaucratie et les obstacles réglementaires auxquels se heurtent les PME et de mettre en valeur les décisions de niveaux local, régional et national qui pourraient servir de modèles pour les autorités d'autres États membres;
17. Strongly recommends that the NRPs deal with planned and existing measures in order to reduce red tape and regulatory obstacles for SMEs, and to highlight decisions at local, regional, and national level, which could serve as benchmarks for other Member States’ authorities;

17. recommande vivement que les PNR portent sur les mesures programmées ou existantes, afin de réduire la bureaucratie et les obstacles réglementaires auxquels se heurtent les PME et de mettre en valeur les décisions de niveaux local, régional et national qui pourraient servir de modèles pour les autorités d'autres États membres;
17. Strongly recommends that the NRPs deal with planned and existing measures in order to reduce red tape and regulatory obstacles for SMEs, and to highlight decisions at local, regional, and national level, which could serve as benchmarks for other Member States" authorities;

La définition de ces priorités devrait aussi contribuer à réduire les contraintes réglementaires auxquelles doivent faire face les répondants.
Priority setting in this respect would also need to be conducive to a reduced regulatory burden on respondents.

Les réponses reçues à ce jour suggèrent que les principales difficultés réglementaires auxquelles sont confrontés les fabricants dans les échanges intra-UE portent sur les exigences administratives, les procédures de certification et les règles en matière d'environnement, tandis que pour ce qui est des échanges extra-UE, celles-ci ont trait à l'étiquetage et aux douanes.
Replies so far received suggest that the main regulatory difficulties that manufacturers face in intra-EU trade are with administrative requirements, certification procedures and environmental rules, whilst in extra-EU trade, they relate to labelling and customs.

Alors que des gouvernements étrangers favorisent et priorisent le rail, notre gouvernement ignore superbement les écueils fiscaux et réglementaires auxquels sont confrontés nos transporteurs.
While foreign governments promote rail service and give it priority, this government chooses to ignore the tax and regulatory problems which our carriers have to face.