Vertaling van "réglementaires applicables dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Vidéo conférence de la réglementaire applicable aux produits modifiés
Changed Product Rule Video Conference

pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
regulatory power of law enforcement

directive portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux
Compliance Directive

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9) Pour l’application de la présente partie, la personne qui est une institution financière (mais non une institution admissible) d’une catégorie réglementaire tout au long de son exercice et dont le taux de crédit de taxe pour chacun des deux exercices précédant l’exercice en cause est égal ou supérieur au pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire d’institutions financières dont elle fait partie pour cet exercice peut faire un choix afin que les règles ci-après s’appliquent pour ce même exercice relativement à chacun de ses intrants résiduels :
(9) For the purposes of this Part, if a person is a financial institution (other than a qualifying institution) of a prescribed class throughout a particular fiscal year of the person and the tax credit rate of the person for each of the two fiscal years immediately preceding the particular fiscal year equals or exceeds the prescribed percentage for the prescribed class of financial institutions of the person for the particular fiscal year, the person may elect to have the following rules apply for the particular fiscal year in respect of each residual input of the person:

(3) Les articles 153 et 154 ne s’appliquent pas à l’importation de véhicules, moteurs ou équipements qui ne se conforment pas à une norme réglementaire applicable à leur catégorie au moment de leur fabrication si, au moment de l’importation, la norme n’est plus en vigueur et que, selon le cas, ils sont conformes à la norme réglementaire correspondante alors applicable ou aucune autre norme correspondante n’est en vigueur.
(3) Sections 153 and 154 do not apply in respect of the importation of any vehicle, engine or equipment that does not conform to a standard prescribed for its class at the time of its main assembly or manufacture if, at the time of its importation, that standard is no longer in effect and

a) ajouter à l'annexe I la voie navigable désignée; b) ajouter à l'annexe II la voie navigable désignée et préciser les restrictions réglementaires applicables à celle-ci; c) ajouter ou supprimer des restrictions réglementaires applicables à une voie navigable désignée figurant à l'annexe II; d) supprimer une voie navigable désignée de l'annexe I ou de l'annexe II.
(a) add the designated waterway to Schedule I; (b) add the designated waterway to Schedule II and specify the prescribed restrictions that are applicable to that waterway; (c) add or remove prescribed restrictions applicable to a designated waterway listed in Schedule II; or (d) remove the designated waterway from Schedule I or Schedule II.

a) l'adjonction à l'annexe I de la voie navigable désignée; b) l'adjonction à l'annexe II de la voie navigable désignée des restrictions réglementaires applicables; c) l'adjonction ou la suppression des restrictions réglementaires applicables à une voie navigable désignée figurant à l'annexe II; d) la suppression d'une voie navigable désignée de l'annexe I ou de l'annexe II.
(a) adding a designated waterway to Schedule I; (b) adding a designated waterway to Schedule II and specifying the prescribed restrictions that are applicable to the waterway; (c) adding or removing prescribed restrictions applicable to a designated waterway listed in Schedule II; or (d) removing a designated waterway from Schedule I or Schedule II.

1. Les utilisateurs font preuve de la diligence nécessaire afin de s'assurer que l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qu'ils utilisent s'est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière d'accès et de partage équitable des avantages et que les avantages font l'objet d'un partage juste et équitable selon des conditions convenues d'un commun accord, conformément à toute disposition législative ou réglementaire applicable .
1. Users shall exercise due diligence to ascertain that genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources which they utilise have been accessed in accordance with applicable access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements, and that benefits are fairly and equitably shared upon mutually agreed terms, in accordance with any applicable legislation or regulatory requirements .

11. se félicite de l'intention de la Commission de réexaminer le cadre juridique et réglementaire applicable à la sûreté des installations nucléaires; demande à la Commission de présenter son réexamen sur la base du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; demande, dans ce contexte, à la Commission de garantir l'application, par les États membres et les pays voisins de l'Union, de normes de sûreté générales, contraignantes et efficaces, qui tiennent compte des pratiques réglementaires et opérationnelles les plus avancées ainsi que de la meilleure technologie disponible dans toutes les installations nucléaires, dans l'attente de leur fermeture définitive;
11. Welcomes the Commission intention to review the existing legal and regulatory framework for the safety of nuclear installations; asks the Commission to present its review under the Treaty on the Functioning of the European Union. In this context, asks the Commission to enforce the implementation by Member States and EU neighbouring countries of comprehensive, binding and effective safety standards that reflect state of the art practices on the regulatory and operational level and Best Available Technology (BAT) in all nuclear facilities until these installations are finally shut down;

10. demande instamment à la Commission, après avoir examiné le cadre réglementaire, de lui présenter dans les meilleurs délais les propositions législatives qu'elle jugera nécessaires pour combler les failles décelées dans le régime réglementaire applicable aux activités d'extraction et d'exploration pétrolières dans l'Union, par exemple dans la directive sur la responsabilité environnementale , la directive Seveso II ou d'autres actes européens;
10. Urges the Commission, following its review of the regulatory framework, to present to Parliament as early as possible any legislative proposals it deems necessary to address identified loopholes – for example in the Environmental Liability Directive , the SEVESO II Directive and other European legislation – in the regulatory regime applicable to oil extraction and exploration and other forms of seabed exploitation in the EU;

10. demande instamment à la Commission, après avoir examiné le cadre réglementaire, de lui présenter dans les meilleurs délais les propositions législatives qu'elle jugera nécessaires pour combler les failles décelées dans le régime réglementaire applicable aux activités d'extraction et d'exploration pétrolières dans l'Union, par exemple dans la directive sur la responsabilité environnementale, la directive Seveso II ou d'autres actes européens;
10. Urges the Commission, following its review of the regulatory framework, to present to Parliament as early as possible any legislative proposals it deems necessary to address identified loopholes – for example in the Environmental Liability Directive, the SEVESO II Directive and other European legislation – in the regulatory regime applicable to oil extraction and exploration and other forms of seabed exploitation in the EU;

1. souligne que l'amélioration des performances environnementales dans le cycle de vie des véhicules est essentielle à la compétitivité de l'industrie automobile européenne; invite par conséquent la Commission à instaurer un cadre réglementaire, applicable à toutes les voitures vendues dans l'UE, qui favoriserait l'innovation en matière de protection de l'environnement et assurerait une position dominante sur le marché des véhicules les moins polluants;
1. Emphasises that improving environmental performance in the lifecycle of vehicles is crucial for competitiveness of the European car industry; therefore calls on the Commission to set up a regulatory framework for all cars sold in the EU which is conducive to environmental innovation and leadership on the market for environmentally best performing vehicles;

[Traduction] Plus précisément, l'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments établit des cadres d'inspection; il planifie et réalise des inspections d'établissements et les évalue à la lumière des exigences réglementaires applicables, y compris les pratiques en matière de fabrication des produits pharmaceutiques et les normes réglementaires comme l'accréditation des établissements; il conduit les inspections des établissements de transfusion et de semence; il planifie et réalise des inspections d'établissements selon les règlements visant les matériels médicaux; il fait des inspections dans le but d'évaluer la conformité aux règlements concernant les bonnes pratiques cliniques; il fait des évaluations des instances de réglementation étrangères conformément à des accords internationaux; il effectue des inspections de bureaux à l'étrangers selon les besoins.
[English] More specifically, the health products and food branch inspectorate formulates inspection frameworks; plans and conducts establishment inspections and evaluates them against applicable regulatory requirements, including drug good manufacturing practices and associated regulatory standards such as establishment licensing; conducts inspections in blood as well as semen establishments; plans and conducts inspections of establishments against the medical devices regulations; conducts inspections to assess compliance to good clinical practices regulations; conducts evaluations of foreign regulatory authorities in support of international agreements; and performs inspections of foreign sites where required.